Maisons de repos et de soins - Médecins de famille
Un groupe de travail de la "Wetenschappelijke Vereniging der Vlaamse Huisartsen v.z.w." a émis un document de base concernant le rôle et la fonction du médecin de famille dans les institutions où séjournent les personnes âgées.
Le WVVH demande l'avis du Conseil national concernant le règlement d'ordre intérieur que doit signer le médecin visiteur dans une maison de repos et de soins.
Avis du Conseil national au WVVH :
Se référant à votre lettre du 13 juillet 1994 concernant le règlement d'ordre intérieur s'adressant aux médecins visiteurs dans les MRS en vertu de l'arrêté royal du 12 octobre 1993, le Conseil national formule l'avis suivant :
Il convient de noter, au préalable, que l'obligation d'établir un règlement d'ordre intérieur, imposée par l'arrêté royal en question, ne vise pas les homes pour personnes âgées, mais exclusivement les maisons de repos et de soins. Par conséquent, une application littérale de ce règlement d'ordre intérieur aux homes pour personnes âgées ne paraît pas opportune pour l'instant. Il est donc préférable de ne pas faire référence aux maisons de repos.
Tout règlement d'ordre intérieur, ainsi que toute modification à y apporter, doivent être soumis à l'approbation préalable du Conseil provincial de l'Ordre concerné. Il en va de même pour toute annexe à ce règlement, ainsi la procédure d'engagement du médecin coordinateur et la description de son rôle et de sa fonction. En outre, tout régime particulier doit être conforme aux directives du Conseil national.
Les médecins qui refusent de respecter ce règlement d'ordre intérieur pourraient se voir refuser l'accès à la MRS pour autant que cette mesure résulte d'une procédure contradictoire fixée et convenue au préalable en concertation avec le médecin coordinateur et le(s) cercle(s) de médecins de famille concerné(s).
Le dossier médical et le dossier infirmier doivent être conservés dans le respect du secret professionnel médical et ne peuvent donc pas être consultés par des personnes non autorisées. Seul le médecin généraliste choisi par le patient ou son remplaçant a le droit de prendre connaissance du dossier.
Lors de chaque visite, les médecins visiteurs doivent se mettre en rapport avec l'infirmier(ère) responsable étant donné que l'infirmier(ère) en chef n'est pas toujours nécessairement directement disponible.
Chaque médecin est personnellement responsable de la continuité des soins.
Les renseignements nécessaires ou utiles concernant l'état de santé du patient seront communiqués exclusivement à la personne de confiance désignée à cet effet par le patient en tant que représentant légal ou de fait (cf. article 62 a) du Code de déontologie médicale).
Cette personne peut être ou non un membre de la famille du patient.
Tout patient d'une MRS doit en principe pouvoir choisir librement son pharmacien. Dans les institutions qui disposent d'une officine, un formulaire pharmaceutique peut tenir lieu de fil conducteur pour la prescription.
Le Conseil national a également adressé une lettre à tous les Conseils provinciaux concernant cet avis :
L'article 1er de l'arrêté royal du 12 octobre 1993 prévoit que les médecins visiteurs des MRS sont tenus de signer un règlement d'ordre intérieur.
La 'Wetenschappelijke Vereniging van Vlaamse Huisartsen' a demandé l'avis du Conseil national sur une proposition de règlement uniforme pour la Communauté flamande.
En sa séance du 17 décembre 1994, le Conseil national a estimé opportun d'émettre un avis de nature normative générale à l'égard de la WVVH, étant entendu que chaque règlement souscrit devra être soumis à l'approbation préalable du Conseil provincial concerné.
Le Conseil national souhaite, en effet, qu'il règne une certaine uniformité en la matière, sans qu'il ne soit toutefois porté atteinte à l'autonomie des différents Conseils provinciaux.
Voir l'avis relatif au WVVH publié ci-dessus.