Avis du 13 décembre 2003 (complété le 17 janvier 2004):

En sa séance du 13 décembre 2003, le Conseil national a examiné la problématique exposée dans votre lettre du 29 octobre 2003 concernant les honoraires de disponibilité prévus par l'Inami dans le cadre des services de garde organisés en vertu de la loi.

Au regard des conceptions usuelles des notions de "temps de travail" et de "disponibilité", le Conseil national estime que, dans le cas où la garde est effectivement assurée par le MGFP, et ce, sous la supervision du maître de stage s'il est disponible, les honoraires de disponibilité, qu’ils soient versés au maître de stage ou au stagiaire, doivent faire l'objet d'un partage collégial en proportion de l'investissement et des prestations de chacun au cours de la garde considérée.

Les dispositions légales réglant l'octroi des honoraires de disponibilité ne font pas obstacle à cette prise de position ordinale.

Un Conseil provincial fait parvenir copie au Conseil national d'une lettre de deux médecins inscrits à son Tableau concernant les difficultés qu'ils ont rencontrées quant à l'application de l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 fixant les critères d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage.
Les médecins concernés se posent les questions suivantes :

1. faut-il, en tant que candidat-spécialiste, respecter absolument les consignes des maîtres de stage et des autorités hospitalières concernant les gardes, même lorsque celles-ci contredisent la loi ?
2. quelles sont les conséquences médico-légales d'un non-respect de la loi, par exemple concernant une erreur médicale commise par un candidat-spécialiste dans les heures suivant une garde ? Les assurances acceptent-elles de couvrir ce genre de risque ?
3. étant donné les réticences affichées par certaines autorités, et le chantage envers les candidats-résidents, l'Ordre pourrait-il émettre un avis explicitement favorable à l'application complète et de bonne foi de cet arrêté ministériel, conçu dans le but d'améliorer la qualité des soins et la qualité de vie des candidats-spécialistes ?

Réponse du Conseil national :

Le Conseil national a, en sa séance du 30 octobre 1999, examiné votre demande d'avis du 6 septembre 1999 concernant les difficultés rencontrées par des candidats spécialistes quant à l'application de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant les critères généraux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage.

Les dispositions légales en la matière doivent être respectées. Le Conseil national rappelle également ses directives déontologiques concernant la formation médicale clinique (voir Bulletin du Conseil national, n° 82, décembre 1998, pp. 18-19).

Deux médecins ayant signalé au Conseil national un certain nombre de situations antidéontologiques dans le cadre de la formation des médecins, le Conseil élabore des directives déontologiques concernant la formation médicale clinique:

1) Dans le contexte large de la formation médicale clinique, la transmission des connaissances tout autant que celle des aptitudes implique qu'elle se fasse dans son ensemble avec engagement et enthousiasme. Ceci est vrai pour tous les aspects de la formation, pour toute sa durée et dans un esprit de participation croissante.

C'est pourquoi les stages cliniques doivent être organisés et se dérouler suivant les critères scientifiques habituels de la formation, tant théoriques que pratiques, et qui reste d'un niveau adapté à la finalité de formation en question.

Le maître de stages, à titre personnel, veillera à ceci et il en portera la responsabilité.

2) Dans ce cadre, la durée de travail, aussi bien des étudiants que des médecins en formation, sera adaptée et réglée en fonction d'une qualité permanente des soins à donner. Il sera également tenu compte de la charge normale que le dispensateur de soins pourra supporter tant physiquement que psychiquement par l'insertion de temps de pause et de périodes de repos justifiées.

Les modalités en seront fixées contractuellement et présentées à l'approbation du Conseil provincial compétent.

Le Conseil provincial du Brabant (F) adresse au Conseil national une note établie en collaboration avec les Présidents des Conseils médicaux des principales institutions de la province, concernant la "qualité des soins".
Il communique également une note relative à la "publicité et médecine hospitalière".

Avis du Conseil national :

Le Conseil national a, en sa séance du 21 janvier 1995, pris connaissance de votre lettre du 10 novembre 1994.

Il marque son accord sur la note concernant la qualité des soins, adressée aux présidents des Conseils médicaux et aux Directeurs médicaux des institutions hospitalières de la Province du Brabant, moyennant une modification au premier paragraphe.
Vous trouverez le texte en annexe.

L'étude du problème relatif à la "publicité et médecine hospitalière" est toujours en cours.

Un Conseil provincial interroge le Conseil national au sujet des articles 12 et 13 des contrats types concernant le stage de formation des médecins généralistes. Ces articles concernent le détournement ou la tentative de détournement de clientèle et l'installation du stagiaire, une fois son stage terminé.

Avis du Conseil national:

Le Conseil national rappelle le principe suivant lequel un médecin ne peut s'établir dans des conditions qui compromettent la déontologie médicale.

Il appartient au Conseil provincial d'examiner chaque cas ponctuellement, en tenant compte des données locales.

Le carnet de stage du médecin non encore gradué doit, au bout d'un an, être envoyé à la Commission d'agréation en médecine générale du Ministère de la Santé publique. Ce carnet contient des informations concernant un cas par semaine traité par l'intéressé. Un Conseil provincial interroge le Conseil national sur les risques de non-respect du secret professionnel dans ce processus.

Avis du Conseil national:

Le Conseil national a, en sa séance du 20 juin 1992, pris connaissance de votre lettre du 28 avril 1992 à propos du carnet de stage que les médecins non encore gradués doivent remplir et le respect du secret professionnel.

Il a rendu l'avis suivant:
L'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agréation des médecins spécialistes et des médecins généralistes, dispose en son article 15, § 1, que "le candidat reçoit, au début de son stage, un carnet de stage dans lequel il doit consigner toutes les activités effectuées dans le cadre de sa formation. Ce carnet doit être retourné au bout d'un an à la chambre compétente de la commission d'agréation au sujet du déroulement de sa formation".

Toutes les données médicales qui sont inscrites au carnet de stage doivent l'être de manière anonyme. L'identité du patient n'est jamais mentionnée.

Le candidat veillera à ce que les renseignements fournis ne permettent pas une identification du patient.

Le Conseil reprend cette question soumise à la discussion lors de la séance du 19 novembre. Le projet élaboré par le Bureau est examiné et le Conseil décide de répondre à l'Ambassade de Belgique en Allemagne:

Renseignements pris auprès de nos collègues de la Bundesärztekammer, il apparaît qu'en effet les autorités allemandes valident le stage de 18 mois imposé aux jeunes médecins après la fin de leurs études, même s'il a été accompli à l'étranger.

Ces médecins sont porteurs d'une autorisation provisoire de pratiquer qui ne devient définitive qu'à l'issue des 18 mois de stage. Ce stage doit obligatoirement être accompli auprès d'un praticien lui‑même autorisé à pratiquer l'art de guérir sans restriction.

Pour ce qui concerne la Belgique, la formation tant des spécialistes que des généralistes agréés se déroule obligatoirement auprès d'un maître de stage lui-même agréé à cet effet par le Conseil Supérieur des médecins‑spécialistes et généralistes suivant des critères légaux très précis. Cet agrément en tant que maître de stage fait l'objet d'un arrêté ministériel. Le jeune candidat doit trouver dans la liste des maîtres de stage celui qui se déclare d'accord pour lui donner une formation. Les modalités de ce stage sont également déterminées par la loi et les règlements.

Il est dès lors possible pour un jeune médecin allemand d'accomplir les 18 mois de stage auprès d'un ou plusieurs maîtres de stage en Belgique, étant donné qu'en République Fédérale d'Allemagne, il y a moins de maîtres de stage que de demandeurs de formation.

Pour pouvoir pratiquer en Belgique sous la surveillance et la responsabilité d'un maître de stage agréé, ces jeunes médecins doivent être inscrits au tableau de l'Ordre des médecins belge.

Au cours de la discussion plusieurs points sont soulevés. La connaissance de la langue, de la sécurité sociale en Belgique, des règles de déontologie, n'est‑elle pas indispensable? Peut‑on refuser ces stages dans le cadre de la communauté européenne ? Les jeunes médecins allemands répondent‑ils aux conditions qui sont imposées aux jeunes médecins belges ?
En conclusion, ne conviendrait‑il pas de mettre ces jeunes médecins allemands sur le même pied que les Belges avec les mêmes obligations ?

Le Bureau est chargé de rédiger un projet de réponse.

Conformément à la décision prise au cours de la séance de janvier, une commission a examiné le projet de contrat de stage de formation en vue de l'agréation en médecine générale, proposé par la commission permanente des médecins généralistes et spécialistes.

Le Conseil a émis quelques remarques qu'il transmet au directeur de la section d'administration des institutions de soins du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement.

En référence à votre lettre du 22 décembre 1986, j'ai l'honneur de vous faire parvenir, en annexe, le texte du "contrat‑type de stage de formation en vue de l'obtention de l'agréation en médecine générale" tel qu'il a été approuvé par le Conseil national en sa réunion du 21 février 1987, après avoir fait l'objet d'un examen approfondi au sein d'une commission qui en avait été spécialement chargée.

Outre ses remarques d'ordre purement déontologique, le Conseil national s'est permis d'y apporter quelques modifications.

Une autre commission est chargée d'étudier le contrat type de stage de formation en vue de l'agréation en médecine générale proposé par la Commission permanente du Conseil supérieur des médecins spécialistes et généralistes. (voir p. 18).