Un conseil provincial soumet les questions d'un médecin concernant l'influence du développement des techniques d'imagerie médicale sur la lisibilité des images produites, leur interprétation par le radiologue, la difficulté pour le clinicien d'en contrôler le contenu et le partage des responsabilités, en cas d'erreur médicale inhérente à un protocole erroné des clichés par le radiologue, entre celui-ci et un autre médecin matériellement incapable d'une lecture exhaustive des images réalisées, au lit du malade, en salle d'opération ou au cabinet de consultation.

Avis du Conseil national:

L’informatique, par le grand nombre d’images qu’elle permet d’enregistrer et par la réduction du nombre et de la taille des clichés argentiques qu’elle impose, voire la substitution de ces clichés par un C.D.-rom, ne permet plus d’étudier ces images en toutes circonstances.
Il convient cependant de remarquer que l’examen d’un patient par un radiologue ne se limite pas à la prise d‘images. Depuis longtemps ces derniers ajoutent des éléments dynamiques à leurs investigations afin de mieux circonscrire les pathologies présentées et en tiennent compte lors de la rédaction de leurs protocoles. Le radiologue assume l’entière responsabilité pour tout acte qu’il effectue.

Par ailleurs, le Conseil national constate que l’évolution de la technicité, bénéfique à la qualité des soins, est doublée d’obligations économiques structurelles qui conduisent à ce que l’information révélée par des examens d’imagerie médicale ne puisse pas toujours être partagée sur place par le médecin référent ou consulté, comme cela s’avère être actuellement le cas dans certaines institutions où les images révélées par des techniques d’investigation à la pointe du progrès, ne trouvent pas de possibilité de lecture en dehors du service de radiodiagnostic.

Le Conseil national estime que des mesures de lisibilité de clichés, portant sur leur taille, leur sélection ou leur adéquation à des techniques de lecture ubiquitaires s’imposent. Il recommande que la transmission des données au médecin prescripteur se fasse dans un esprit de collaboration et de complémentarité.

Avis du Conseil national :

En réponse à votre lettre concernant le délai de conservation de clichés radiographiques [des tracés électro-encéphalographiques], le Conseil national vous informe que seul l'arrêté royal du 3 mai 1999 déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier médical, visé à l'article 15 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, doit répondre, prévoit en son article 1er, §3, un délai pour la conservation du dossier médical, à savoir trente ans au moins.

Pour le surplus, la nécessité pour le médecin de conserver des documents est généralement conditionnée par leur utilisation ultérieure utile ou nécessaire dans le cadre de la qualité et la continuité des soins, et toute destruction de pièces originales doit se faire avec prudence.

Par conséquent, si l'on peut se référer au délai légal précité pour la conservation de documents médicaux en dehors des hôpitaux, y compris pour les archives relatives à la radiologie [dont les tracés électro-encéphalographiques], il est également indiqué de tenir compte des délais maximaux de prescription de toutes les actions (personnelles) en indemnisation d'un dommage sur la base de la responsabilité extra-contractuelle tels que fixés par la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription, entrée en vigueur le 27 juillet 1998.

Compte tenu des dispositions transitoires de la loi, les nouveaux délais de prescription sont les suivants :

1. pour un dommage provoqué avant le 27 juillet 1988: trente ans après le fait dommageable;

2. pour un dommage provoqué dans la période du 27 juillet 1988 jusqu'au 26 juillet 1998: jusqu'au 26 juillet 2018 compris à savoir vingt ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi;

3. pour un dommage provoqué à partir du 27 juillet 1998: vingt après le fait dommageable.

A partir du moment où une action est intentée, il est préférable de conserver le dossier jusqu'à la décision judiciaire finale et définitive, en tenant compte le cas échéant des réserves admises.

Radiographie - Age osseux – Expertise

Avis du Conseil national :

En vertu de l’article 1er, 4°, de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive, le procureur du Roi est immédiatement averti d’une arrestation par l’officier de police judiciaire qui y a procédé. Ce dernier exécute les devoirs qui lui sont prescrits par le substitut de service.

C’est donc uniquement sur réquisitoire du procureur du Roi qu’un bilan radiologique tendant à déterminer l’âge d’un suspect peut être demandé.

Le policier agit en vertu d’un réquisitoire verbal émanant du procureur du Roi, mais le service hospitalier peut demander un réquisitoire écrit.

Sous réserve d’opposition de l’intéressé informé quant à l’objet de l’examen, le médecin ne peut refuser d’exécuter pareil réquisitoire.

L’approximation des tables utilisées ne peut justifier pareil refus, étant entendu que la marge d’erreur doit être signalée et qu’il convient d’en tenir compte dans l’appréciation de l’âge réel.

Un avocat demande au Conseil national s'il existe une règle écrite, ou un usage, invitant le radiologue auquel un patient est adressé, à donner immédiatement à celui-ci après l'examen radiographique, une information ou un avis quant à cette radio, ou au contraire, lui interdisant de le faire pour réserver le soin au médecin traitant ou au gynécologue recevant les radiographies et le protocole, d'informer lui-même le patient.

Réponse du Conseil national :

Le Conseil national a examiné, en sa séance du 14 novembre 1998, votre lettre du 2 octobre 1998.

A la question "Existe-t-il une règle écrite, ou un usage, invitant le radiologue auquel un patient est adressé à donner immédiatement à celui-ci après qu'il ait passé l'examen radiographique une information ou un avis quant à cette radio....", la réponse est négative.

A la question " .... ou au contraire, lui interdisant de le faire pour réserver le soin au médecin traitant ou au gynécologue recevant les radiographies et le protocole d'informer lui-même son ou sa patiente ?", la réponse est également négative.

Un médecin radiologue, soucieux d'informer ses confrères le plus rapidement possible du résultat des examens demandés, sollicite de son Conseil provincial l'autorisation d'acquérir des "Fax", dont il resterait propriétaire, pour les déposer chez ses confrères. Ceux‑ci pourraient ainsi être informés soit dans l'heure, soit en tout cas le jour même, des résultats des examens effectués chez leurs patients.
Le Conseil provincial estime ne pas pouvoir accepter cette proposition. Il redoute, dans ce cas, de voir se créer un lien privilégié entre le radiologue et les médecins demandant des examens, et s'établir une forme de dichotomie. Il sollicite l'avis du Conseil national.

Pour le Conseil national, le problème n'est pas la transmission par Fax, celle‑ci laisse l'entière liberté à celui qui l'utilise. C'est le principe du "cadeau" qui est en cause.

Avis du Conseil national:

Le Conseil estime qu'en offrant des FAX aux médecins dans les conditions qu'il précise, le Docteur X manifeste une attitude antidéontologique.

Le médecin radiologue peut‑il remettre directement au patient les radiographies et le protocole destinés au médecin traitant ?

Après échange de vues, le Conseil national émet le 9 août 1986 I'avis suivant:

"Le Conseil national estime qu'en principe les rapports médicaux et les protocoles doivent être envoyés au médecin traitant.

Il n'y a toutefois pas d'objection déontologique à les remettre au malade, pour autant que le protocole ne contienne aucun élément de nature à traumatiser le malade".

Accident de roulage - Secret professionnel

L'avocat d'une patiente victime d'un accident de roulage demande à un médecin de lui transmettre les radiographies effectuées antérieurement à l'accident. Le médecin peut-il transmettre ces documents directement à l'avocat ?

Avis émis par le Conseil national (16 juin 1984):

«Le Conseil national a l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 42 du Code de déontologie médicale, le patient peut obtenir les radiographies de son médecin sans que ce dernier ait pour autant l'obligation de transmettre le protocole ou de répondre aux questions posées.»

Le deuxième alinéa de cette réponse concerne la thèse selon laquelle l'avocat ne peut être considéré comme un tiers mais comme un «fondé de pouvoirs» de son client et qu'en conséquence il n'y a aucune raison pour un médecin de lui refuser un document médical concernant son client.

UNICEF Clichés radiographiques

Le Conseil national a déjà rappelé aux médecins la nécessité de respecter le secret médical et les règles légales de prescription en matière civile, en ce qui concerne la conservation des dossiers.

En sa séance du 11 septembre 1982, le Conseil national a réexaminé ce problème en tenant compte de la cession directe des clichés radiographiques à l'UNICEF par les malades.

Il a décidé de s'adresser à ce sujet au Département de la santé publique.

Radiographie - Argent

Réponse du Conseil national, du 24 avril 1980:

Suite à votre lettre relative à la conservation de radiographies hors d'usage, en vue de la récupération de l'argent employé, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Conseil national est d'avis que:

1. il est inconvenant que des médecins procèdent à des ventes commerciales et qu'il est opportun, relativement à ces ventes, de rappeler que l'article 10 du Code de déontologie médicale stipule que l'art médical ne peut, en aucun cas ni d'aucune façon, être pratiqué comme un commerce.
2. que la conservation des radiographies tombe sous l'application de l'article 46 du Code* précité et que par conséquent, ces documents doivent être conservés pendant 30 ans.

Cette dernière règle n'est pas déontologique mais juridique.

Réponse du Conseil national en date du 24 avril 1980:

Le Conseil est d'avis que les archives de radiologie tombent sous l'application de l'article 46 du Code de déontologie médicale et qu'elles doivent, dès lors, être conservées pendant 30 ans.

Cette disposition n'est pas une disposition déontologique mais une disposition juridique.