Le Conseil national a examiné les problèmes qui se posent en rapport avec l'enquête de moralité lors de la demande d'inscription de certains médecins étrangers au Tableau d'un conseil provincial de l'Ordre des médecins belge.

Lettre du Conseil national aux présidents des conseils provinciaux :

Le Conseil national a examiné, en sa séance du 21 avril 2001, la problématique mentionnée sous rubrique. Il vous fait parvenir ci-joint une note approuvée en la matière par le Conseil.

Lorsqu'un médecin étranger souhaite s'établir en Belgique pour y exercer la médecine, il doit remplir certaines formalités. Celles-ci diffèrent en fonction de la nationalité du médecin concerné, du pays où il a obtenu son diplôme, etc.
A la fin de la procédure, chaque médecin doit demander son inscription au Tableau de l'Ordre des médecins (art. 7, §1er, 1er al., AR n° 78 du 10 novembre 1967), plus précisément de la province du lieu où il exerce ses activités principales (art. 2, 1er al., AR n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins).

Lors de la demande d'inscription, le médecin concerné doit indiquer s'il est/ou a déjà été inscrit dans un autre conseil provincial et le cas échéant sous quel numéro. Certaines provinces (les formulaires d'inscription des différents conseils provinciaux ne sont pas uniformes sur ce plan) demandent en outre si une instruction est en cours contre le médecin ou si une condamnation a été prononcée à son égard (la condamnation s'entend d'une condamnation autre que pénale, car celle-ci doit ressortir du certificat de bonne conduite, vie et mœurs).

Le conseil provincial a besoin de ces renseignements dans le cadre de l'"enquête de moralité" qu'il engage à l'égard de tous les médecins demandant leur inscription au Tableau de l'Ordre. Cette enquête de moralité est nécessaire parce qu'il est déterminé par la loi que les conseils provinciaux "peuvent refuser ou différer l'inscription au tableau soit si le demandeur s'est rendu coupable d'un fait dont la gravité entraînerait pour un membre de l'Ordre la radiation du tableau ou d'une faute grave qui entache l'honneur ou la dignité de la profession, soit sur base d'informations communiquées par l'Etat d'origine ou de provenance s'il s'agit d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne désireux de s'établir dans le ressort du Conseil provincial" (art. 6, 1°, 1er al., AR n°79). "La décision par laquelle un inscription au tableau est refusée ou différée […] doit être motivée" (art. 6, 1°, dernier al., AR n° 79).

Pour certaines catégories de médecins il n'y a aucun doute sur les documents à présenter dans le cadre de cette enquête de moralité :

• un médecin qui n'est pas ou n'a pas été auparavant inscrit auprès de l'Ordre des médecins belge ou d'un organisme étranger équivalent doit le déclarer sur l'honneur et n'a pas la possibilité de déposer d'autres documents utiles à cette fin;
• si un médecin est ou a déjà été inscrit dans un autre conseil provincial, le Bureau du conseil provincial où le demandeur est inscrit ou a été inscrit adresse son dossier au conseil saisi de la demande d'inscription (art. 21, §2, dernier al., AR du 6 février 1970 réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins);
• un médecin belge ou un médecin ressortissant européen (1) avec un diplôme européen (2), ayant déjà exercé la médecine dans un autre Etat membre de l'Union européenne, doit produire un document "n'ayant pas plus de trois mois de date, délivré par l'autorité compétente de cet Etat et comportant un relevé des mesures ou sanctions de caractère professionnel ou administratif prises à l'encontre de l'intéressé, ainsi que les sanction pénales, intéressant l'exercice de la profession dans cet Etat" (art. 21bis, 4°, AR du 6 février 1970).

Sur la base des documents et procédures ci-dessus, prescrits par la loi, les conseils provinciaux peuvent apprécier la situation disciplinaire du médecin demandeur.

Pour d'autres catégories de médecins, des problèmes se posent parce que la loi n'a pas prévu en ce qui les concerne, la présentation de documents en vue d'une enquête de moralité par le conseil provincial.
C'est ainsi que le Conseil national a été récemment confronté à des questions de différents conseils provinciaux concernant des médecins qui:

• ont la nationalité néerlandaise mais un diplôme belge, n'ont jamais été inscrits auparavant à l'Ordre des médecins belge et travaillent depuis des années aux Pays-Bas, où ils sont inscrits, et qui souhaitent à présent exercer une activité médicale occasionnelle en Belgique;
• ont la nationalité belge et un diplôme belge, mais qui ont toujours travaillé aux Pays-Bas, sans jamais avoir été inscrits à l'Ordre des médecins belge et à présent souhaitent s'établir en Belgique;
• ont la nationalité indonésienne et un diplôme allemand et souhaitent exercer la médecine en Belgique pour quelques années dans le cadre d'une formation de médecin spécialiste.

La loi ne prévoit la présentation d'un "document de moralité" pour aucune de ces catégories de médecins. Le conseil provincial a toutefois la compétence légale, soit d'accorder, soit de refuser, soit de différer l'inscription au tableau, et doit motiver un éventuel refus ou report. Le problème est alors le suivant: comment le conseil provincial peut-il se faire une idée de la situation disciplinaire du médecin qui demande une inscription, et sur quoi le conseil peut-il se fonder pour refuser ou différer une inscription le cas échéant?

La seule solution serait qu'avant d'inscrire un médecin à propos duquel la moindre idée de son passé disciplinaire n'est possible ni sur la base d'une déclaration de non-inscription émanant de l'intéressé lui-même, ni sur la base du dossier d'un autre conseil provincial, ni sur la base d'une attestation d'une instance compétente d'un autre Etat membre de l'UE, le conseil provincial demande au médecin concerné de produire un certificat établi par l'autorité étrangère compétente et faisant ressortir sa situation disciplinaire.
Si cela n'est pas possible pour le médecin, le conseil provincial peut lui demander de fournir une preuve qu'il a exercé la médecine dans son pays de provenance jusqu'au moment de la demande d'inscription au Tableau du conseil provincial.

Comme il s'agit d'informations nécessaires au conseil provincial pour pouvoir juger de l'inscription ou non d'un médecin déterminé et comme en l'occurrence la loi ne prévoit pas une quelconque intervention du Conseil national - contrairement à la procédure s'adressant aux Belges ou aux ressortissants européens avec un diplôme européen - c'est par le conseil provincial que les documents visés doivent être réclamés au médecin concerné.

M. VAN LIL
7 mars 2001