Un patient décède dans un hôpital, apparemment des suites de la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Soucieux d'acquérir une certitude quant à la cause du décès et d'éventuellement exclure des risques de contamination pour lui-même, le frère du patient demande une autopsie. A partir de ce cas concret, un médecin de cet hôpital soumet la réflexion suivante au Conseil national : il lui semble que les membres de la famille d'un patient décédé pourraient légitimement demander la tenue d'une autopsie de manière à pouvoir déterminer scientifiquement la cause du décès. Cette autopsie devrait dès lors pouvoir rentrer dans la catégorie des autopsies qualifiées de médico-scientifiques, lesquelles sont autorisées pour autant que la mort soit naturelle et que le défunt ou ses proches aient marqué leur consentement ou du moins ne s'y soient pas opposés.
En outre, ce médecin demande si le cas d'espèce ayant donné lieu à l'avis du Conseil national du 16 juin 1988 (Bulletin du Conseil national, n° 40, 19) s'apparente à la situation qu'il décrit.

Réponse du Conseil national :

Le Conseil national a poursuivi, en sa séance du 25 avril 1998, l'examen de votre lettre du 21 janvier 1998.

La situation que vous décrivez s'apparente au cas ayant donné lieu à l'avis du Conseil national du 16 janvier 1988, paru dans le Bulletin n° 40 p. 19 du Conseil national du mois de juin 1988, auquel vous faites référence.

Les autopsies médico-scientifiques ne peuvent être pratiquées que dans l'intérêt général du contrôle de la qualité des soins. La détermination de la cause du décès à la demande d'un membre de la famille ne procède pas d'un but scientifique mais d'un intérêt personnel. Par conséquent, dans les circonstances données, des autopsies ne peuvent être demandées par des membres de la famille du défunt en vue de déterminer la cause du décès. En outre, les constatations faites lors d'une autopsie sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent être communiquées aux membres de la famille.

Le Conseil national confirme son avis du 16 janvier 1988.

Avis du Conseil national du 16 janvier 1988 :

Un médecin ne peut exécuter une autopsie à la demande d'un tiers, membre ou non de la famille du défunt, en dehors d'une autorisation judiciaire ou d'un intérêt scientifique, la communication du résultat de l'expertise à celui qui l'a demandée constituant nécessairement une violation du secret professionnel.

Les honoraires ayant une cause illicite, ne peuvent être réclamés.

Un Conseil provincial a reçu une plainte dirigée contre le chef d'un service des urgences d'un hôpital universitaire en raison de l'exécution d'une autopsie à l'insu de la famille du défunt.
Le Conseil provincial souhaite savoir si l'avis du Conseil national du 7 mai 1988 (Bulletin Conseil national, n° 41, septembre 1988, 18) est toujours d'application.
Le Conseil provincial préconise de recommander aux responsables hospitaliers de mentionner dans le document d'admission que les patients ont la possibilité de s'opposer à une autopsie.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national a examiné, en sa séance du 23 août 1997, le problème décrit dans votre lettre du 6 mai 1997.

L'avis émis par le Conseil national le 7 mai 1988, qui repose sur les articles 133, 134 et 135 du Code de déontologie médicale, relatifs aux autopsies, est toujours d'application.

Le Conseil national ne formule pas d'objection concernant la clause préconisée à cet égard par votre Conseil.

Un foetus de 22 semaines est considéré comme viable et doit être déclaré à l'officier d'état civil.
Il est demandé au Conseil national si un examen effectué sur un foetus de plus de 22 semaines peut être considéré comme une autopsie et l'examen pratiqué chez un foetus de moins de 22 semaines comme une biopsie.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 18 février 1995, le Conseil national a pris connaissance de votre lettre du 16 novembre 1994 concernant l'examen pratiqué sur un foetus.

Le Conseil national est d'avis qu'à partir du moment où un être possède une identité propre (en règle générale par l'inscription dans les registres de l'état civil), l'examen visé doit être considéré comme étant une autopsie.

Tel sera donc le cas pour un être né vivant, indépendamment du nombre de semaines de grossesse précédant la venue au monde et pour lequel, compte tenu des circonstances, un acte de l'état civil aura été dressé, ainsi que pour un foetus né sans vie après le cent quatre-vingtième jour de grossesse.

Dans tous les autres cas, l'examen pratiqué sur un foetus peut être assimilé à une biopsie.

Le conseil médical d'un hôpital interroge son conseil provincial sur les obligations qu'impose l'article 133 du Code de déontologie concernant les autopsies. Le conseil médical demande si le médecin qui souhaite procéder à une autopsie, doit interroger les proches du défunt sur l'opposition explicite ou implicite du patient ou sur leur propre opposition ?

Article 133:
Sauf réquisition ou dispositions légales particulières, une autopsie ne peut être pratiquée que s'il n'y a pas eu opposition explicite ou implicite du patient ou opposition de la part des proches.

Par opposition implicite, il faut entendre notamment l'appartenance à un groupement religieux qui interdit toute atteinte à la dépouille mortelle.

Avis du Conseil national:

Le Conseil estime qu'une autopsie ne peut être pratiquée que s'il n'y a pas eu opposition explicite ou implicite du patient ou opposition de la part de ses proches.

Aucune disposition légale ne requiert l'autorisation des proches.

Avis du Conseil national:

Un médecin ne peut exécuter une autopsie à la demande d'un tiers, membre ou non de la famille du défunt, en dehors d'une autorisation judiciaire ou d'un intérêt scientifique, la communication du résultat de l'expertise à celui qui l'a demandée constituant nécessairement une violation du secret professionnel.

Les honoraires ayant une cause illicite, ne peuvent être réclamés.

Autopsie

Il a été demandé au Conseil national de préciser sa position au sujet de la pratique des autopsies à titre scientifique.

En séance du 17 janvier 1979 le Conseil national a débattu de la question.

Le Conseil national est d'avis que les règles applicables en matière d'autopsies pratiquées dans un but scientifique sont contenues dans les dispositions reprises aux articles 133 et 134 du Code de déontologie:

Article 133: Sauf réquisition ou disposition légale particulière, une autopsie ne peut être pratiquée que s'il n'y a pas eu opposition explicite ou implicite du patient ou opposition de la part des proches.

Article 134: Le médecin qui pratique une autopsie agira avec tact et discrétion. Il prend les mesures nécessaires pour que le corps soit présenté, après l'autopsie, d'une manière qui respecte les sentiments des proches.