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    Médecin étranger (UE et autres)11/12/1993 Code de document: a063016
    Exercice simultané de la médecine dans deux pays

    Un médecin exerçant à la fois en France et en Belgique doit-il être inscrit aux Tableaux des Ordres des deux pays ?

    Avis du Conseil national:

    Conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de Luxembourg, l'établissement d'un médecin dans deux Etats membres de la Communauté européenne est autorisé. Un médecin peut donc être simultanément inscrit au Tableau de l'Ordre des médecins de deux Etats membres de la Communauté européenne.

    En vertu de l'arrêté ministériel du 30 avril 1993 portant les critères d'agrément comme médecin généraliste, le médecin qui exerce 90 % de son activité dans un hôpital situé en France, ne peut être agréé comme médecin généraliste en Belgique.

    L'organisation des services de garde doit être fixée au niveau provincial.

    Médecin étranger (UE et autres)11/03/1989 Code de document: a044025
    CEE - Inscription à deux tableaux de l'Ordre

    Un Conseil provincial demande l'avis du Conseil notional sur la possibilité pour un médecin, de travailler dans deux pays de la Communauté et d'être inscrit à deux tableaux de l'Ordre.

    Réponse du Conseil national:

    Le Conseil national a pris connaissance, en sa réunion du 11 mars 1989, de votre lettre du 9 février 1989 au sujet de la double inscription à un Conseil de l'Ordre belge et d'un autre pays de la CEE.

    La Cour de Justice des Communautés européennes a rendu le 30 avril 1986, un arrêt en matière de liberté d'établissement et d'accès à la profession de médecin et praticien de l'art dentaire.

    Il s'ensuit qu'en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des personnes, la double inscription est possible.

    Veuillez trouver, en annexe, le texte de l'arrêt du 30 avril 1986 .

    (1) Le texte de cet arrêt peut être obtenu sur demande auprès du secrétariat du Conseil national de l'Ordre des médecins.

    Médecin étranger (UE et autres)17/11/1982 Code de document: a031007
    Médecins CEE

    Dans une communication au Conseil national, le médecin fonctionnaire dirigeant le Service de santé de la CEE rappelle l'engagement pris à plusieurs reprises par les conseils de l'Ordre et en particulier celui de Bruxelles, d'inciter les médecins des services administratifs de la CEE exerçant leurs fonctions sur le territoire belge, à s'inscrire au Tableau de l'Ordre des médecins de Belgique.

    En date du 17 novembre 1982, le Conseil national a adressé au Directeur général des services administratifs la lettre suivante:

    Le Conseil national de l'Ordre des médecins attire votre attention sur la situation des médecins ressortissants des divers Etats membres de la C.E.E. et exerçant leurs fonctions dans le cadre des divers services médicaux des organes de la C.E.E. en Belgique.

    Dans leur pratique quotidienne, ces médecins sont amenés à entretenir des contacts avec des médecins belges et avec des patients belges.

    Il est inévitable qu'un certain nombre de conflits, mineurs ou majeurs, apparaissent et non moins inévitable que des problèmes d'ordre déontologique soient soulevés à l'occasion de ces contacts.

    Le Conseil national de l'Ordre des médecins insiste pour que, conformément à l'esprit et à la lettre du Traité de Rome et des Directives de 1977, ces médecins se fassent inscrire au Tableau de l'Ordre provincial compétent.

    Du point de vue administratif, cette inscription se fait évidemment sans aucune difficulté. En pratique, cette inscription permet à ces médecins de dialoguer sur pied d'égalité avec leurs confrères belges et à l'Ordre compétent de régler rapidement tout différend qui pourrait surgir.

    Nous sommes certains, Monsieur le Directeur général, que vous nous accorderez cette collaboration afin de régulariser la situation des médecins concernés.

    Médecin étranger (UE et autres)17/11/1979 Code de document: a028006
    Domicile privé à l'étranger

    Un médecin belge domicilié jusqu'ici en Belgique, peut il élire domicile privé en France, tout en continuant l'exercice de son art en Belgique où il est inscrit à un tableau de l'Ordre ?

    Réponse du Conseil national, le 17 novembre 1979:

    Le Conseil national n'a pas d'objections déontologiques à faire valoir contre cette élection, étant entendu que ce médecin, tout comme n'importe quel autre médecin ayant son domicile médical en Belgique, au sens de l'article 2 de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967, reste soumis à ses obligations déontologiques en Belgique, notamment celles relatives à la continuité des soins, le service de garde, etc.

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