Peut‑on refuser à un médecin généraliste qui a son cabinet et son domicile dans une policlinique appartenant à une des familles politiques du pays de faire partie du service de garde régional officiel ?

Avis rendu le 15 novembre 1986 par le Conseil national:

"En référence à votre lettre concernant la participation au service de garde d'un jeune médecin travaillant dans une policlinique appartenant à l'une des grandes familles politiques du pays, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Conseil national a décidé en sa réunion du 15 novembre 1986 que la participation au service de garde ne pouvait être refusée pour ce motif. Le Conseil national fonde sa décision sur l'article 19 de l'arrêté royal n° 79 qui dispose:

"Aucune décision prise en application de l'article 6, 1° et 2°, ne peut être fondée sur des motifs d'ordre racial, religieux, philosophique, politique, linguistique ou syndical, ni sur le fait pour le médecin d'être attaché à un organisme veillant aux soins médicaux à un groupement ou à une catégorie de personnes. Toute ingérance dans ces domaines est interdite."

En sa séance du 14 décembre 1985, le Conseil national a explicité sa réponse antérieure.

«Le Conseil national confirme qu'il appartient, en principe, à tous les médecins qui travaillent dans une institution hospitalière d'y organiser la garde médicale.

Le fait qu'un médecin s'estime incompétent pour participer au rôle de garde ne le dispense pas d'intervenir dans les frais de fonctionnement de celle‑ci.

Les conseils médicaux fixent le montant des cotisations dues à cette fin. En cas de désaccord, chaque médecin peut s'adresser à son Conseil provincial».

Le 15 septembre 1984 le Conseil national a émis l'avis suivant:

Le Conseil national est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'établir un service de garde des médecins homéopathes.

Un tel service ne répondrait pas aux exigences d'un service de garde de médecine générale.

Les médecins homéopathes doivent, comme les autres médecins, veiller à ce que la continuité des soins puisse être normalement assurée.

Deux conjoints médecins, ayant chacun sa clientèle et exerçant en un même cabinet, doivent‑ils tous les deux participer au service de garde ?

En sa séance du 21 janvier 1984, le Conseil national a approuvé la réponse du Conseil provincial intéressé:

Les médecins qui sont des conjoints et qui ont chacun une pratique de médecin de famille, distincte de l'autre, doivent participer chacun à ce titre, au service de garde.

Changement d'adresse

Avis du Conseil national, séance du 14 mai 1983:

Le Conseil estime que les annonces uniques doivent être réglées par les cercles de médecins, selon les usages locaux.

Le Conseil national a étudié cette question et a conclu, au cours de sa séance du 9 octobre 1982, que le médecin hospitalier ne peut se soustraire à cette obligation mais que la possibilité subsiste de le remplacer moyennant l'accord du conseil médical, qui prendra les mesures nécessaires.

En cas de conflit, le conseil provincial de l'Ordre en sera saisi.

Un groupement de praticiens qui organise un service de garde peut-il en exclure un médecin de la région ?

Avis du Conseil national en date du 24 septembre 1980:

Le groupement de praticiens qui organise un service de garde doit, en principe, admettre tous les médecins.

Il ne peut exclure un médecin du rôle de garde que pour de graves raisons déontologiques.

Si des divergences de vues devaient subsister à ce sujet, il appartient au Conseil provincial d'apprécier le bien fondé de ces raisons.

Le Ministre de la santé publique a reçu des plaintes au sujet du fonctionnement des services de garde.

Après avoir fait une enquête approfondie auprès des commissions médicales provinciales, il a conclu à certaines insuffisances.

Saisi de la question, le Conseil national a chargé une commission d'étudier ce problème.

Au cours de la séance du 16 février 1980, le Conseil national a entendu le rapport de cette commission et a décidé de transmettre une note aux Conseils provinciaux.

Objet: garde médicale

Suite à divers contacts avec le Ministère de la santé publique, nous croyons devoir vous rappeler les obligations des médecins en matière de continuité des soins et de garde médicale.

CONTINUITE DES SOINS

Chaque médecin; spécialiste ou généraliste, a l'obligation d'assurer la continuité des soins pour ses propres malades.

Le malade doit pouvoir, en tout temps, contacter son médecin ou, en l'absence de celui ci, un médecin susceptible de lui donner des explications nécessaires à la poursuite de son traitement ou de modifier celui ci en raison de son état. Dans ce but, il est hautement souhaitable que chaque malade ait un médecin traitant (art. 110, 142, 143 du Code).

Le médecin traitant facilitera la continuité des soins en laissant auprès du malade un document reprenant les médications prescrites et, tout en sauvegardant au maximum le secret médical, les éléments d'information indispensables aux médecins de garde ou au médecin remplaçant.

En l'absence d'un préposé au téléphone, le médecin doit disposer d'un répondeur automatique pour guider le malade vers un service de garde ou vers son remplaçant.

En cas d'absence prolongée, le médecin doit avoir un remplaçant.

Tout médecin spécialiste, qu'il travaille chez lui, en polyclinique ou dans un service hospitalier, doit faire en sorte que le patient, son médecin traitant ou son pharmacien puissent prendre contact avec lui. Il doit pouvoir, en cas d'absence du médecin traitant, donner des conseils ou en cas de nécessité, prendre des mesures nécessaires pour que le malade soit vu à son domicile.

A remarquer en effet que des spécialistes travaillant uniquement en polyclinique ou en hôpital omettent parfois de faire mentionner leur nom dans la liste de médecins à l'annuaire téléphonique.

GARDE DE WEEK END

Chaque médecin inscrit au Tableau de l'Ordre a le devoir de participer au service de garde, compte tenu de sa compétence.

Si l'organisation d'un service de garde entraîne des dépenses, chaque médecin a pour obligation d'y contribuer.

Les spécialistes sont tenus aux mêmes obligations. Ils doivent faire connaître aux services de garde de généralistes leur propre rôle de garde.

GARDE CONTINUE

L'institution d'un service de garde continue dans certaines grandes villes a montré son efficacité.

Les Conseils provinciaux doivent veiller à l'élaboration de tels services compte tenu du contexte géographique.

Chaque médecin a le devoir de participer à la constitution, au fonctionnement et aux frais de fonctionnement d'un tel service.

GARDE DANS LES HOPITAUX

L'obligation de la continuité des soins et des secours d'urgence impose également l'organisation de services de garde dans les cliniques et hôpitaux.

Le Conseil médical veille à ce que tout praticien travaillant dans l'institution collabore à ce service, compte tenu de sa compétence.

SERVICE 900

Ce service a été prévu pour les secours d'urgence sur la voie publique et dans les lieux publics.

Il est bon de rappeler que, dans l'état actuel des choses, I'appel au 900 entraîne automatiquement l'intervention de la police.

Une bonne organisation par les médecins eux mêmes de la continuité des soins et des services de garde, diminuerait les recours intempestifs au 900.

DEONTOLOGIE

Tout médecin, dans le cadre de la garde, doit se considérer comme agissant au nom du médecin traitant et se conformer à l'article 19 § 2 du Code de déontologie.

Tout règlement d'ordre intérieur du service de garde doit être soumis, pour avis préalable, au conseil provincial.

Les conseils provinciaux de l'Ordre veillent à ce que ces diverses dispositions soient strictement observées par tous les médecins inscrits au Tableau.

Le Vice Président.
Le Président.

Service de garde

Avis du Conseil national (13/11/79):

Comme suite à votre lettre du 18 octobre 1979 relative au service de garde de ..., j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Conseil national approuve votre proposition. En raison de l'obligation déontologique de participer aux services de garde, les médecins membres du parti ... doivent s'intégrer dans un service de garde.

La société de médecine de ... ne peut pas imposer aux médecins de s'affilier auprès d'elle dans le but de réaliser leur obligation déontologique de participer au service de garde, le but de cette société n'étant pas exclusivement l'organisation de garde.

Il conviendrait donc que la société de médecine de ... cherche une formule qui permettrait à tous les médecins, non membres de participer à un service de garde.

Elle pourrait entre autres créer une société indépendante, dont le but serait d'organiser un service de garde dans la région ... (art. 9 de l'AR 79 du 10 novembre 1967).

Le règlement d'ordre intérieur organisant ce service de garde, devrait être communiqué au Conseil provincial.