Avis du Conseil national relatif au transfert de matériel biopsique humain vers l'étranger.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 11 décembre 2010, le Conseil national a examiné votre question du 19 mai 2010 concernant la transmission de prélèvements biopsiques à l'étranger : « Is it allowed for hospitals - the anatomo-pathological services - to send biopsy blocks of patients participating in a clinical trial and signing an informed consent, to a central laboratory outside Belgium ; e.g. Switzerland ? ».

Tant sur le plan déontologique que juridique, il n'y a pas d'objection en soi au transfert de matériel biopsique humain vers l'étranger.

En la matière, il y a lieu de respecter

• la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique ;
• l'arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les normes de qualité et de sécurité pour le don, le prélèvement, l'obtention, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution de matériel corporel humain, auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires de matériel corporel humain et les établissements de production doivent répondre, et plus particulièrement les articles 7, § 3, 18 et 19.

En pratique, en raison de l'absence d'arrêté royal relatif aux biobanques, il y a lieu à l'heure actuelle, de passer par une banque de matériel corporel humain agréée d'un hôpital pour procéder à l'exportation. Cette manière de faire nécessite des aménagements contractuels et le respect de règles strictes, comme le mentionnent les articles précités.

Un foetus de 22 semaines est considéré comme viable et doit être déclaré à l'officier d'état civil.
Il est demandé au Conseil national si un examen effectué sur un foetus de plus de 22 semaines peut être considéré comme une autopsie et l'examen pratiqué chez un foetus de moins de 22 semaines comme une biopsie.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 18 février 1995, le Conseil national a pris connaissance de votre lettre du 16 novembre 1994 concernant l'examen pratiqué sur un foetus.

Le Conseil national est d'avis qu'à partir du moment où un être possède une identité propre (en règle générale par l'inscription dans les registres de l'état civil), l'examen visé doit être considéré comme étant une autopsie.

Tel sera donc le cas pour un être né vivant, indépendamment du nombre de semaines de grossesse précédant la venue au monde et pour lequel, compte tenu des circonstances, un acte de l'état civil aura été dressé, ainsi que pour un foetus né sans vie après le cent quatre-vingtième jour de grossesse.

Dans tous les autres cas, l'examen pratiqué sur un foetus peut être assimilé à une biopsie.

En date du 7 février 1979 le Conseil provincial du Hainaut interroge le Conseil national sur les conditions dans lesquelles peuvent se pratiquer les biopsies cérébrales.

En sa séance du 17 mars le Conseil national a émis l'avis suivant :

Comme suite à votre lettre du 7 février 1979 relative à l'affaire dite du "Rayon du Soleil", j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Conseil National a, en sa séance du 17 mars 1979 émis l'avis suivant :

Le Conseil National, consulté par opportunité des biopsies cérébrales, estime que ledit examen doit répondre aux prescriptions des articles 29, 30 et 91 du Code de déontologie qui disposent :

Art. 29 : Le médecin doit s'efforcer d'éclairer son malade sur les raisons de toute mesure diagnostique ou thérapeutique proposée. Si le malade refuse un examen ou un traitement proposé, le médecin peut se dégager de sa mission dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 28.

Art. 30 : Quand le patient est un mineur d'âge ou un autre incapable et s'il est impossible ou inopportun de recuillir le consentement de son représentant légal, le médecin prodiguera les soins inadéquats que lui dictera sa conscience.

Art. 91 : Les malades attendent du médecin soulagement et guérison. Ils ne peuvent à aucun titre être utilisés à des seules fins d'observation et de recherche. Ils ne peuvent être soumis sans leur consentement ou s'ils en sont incapables, sans celui de leur répondant, à des interventions ou à des prélèvements qui pourraient leur occasionner le moindre inconvénient sans leur être directement utiles.

De plus, compte tenu des implications psychologiques de cette méthode d'investigation récente, et dans le but de rassurer à la fois les patients et les familles, le Conseil national a émis les remarques suivantes :

1. L'examen doit être médicalement justifié et techniquement irréprochable ;

2. Le médecin qui a le malade en charge en prendra la responsabilité après consultation avec les médecins des différentes disciplines sur le plan scientifique et éthique.
Veuillez ...

Biopsie cérébrale et expertise.

Un médecin désigné par le Tribunal peut‑il, dans le cadre d'une expertise, procéder à une biopsie cérébrale demandée par une assurance ?

En sa séance du 16 septembre 1978, le Conseil national a émis l'avis suivant:

Les experts judiciaires ne peuvent, conformément à l'article 125, § 3 du Code de déontologie(*), accéder à la demande de la compagnie d'assurance tendant à faire pratiquer une autopsie.

(*) art. 125 § 3. Le médecin expert doit s'en tenir aux mesures nécessaires pour remplir sa mission. Il peut, avec l'accord du patient, utiliser les moyens d'investigations utiles au diagnostic. Ceux‑ci ne peuvent nuire au patient.