Garde en médecine générale - Responsabilité de l'organisateur
Un médecin généraliste a entendu dire que chaque médecin d'un cercle de garde concerné serait solidairement responsable de fautes commises dans le cadre du service de garde (par exemple également de fautes au niveau de l'organisation de la garde), ce qui conduit certains cercles de garde à créer une asbl avec une assurance correspondante.
Avis du Conseil national:
Après s'être informé plus amplement en la matière, le Conseil national a poursuivi, en sa séance du 17 novembre 2001, l'examen de vos questions concernant la responsabilité relative à l'organisation d'un cercle de garde de médecins généralistes.
Le problème soulevé est celui de l'éventuelle responsabilité solidaire des membres d'un cercle de garde en cas de fautes d'ordre organisationnel dans le cadre d'un service de garde. Il est aussi demandé s'il est nécessaire de créer pour le service de garde une asbl avec assurance en responsabilité correspondante.
Toute responsabilité suppose une faute. La responsabilité d'un médecin participant à un service de garde n'est engagée que s'il commet une faute qui est en relation causale avec le dommage.
En ce qui concerne le dommage éventuel résultant d'une faute dans l'organisation du service de garde, il convient de noter au préalable qu'un cercle de médecins ne coïncide pas toujours nécessairement avec un cercle de garde de médecins généralistes. D'ordinaire, les médecins-membres ne participent pas tous à la garde. Il existe en effet des cercles mixtes de médecins généralistes et spécialistes, et il y a des médecins qui pour l'une ou l'autre raison sont dispensés de participer au service de garde.
Bon nombre de cercles de garde de médecins généralistes sont des associations de fait qui, à défaut de personnalité juridique, ne peuvent contracter une assurance en responsabilité distincte. Il est donc indiqué que chaque médecin généraliste assumant des responsabilités dans l'organisation d'un service de garde, signale ce risque à son propre assureur en responsabilité professionnelle. L'attention est également attirée sur l'article 34, § 2, récemment modifié du Code de déontologie médicale : "La victime d'une faute médicale a droit à la réparation du dommage causé par cette faute et tout médecin doit être assuré à cette fin".
Par analogie avec cet article, il convient de noter que les patients ont droit à réparation lorsqu'ils sont victimes d'une faute commise par un médecin dans l'organisation du service de garde.
Enfin, les médecins d'un même cercle de garde sont libres, en l'état actuel de la législation, de s'organiser en une asbl qui en tant que personne juridique aura alors la possibilité de contracter elle-même une assurance en responsabilité distincte pour le risque précité.