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Déontologie

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Médecin-conseil19/06/1999 Code de document: a086003
Médecin-conseil d'une mutualité - Renseignements à fournir par le médecin traitant

La question suivante est soumise au Conseil national : quels renseignements doivent être fournis au médecin-conseil de la mutualité par le médecin traitant ?

Réponse du Conseil national :

En ce qui concerne les renseignements devant être fournis au médecin-conseil d'une mutualité, il y a lieu d'établir une distinction en fonction de la mission du médecin-conseil :

1. mission de contrôle : cette mission implique que le médecin-conseil contrôle l'incapacité de travail primaire et qu'il vérifie si, d'un point de vue médical, les prestations en matière de soins de santé ont été effectuées en conformité avec les dispositions légales et réglementaires relatives à l'assurance maladie -invalidité.
Pour exécuter cette mission, le médecin-conseil a le droit de recueillir auprès du médecin traitant les informations médicales nécessaires à sa décision. Conformément à l'article 58 b) du Code de déontologie, le médecin traitant peut communiquer au médecin-conseil les renseignements et données médicales nécessaires concernant l'assuré, à moins de juger en conscience que le secret professionnel l'oblige à tout de même ne pas transmettre certaines données;

2. mission d'avis : (art.136, §2, de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités): cette mission a trait à la situation dans laquelle le bénéficiaire des interventions de l'assurance maladie-invalidité fait appel aux prestations de l'AMI pour un dommage découlant d'une maladie, de lésions, de troubles fonctionnels ou du décès, qui a été réparé ou peut être réparé en vertu d'une autre législation belge, d'une législation étrangère ou du droit commun (1). Dans ce cas, l'organisme assureur accordera les prestations à titre provisionnel, en attendant un arrangement entre l'assuré et un tiers responsable de la réalisation du dommage et de son indemnisation sur la base d'une autre législation spécifique ou du droit commun.
L'organisme assureur est subrogé de plein droit au bénéficiaire vis-à-vis du tiers responsable ou de son assureur à concurrence du montant des prestations octroyées.
L'appréciation de la responsabilité d'un tiers par l'organisme assureur ne pourra se faire que sur la base des données de fait de l'affaire qui, dans le cas de la responsabilité d'un médecin, seront nécessairement de nature médicale, au moins en partie. Etant donné que ces éléments d'ordre médical seront généralement en possession du médecin traitant, c'est à ce dernier qu'ils seront demandés.
Si le médecin-conseil demande des renseignements dans le cadre de sa mission d'avis, le médecin traitant ne peut répondre qu'aux questions ayant trait aux actes médicaux qu'il a posés et non à celles concernant les actes médicaux d'un autre médecin.
Dans sa demande de renseignements, le médecin-conseil doit explicitement signaler que les données médicales fournies sont susceptibles d'engager la responsabilité du médecin traitant puisque l'assureur en responsabilité civile du médecin traitant est assimilé "au débiteur de la réparation".
Informé de cette possibilité, le médecin traitant n'est pas tenu de donner suite à la demande du médecin-conseil.
En revanche, lorsqu'il constate que son patient a subi un dommage qui pourrait avoir un lien avec un acte diagnostique ou thérapeutique qu'il a effectué, tout médecin a le devoir d'en informer à temps et utilement sa compagnie d'assurances ainsi que le patient concerné.

Dans l'exécution de sa mission de contrôle et de sa mission d'avis, le médecin-conseil constitue le point final du courant de l'information médicale. Ceci signifie qu'il ne peut transmettre aucune information médicale, pour quelque motivation que ce soit, au service administratif, au service juridique ou à un quelconque autre service de l'organisme assureur.

Le Conseil national a défendu à plusieurs reprises le point de vue exposé ci-dessus. Madame M. DE GALAN, Ministre des Affaires sociales, s'y est récemment ralliée dans une réponse à une question parlementaire orale posée en Commission des Affaires sociales du 28 avril 1999.

(1) Il s'agit ici principalement d'indemnités sur la base de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, d'indemnités pour des accidents relevant du droit commun, d'indemnisations attribuées par l'assurance en responsabilité civile d'un médecin, etc.

Secret professionnel12/12/1998 Code de document: a084006
Participation de médecins-officiers aux activités de la justice militaire

Dans le cadre de la restructuration des Forces Armées et des restrictions de personnel qui en découlent, il a été décidé de commettre les médecins militaires au rôle des officiers de la juridiction militaire, en vue de l'exécution du service judiciaire près l'Auditorat militaire de l'Armée.
Les officiers désignés seront appelés :

  • à siéger au Conseil de guerre, soit en qualité de président, soit en qualité de juge militaire;
  • à siéger au sein de la Cour militaire comme conseiller militaire;
  • à faire partie de la commission judiciaire, organe chargé de l'instruction dans le cadre de la justice militaire.

Il est demandé au Conseil national si cette participation active de médecins à l'administration de la justice, est déontologiquement acceptable, plus précisément en ce qui concerne la compatibilité avec leur fonction principale de médecin (essentiellement soins préventifs et curatifs, inspection médicale, contrôle médical ou expertise médicale).

Avis du Conseil national :

La participation d'un médecin-officier à une juridiction militaire ou à une commission judiciaire, en tant que président ou membre, n'appelle pas d'objection sur le plan déontologique.
Outre le cas de récusation justifiée, il s'impose de tenir compte d'incompatibilités découlant de l'exercice de la médecine. Le médecin-officier s'abstiendra à chaque fois que son secret professionnel de médecin risquera d'être compromis.
Ainsi, en application des règles déontologiques existantes en matière de secret professionnel (articles 55 à 57 inclus du Code de déontologie médicale), il devra spontanément s'abstenir lorsque l'inculpé ou le prévenu sera ou aura été son patient ou lorsqu'en qualité de médecin, il aura eu connaissance de faits ou de circonstances concernant l'inculpé ou le prévenu.
Dans ces cas, le médecin-officier se fera remplacer. Il invoquera à cet effet son secret professionnel, sans être tenu de préciser les raisons de son abstention.

Secret professionnel12/12/1998 Code de document: a084007
Transfert d'informations entre le pharmacien d'officine et le pharmacien hospitalier

Un Conseil provincial transmet au Conseil national la lettre d'un directeur d'hôpital s'interrogeant à propos d'un courrier qui lui a été adressé par l'APB et l'Association belge des pharmaciens hospitaliers. Il y est demandé au directeur d'hôpital de donner l'autorisation de reprendre dans le dossier d'admission du patient, le nom du pharmacien auquel le patient s'adresse d'habitude pour ses médicaments (le "pharmacien de famille"). Le but est, qu'à la sortie du patient hospitalisé, le "pharmacien de famille" soit informé des soins intramuraux et de la thérapie qui sera continuée à domicile.

Selon le Conseil provincial, le transfert d'informations suggéré entre le pharmacien hospitalier et le pharmacien d'officine constituerait une atteinte flagrante au secret professionnel et une atteinte à la vie privée du patient, voire une infraction vis-à-vis de la loi sur l'art de guérir.

Réponse du Conseil national :

Le Conseil national a poursuivi, en sa séance du 12 décembre 1998, l'examen de votre lettre du 13 octobre 1998 relative au transfert d'informations entre un pharmacien hospitalier et un pharmacien d'officine extra-hospitalier.

Le partenariat médecin-pharmacien ne nécessite nullement le partage de l'entièreté du secret professionnel du médecin avec un pharmacien.

La liberté de choix du médecin par le patient est un principe fondamental de la relation patient-médecin auquel il ne peut être dérogé. Il en est sans doute de même dans la relation patient-pharmacien.

La consultation de tel ou tel médecin constitue pour un patient une donnée à caractère personnel soumise aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Sans doute en est-il de même en ce qui concerne la fréquentation de telle ou telle officine de pharmacien.

S'il ne peut être fait obstacle, lors de l'admission d'un patient à l'hôpital, à ce que l'administration de celui-ci s'enquière du nom de pharmacien auprès duquel ce patient s'adresse habituellement, on ne pourrait en conclure que par cette mention un médecin soit tenu, d'une manière ou d'une autre, à partager en tout ou en partie son secret professionnel avec ce pharmacien. Le partage d'une partie du secret professionnel du médecin hospitalier avec le pharmacien d'hôpital prend normalement fin avec la sortie du patient de l'établissement hospitalier.

A propos du maintien d'une thérapie adéquate lors d'une admission à l'hôpital, l'information nécessaire du médecin hospitalier appartient également au médecin qui adresse le patient à l'hôpital. C'est aussi auprès de ce médecin que s'informe, si nécessaire, le médecin hospitalier qui prend le patient en traitement.

A la sortie de l'hôpital, c'est le médecin hospitalier, en concertation avec le médecin-traitant, qui s'assure que le patient soit informé de la manière précise dont le traitement doit être entrepris ou poursuivi et qu'il soit averti des éventuels effets secondaires ou encore des interactions possibles avec d'autres médicaments. Ce sont ces mêmes médecins qui prennent toutes les dispositions administratives utiles afin que leur patient puisse disposer, dès sa sortie de l'établissement hospitalier, des produits de pharmacie nécessaires au traitement.

En tout état de cause, le médecin ne peut contribuer à une action de fidélisation de son patient auprès d'un pharmacien ou d'une officine déterminée. Il pourrait, en effet, s'agir en la circonstance d'une forme de collusion médico-pharmaceutique.

Médecine du travail14/11/1998 Code de document: a083008
Politique de santé intégrée du ministre de la Communauté flamande

Politique de santé intégrée du Ministère de la Communauté flamande

Le Directeur général de l'Administration de la Fonction publique du Département Affaires générales et Finances du Ministère de la Communauté flamande demande un avis urgent au Conseil national à propos de deux points d'achoppement en matière de médecine de contrôle et de médecine du travail :

  1. dans quelle mesure un minimum de données peuvent-elles être échangées entre le médecin du travail et le médecin contrôleur, sans enfreindre la déontologie ?
  2. le médecin contrôleur peut-il remettre au travail un membre du personnel déclaré temporairement incapable de travailler par le médecin du travail ?

Réponse du Conseil national :

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a pris connaissance, en sa séance du 14 novembre 1998, de votre lettre du 18 septembre 1998 concernant la politique de santé intégrée du Ministère de la Communauté flamande.

Le Conseil national constate la singularité des affirmations appelées à régir l'élaboration de cette politique.

Il y a lieu de relativiser l'affirmation suivant laquelle "vont de pair" la réduction la plus importante possible en matière d'absentéisme pour cause de maladie et un environnement de travail le plus sain possible pour les membres du personnel. L'existence d'un lien entre l'environnement de travail et l'absence pour cause de maladie est dans certains cas indéniable, mais cette corrélation ne peut certainement pas être présentée comme étant une règle générale.

L'évaluation du lien entre l'environnement de travail et la maladie est une mission du médecin traitant : il est le mieux placé pour juger de cette matière délicate.

L'impact du travail sur l'état de santé d'un travailleur n'est, en effet, pas seulement déterminé par la nature du travail, mais souvent aussi par l'ambiance au travail et les relations avec les collègues et les supérieurs. Il est préférable que ces expériences et cet univers strictement personnels soient abordés par le patient-travailleur dans le climat confidentiel d'une relation médecin-patient réunissant toutes les garanties en matière de secret professionnel. Le cas échéant, le médecin traitant peut, en concertation avec le patient, prendre contact avec le médecin du travail afin de rechercher une solution au problème existant. Ce serait positif si la concertation entre le médecin traitant et le médecin du travail conduisait plus fréquemment à un résultat que ce qui n'est le cas jusqu'à présent.

La nécessaire relation de confiance, qui permettra de cerner le lien entre l'absence au travail et la maladie, est un élément qui fait défaut dans la relation travailleur-médecin contrôleur, parce que ce dernier n'est pas librement choisi par le patient et parce que sa mission consiste uniquement à vérifier le bien-fondé de l'absence pour cause de maladie, et ce, à la demande de l'employeur.

En ce qui concerne les principales difficultés dont votre lettre fait état, le Conseil national fait remarquer que l'interdiction pour le médecin du travail de discuter du dossier médical avec le médecin contrôleur n'est pas uniquement prévue par la déontologie médicale: des dispositions légales lui interdisent aussi de transmettre ces données, notamment l'article 148quater, §1, de l'arrêté royal du 16 avril 1965 créant les services médicaux du travail. Mais avec l'accord du patient, le médecin du travail peut communiquer au médecin traitant des données concernant l'état de santé de l'intéressé, ce qui rend toujours possible une concertation entre médecin traitant et médecin du travail.

Le conflit, évoqué dans votre lettre, entre un médecin contrôleur et un médecin du travail est dénué de tout fondement, car en raison de sa mission telle que définie par la loi, le médecin du travail décide de la reprise du travail. Tant les médecins traitants que les médecins-conseils de mutualités et de sociétés d'assurances privées reconnaissent cette compétence du médecin du travail, et l'on ne s'explique pas, dès lors, que des médecins contrôleurs puissent vivre cette divergence de vues comme conflictuelle.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins constate que la Communauté flamande entend parvenir à une véritable politique de santé pour ses travailleurs, et il met à disposition ses connaissances et son expérience sur ce plan. Par conséquent, le Conseil national donnera suite à une invitation en vue d'une rencontre constructive.

Secret professionnel22/08/1998 Code de document: a082013
Bracelets électroniques - Malades psychiatriques

Bracelets éléctroniques – Malades psychiatriques

Le Comité d'éthique médicale qui avait demandé l'avis du Conseil national au sujet de la télésurveillance de malades mentaux fait savoir que l'avis émis par le Conseil national le 25 avril 1998 (Bulletin du Conseil national, n° 81, p. 11-12) ne répond qu'en partie à la question posée.
Le comité demande à présent d'être éclairé plus précisément sur les précautions juridiques et éthiques qu'impliquerait l'utilisation de bracelets électroniques signalant la non-présence du patient hospitalisé dans une unité spécifique ou avertissant du franchissement des murs de l'institution.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 22 août 1998, la Conseil national de l'Ordre des médecins a poursuivi l'examen de vos lettres des 25 avril 1998 et 17 mai 1998, concernant la télésurveillance de malades mentaux hospitalisés.

L'utilisation de bracelets électroniques chez des patients psychiatriques hospitalisés est un problème délicat et nouveau, qui n'est guère évoqué dans la littérature internationale.

Dans la réflexion éthique sur ce problème, il convient de garder à l'esprit qu'un hôpital psychiatrique est avant tout un lieu où des malades sont admis pour y être traités.

Il est un fait que l'esprit qui prévaut ainsi que l'environnement au sein d'un hôpital psychiatrique sont d'une part des éléments importants dans le processus du traitement et d'autre part des facteurs qui influencent considérablement l'image de l'hôpital psychiatrique, ayant des répercussions, entre autres, sur l'accessibilité à l'hôpital psychiatrique et le degré de réticence des patients lorsqu'une admission est suggérée. Il est donc fondamental de procéder à une évaluation préalable de l'effet qu'exercera l'usage de bracelets électroniques sur l'environnement et la culture au sein de l'hôpital psychiatrique et sur son influence connexe pour l'image de l'hôpital psychiatrique.

En outre, on ne peut nier que l'hôpital psychiatrique accueille des patients qui nécessitent non seulement un traitement mais aussi une surveillance accrue parce que leur état met gravement en péril leur santé et leur sécurité ou constitue une menace pour la vie et l'intégrité d'autrui. Ces patients peuvent être admis de leur plein gré ou en application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.

Les nouvelles possibilités offertes par l'usage de bracelets électroniques ne peuvent être ignorées. Il permet d'accroître et de faciliter la surveillance, d'assouplir les mesures de limitation à la liberté de mouvement et de mieux contrôler le respect des accords qui ont été pris.

Sur la base de ce qui précède, le Conseil national émet l'avis suivant :

Avant toute mise en oeuvre de l'usage de bracelets électroniques, le conseil d'administration, la direction et les médecins doivent se déclarer d'accord sur le principe de leur utilisation, sur les modalités d'exécution et les garanties de prévention des abus. Une évaluation de l'effet sur l'esprit, l'environnement et l'image de l'hôpital psychiatrique doit avoir lieu au terme d'une période déterminée à l'avance. Dans cette évaluation, il sera tenu compte, entre autres, de l'opinion de l'équipe traitante et de l'appréciation de l'application de la technique par les patients, l'entourage et les référants.

Dans les modalités d'exécution et les garanties de prévention des abus, il convient de prévoir au moins les points suivants :

  • Le médecin traitant est seul habilité à décider du port d'un bracelet électronique. Il est tenu d'évaluer régulièrement la nécessité du port du bracelet et enregistre de manière ordonnée les indications et le consentement du patient.
  • Il est essentiel que le patient se déclare d'accord avec le port du bracelet. Lorsque l'état mental du patient est d'une nature telle qu'il ne peut faire connaître son opinion, il y a lieu d'obtenir l'autorisation de ses représentants légaux ou de fait.
  • Le médecin ne peut décider du port d'un bracelet électronique, contre la volonté du patient, sauf si le patient fait l'objet d'une admission forcée et s'il estime qu'il existe une probabilité réelle de fugue et un risque de mettre en danger de la vie du patient ou de tiers. Dans ce cas, le médecin doit vérifier quotidiennement si le port du bracelet est toujours nécessaire.

Le Conseil national est conscient du caractère expérimental de cette technique, laquelle ne peut être testée que dans le respect des conditions précitées. Cet avis ne peut être interprété comme étant une promotion de la technique et certainement pas comme constituant une obligation déontologique pour un hôpital psychiatrique.

Enfin, le Conseil national précise qu'il n'est pas compétent pour émettre une quelconque appréciation juridique à propos de l'utilisation de bracelets électroniques dans les hôpitaux psychiatriques.

Honoraires dans les établissements hospitaliers20/06/1998 Code de document: a082005
Loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux - Statut du médecin-chef de service

Un Conseil provincial, confronté à un litige opposant deux médecins psychiatres d'un même service hospitalier, demande l'avis du Conseil national au sujet des questions suivantes :

  1. Quel est le lien de subordination entre un psychiatre soignant un malade mental et le médecin-chef de service désigné par la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux ?
    Quel est le statut de ce médecin-chef de service par rapport aux autres médecins du service ?
  2. Le médecin-chef de service a-t-il la responsabilité juridique de tous les patients du service et devient-il de ce fait le médecin traitant de tous les patients ? Le patient protégé a-t-il encore le libre choix de son médecin traitant ?
  3. Les forfaits attribués au médecin-chef de service lui appartiennent-ils ?

Réponse du Conseil national :

Le Conseil national a examiné, en sa séance du 20 juin 1998, votre demande d'avis du 27 avril 1998 concernant le rapport "médecin-chef de service" au sens de la loi relative à la protection de la personne des malades mentaux, du 26 juin 1990, et un "médecin de ce service" dont question dans la même loi.

La réponse aux questions posées doit être déduite des dispositions de la loi et de ses arrêtés d'exécution. Les compétences des deux médecins ont été fixées par le législateur et peuvent être résumées comme suit.

Le médecin-chef de service - dans votre lettre "le médecin-protecteur"- a, brièvement résumées, les compétences suivantes: il peut mettre fin à tout moment à une admission forcée; il établit les rapports médicaux circonstanciés dans lesquels il donne les raisons du maintien d'un séjour forcé; durant le maintien (c'est-à-dire après quarante jours de mise en observation). Il peut décider, en concertation avec son confrère-chef de service d'une autre institution, du transfert vers cette institution; il peut imposer au patient des conditions de postcure ou décider de la réadmission si les conditions de la postcure ne sont pas respectées; il tient le registre des mesures d'isolement; à chaque fois qu'il en est prié par celui-ci, il fait rapport au juge de paix de l'état du patient en admission forcée, et informe de ses décisions le patient, une série d'instances et de personnes suivant les dispositions de la loi.

Le médecin du service est le médecin traitant chargé, entre autres, de la surveillance, du degré de limitation de la liberté, de l'information de l'avocat et du médecin choisi par le malade, et bien entendu, du traitement. Il peut décider de manière autonome d'un séjour en dehors de l'institution, par exemple durant le week-end, et il peut décider d'une hospitalisation partielle (par exemple uniquement la nuit). Tout cela relève de sa responsabilité et il n'est tenu d'obtenir l'autorisation du médecin-chef de service pour aucune de ces décisions.

Il suit de ce qui précède que la loi définit clairement les fonctions respectives des deux médecins. Une incompatibilité des deux fonctions n'a pas été prévue par le législateur. La loi ne permet pas d'inférer un lien de subordination entre les deux fonctions, car elle ne prévoit nullement que l'un doive rendre compte de ses décisions à l'autre. Evidemment, une coopération entre les deux fonctions est nécessaire pour que le système établi par la loi puisse fonctionner. Par exemple, le rapport de la Commission du Sénat précise que le médecin-chef de service a le droit d'obtenir des informations auprès de l'équipe multidisciplinaire en fonction des décisions qu'il doit prendre.

Les modalités de la coopération entre ces médecins sont un élément du règlement relatif à l'organisation et à la coordination de l'activité médicale, étant une matière dans laquelle le conseil médical doit donner un avis au gestionnaire (article 125, 2°, de la coordination officieuse de la loi sur les hôpitaux du 21 décembre 1994).

En outre, un contrat doit être passé entre le gestionnaire et le médecin-chef de service, et ce, conformément aux dispositions du Titre IV de la loi sur les hôpitaux (article 8 de l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990).

A cet égard, il est douteux que la rémunération du médecin-chef de service puisse être assimilée à des honoraires médicaux. En revanche, il est certain que cette rémunération doit être payée intégralement par le gestionnaire au médecin-chef de service, même si ce dernier peut, dans son contrat avec le gestionnaire, modifier l'affectation finale de cette rémunération.

Après examen du dossier, le Conseil national est d'avis que le problème doit être résolu par l'hôpital concerné en complétant le règlement relatif à l'organisation et à la coordination de l'activité médicale et en organisant un contrat entre le gestionnaire et le médecin-chef de service, et ce, conformément à la loi sur les hôpitaux. Les deux documents et contrats seront soumis à l'approbation du Conseil de l'Ordre de la province dans laquelle l'hôpital est situé.

Le Conseil provincial sur la base de l'ensemble des documents visés sera en mesure d'exercer sa compétence dans le conflit qui oppose ces médecins

Arbitrage16/05/1998 Code de document: a081015
Contrôle de l'absence pour cause de maladie du personnel de l'enseignement en Communauté flamande

Le Conseil national reçoit plusieurs demandes d'avis relatives au contrôle de la maladie au sein du ministère de la Communauté flamande.
Madame W. DEMEESTER, Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de santé, demande avis sur le projet d'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1993 concernant le contrôle de l'absence pour cause de maladie.

Le Conseil national fait parvenir l'avis suivant à Madame DEMEESTER, dont copie aux personnes ayant adressé des questions portant sur le même objet.

Le Conseil national a reçu en bon ordre votre demande d'avis du 4 mai 1998 concernant le projet d'arrêté du Gouvernement flamand relatif au contrôle de l'absence pour cause de maladie.
Après avoir étudié ce projet d'arrêté et la note jointe, le Conseil national vous fait parvenir l'avis déontologique suivant.

A l'article 5 du projet d'arrêté et au point 6.4.3) de la note, le droit à l'initiative de prendre contact lorsque la décision du médecin contrôleur n'est pas acceptée, est transféré du médecin contrôleur au membre du personnel, et en tant que tel au médecin traitant.
Ceci est contraire à la règle déontologique de l'article 126,§ 4, du Code de déontologie médicale disposant que le médecin contrôleur, en tout état de cause, doit prendre contact avec le médecin traitant préalablement à toute décision modifiant celle de ce dernier. L'incapacité de travail est, en effet, un élément essentiel du traitement, ne pouvant être déterminé que de manière scientifiquement fondée en connaissance de tous les facteurs sous-jacents, connaissance propre à la situation de traitement. Par conséquent, il incombe au médecin contrôleur de demander les informations complémentaires nécessaires à ce sujet avant de réfuter cette incapacité.

Au point 5.2. de la note, il est précisé que le diagnostic doit être mentionné sur l'attestation médicale destinée à l'organe de contrôle. A plusieurs reprises, le Conseil national a émis l'avis, et le réitère, suivant lequel ceci est contraire au secret professionnel médical étant donné que ce secret ne peut être déontologiquement partagé - sauf les cas définis par la loi - qu'avec un médecin ou un collaborateur impliqué dans le traitement. Le médecin contrôleur agit d'ailleurs dans l'intérêt de l'employeur et non dans l'intérêt du travailleur.
En outre, la communication à des tiers, de données médicales à caractère personnel, est contraire à l'article 7 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Les points 6.4.3) et 7 de la note fixent la procédure d'appel comme suit: un autre médecin de l'organisme de contrôle est désigné de commun accord comme arbitre, à partir d'une liste de médecins présentée par l'organisme de contrôle. Cette procédure est contraire au principe de l'impartialité de l'arbitre. Le Conseil national a souligné, dans son avis du 16 novembre 1991 (Bulletin du Conseil national, n° 55, mars 1992), que chacune des parties a le droit de présenter des candidats comme arbitres pouvant être désignés de commun accord. A cet égard, le Conseil national renvoie à l'article 1678.1 du Code judiciaire, qui dispose : "La convention d'arbitrage n'est pas valable si elle confère à une partie une situation privilégiée en ce qui concerne la désignation de l'arbitre ou des arbitres."

Secret professionnel25/04/1998 Code de document: a081010
Disparition inquiétante d'un patient dans un centre psychiatrique - Enquête de la gendarmerie

Un Conseil provincial demande l'avis du Conseil national sur une note d'un centre psychiatrique concernant la disparition inquiétante de patients et l'enquête effectuée en conséquence dans le centre par la gendarmerie.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national a examiné, en sa séance du 25 avril 1998, la note relative à des disparitions inquiétantes, émanant du Centre de psychiatrie et psychothérapie X., ainsi que votre lettre du 24 février 1998 dans laquelle le Conseil provincial se déclare en principe d'accord avec le code de conduite élaboré.

Il convient de noter au préalable que le Conseil national part du point de vue suivant lequel la note concerne uniquement la disparition inquiétante d'un patient qui quitte l'hôpital psychiatrique de sa propre initiative, sans discussion ni avis quelconque, et la visite de la gendarmerie à cet hôpital.

Il s'impose de souligner tout d'abord qu'il appartient au médecin traitant de juger du caractère inquiétant ou non d'une disparition et de la nécessité de le signaler à la gendarmerie. "Inquiétant" veut dire qu'à l'estime du médecin, le patient est dans un état mettant sérieusement en danger sa santé et sa sécurité et/ou constituant une menace grave pour la vie ou l'intégrité d'autrui.

Ensuite, il est évident que le médecin peut difficilement signaler une disparition inquiétante et par après ne pas collaborer à une enquête qu'il a lui-même demandée. Toutes les données susceptibles de contribuer à retrouver le patient en temps opportun doivent par conséquent être fournies et il incombe au médecin d'examiner en concertation avec les enquêteurs quelles sont les données qui peuvent ou ne pas être utiles. A cet égard, le médecin sera surtout circonspect dans les données concernant des tiers afin qu'ils ne soient pas contactés inutilement par la gendarmerie.

Lorsque - sauf en cas d'exécution d'un mandat de perquisition - la gendarmerie a reçu mission, sur ordre hiérarchique, de visiter la chambre d'un patient disparu, il va de soi que cette visite ne peut s'effectuer qu'en présence de l'infirmier en chef ou de son remplaçant. Il doit être convenu d'avance des données à rechercher en vue de retrouver la trace de la personne disparue. La visite de la chambre doit se limiter à cela.

Si la gendarmerie veut interroger d'autres patients, il appartient au médecin traitant de ces patients d'apprécier dans quelle mesure cette audition est acceptable sur le plan médical et le cas échéant, à quelles conditions un interrogatoire peut avoir lieu.

Le Conseil national est d'avis que le code de conduite proposé doit être retravaillé en fonction de ces remarques.

Secret professionnel15/11/1997 Code de document: a079042
Certificat médical relatif à l'état mental d'une personne

Un Président de section à la Cour de cassation pose trois questions au Conseil national concernant le certificat médical relatif à l'état de santé d'une personne.

  1. Peut-il être confirmé qu'en vue de l'application de l'article 488bis-B, §3, 1er alinéa, du Code civil, le Conseil national a émis l'avis suivant lequel le médecin traitant de la personne peut délivrer sous pli fermé à l'attention du juge de paix "un certificat médical circonstancié" décrivant l'état de santé de la personne à protéger ?
  2. Quelle est la position du Conseil national dans les autres cas où une mesure de protection doit être prise (interdiction, placement sous conseil judiciaire, placement sous statut de minorité prolongée) et qu'un tiers (procureur du Roi, avocat, notaire ...) demande un tel certificat ?
  3. Quelle est la position du Conseil national dans le cas où un notaire, devant s'assurer que la partie voulant passer un acte est saine d'esprit, demande un tel certificat par l'intermédiaire de cette partie afin de couvrir sa responsabilité? Le médecin traitant peut-il accéder à cette demande sans violer le secret professionnel? Si oui, sous quelles conditions ?

Réponse du Conseil national :

En sa séance du 15 novembre 1997, le Conseil national a examiné les questions par vous posées en rapport avec le certificat médical relatif à l'état mental d'une personne.

En ce qui concerne votre première question au sujet de la délivrance d'un certificat médical circonstancié lors de la requête en désignation d'un administrateur provisoire, le Conseil national confirme son avis du 16 mai 1992 (Bulletin n° 57, p. 24; cf. aussi l'article 58, g, du Code de déontologie médicale et l'avis du Conseil national du 18 janvier 1992, Bulletin n° 56, p. 23) indiquant que le médecin traitant de la personne concernée peut délivrer ce certificat, sous pli fermé à l'attention du juge de paix.

En ce qui concerne votre deuxième question au sujet des cas dans lesquels une mesure de protection doit être prise et où ce certificat est demandé par un tiers, le Conseil national a émis un avis négatif. Une exception est cependant prévue dans un précédent avis du 15 novembre 1980 (Bulletin n° 29, pp. 28-29): "Pour entamer la procédure en vue du placement sous statut de minorité prolongée, les parents peuvent obtenir un certificat à ce sujet du médecin traitant".

En ce qui concerne votre troisième question visant le cas dans lequel un notaire, souhaitant s'assurer que la partie voulant passer un acte est saine d'esprit, demande un tel certificat par l'intermédiaire de cette partie, le Conseil national est d'avis que le médecin traitant ne peut accéder à cette demande. Lorsqu'il y a un doute concernant la santé mentale, il est préférable de passer l'acte en présence d'un expert qui ne peut être le médecin traitant.

Avis du Conseil national du 16 mai 1992 :

Le Conseil national a, en sa séance du 16 mai 1992, pris connaissance de votre lettre du 6 mars 1992 relative à l'avis du Conseil national du 18 janvier 1992 concernant la loi du 18 juillet 1991 sur la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état de santé physique ou mental.

La lettre du 19 février 1992 remplace la lettre du 22 janvier 1992 qui doit être annulée.

Le Conseil national est d'avis que le médecin traitant, pour autant qu'il ne soit pas attaché à un titre quelconque à l'établissement (c'est-à-dire ni contractuellement ni statutairement) dans lequel la personne à protéger se trouve, peut délivrer un certificat médical décrivant l'état de santé de la personne à protéger; ce document, destiné au juge de paix, doit être mis sous pli fermé pour être joint à la requête (art. 4, § 3, de la loi du 18 juillet 1991).

Article 58, g du Code de déontologie médicale

Les exceptions légales concernent notamment dans les limites expressément prévues, les cas énumérés ci-dessous.
Le médecin apprécie en conscience si le secret professionnel l'oblige néanmoins à ne pas communiquer certains renseignements. (...)

g) La délivrance de rapports et certificats médicaux en exécution des prescriptions légales relatives à la protection de la personne des malades mentaux et à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental.

Avis du Conseil national du 18 janvier 1992

Le Conseil national est d'avis que le médecin traitant peut délivrer un certificat médical décrivant l'état de santé de la personne à protéger; ce document, destiné au juge de paix, doit être mis sous pli fermé pour être joint à la requête.