Proposition d'une société privée de racheter aux médecins les vieilles radiographies en vue d'en récupérer l'argent
Proposition d'une firme privée, de racheter aux médecins les anciennes radiographies en leur possession en vue de récupérer I'argent pour notamment argenter des couverts offerts en vente aux médecins.
Le Conseil national est d'avis
qu'il est inconvenant pour les médecins de procéder à pareilles ventes et qu'il importe de rappeler à ce propos l'article 10 du Code de déontologie médicale qui dispose que l'art médical ne peut en aucun cas ni d'aucune façon être pratiqué comme un commerce;
que la conservation de radiographies tombe sous l'application de l'article 46 du Code de déontologie médicale et que dès lors, ces radiographies doivent être conservées pendant 30 ans.