Approbation du contrat entre le maître de stage et le CMG – Compétence du conseil provincial
Un conseil provincial demande s’il peut viser un contrat de collaboration entre le maître de stage en médecine générale inscrit dans un conseil francophone et l’assistant en formation inscrit à l’ASBL d’une université flamande où il a suivi ses études.
Avis du Conseil national :
En sa séance du 27 mars 2010, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné vos lettres des 27 août et 4 septembre 2009.
Elles concernent deux médecins inscrits au Tableau de l'Ordre du Conseil provincial du Hainaut, un maître de stage et un candidat médecin généraliste (CMG). Ce dernier est inscrit dans une université flamande où il a suivi et poursuit ses études. Il souhaite à présent effectuer son assistanat dans la province du Hainaut.
La question présente plusieurs aspects :
- Les deux confrères sont inscrits au conseil provincial du Hainaut. Le CMG étudie et est inscrit dans une université flamande et a de ce fait un contrat avec l'asbl SUI du ICHO (centre universitaire de formation en médecine générale) en Flandre, et le contrat est rédigé en néerlandais. Le CMG veut accomplir son stage de formation dans la province du Hainaut. Le Conseil provincial du Hainaut peut-il accorder son visa à ce contrat ?
- Les deux médecins sont inscrits au Tableau de l'Ordre du même conseil provincial, celui du Hainaut : le conseil compétent pour viser le contrat ou la convention est le conseil où les médecins sont inscrits.
- Le fait d'accorder le visa à ce contrat n'avantagera pas l'asbl francophone au détriment de l'asbl flamande. Le CMG a un contrat avec l'asbl SUI flamande, car il est et reste inscrit dans une université flamande et sera dès lors rémunéré par cette asbl subventionnée à cette fin.
- Le Conseil provincial du Hainaut peut effectuer le visa de cette convention.