Rémunération des médecins candidats spécialistes
Quel sens faut-il attribuer à la notion de «rémunération équitable ou décente» de la loi concernant les médecins candidats spécialistes ?
Avis émis par le Conseil national le 19 janvier 1985:
La rémunération étant établie par le contrat, il appartient au médecin de soumettre ce dernier au conseil provincial dont il relève.
C'est à chaque conseil provincial qu'il appartient de vérifier, cas par cas, I'aspect déontologique lié à la notion de «rémunération équitable et décente».