Production d’analyses sanguines à la demande d’un Tribunal de Police
Le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné une question concernant la production d'analyses sanguines à la demande d'un Tribunal de Police.
Avis du Conseil national :
En sa séance du 28 juin 2014, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre question concernant la production du résultat d'analyses sanguines, à la demande d'un tribunal de police.
Il ressort des éléments que vous avez joints à votre courrier que la demande du Tribunal ne s'adresse pas au médecin traitant mais au justiciable. Celui-ci apprécie s'il s'y soumet.
Le patient a le choix du médecin. Il n'y a pas d'obstacle déontologique à ce qu'un médecin traitant accepte de prescrire ces analyses et de procéder éventuellement à la prise de sang.
Les résultats obtenus sont à remettre au patient qui décide s'il les communique au tribunal.
Le tribunal ne demande pas au médecin d'interpréter les résultats. Cette interprétation relève de la responsabilité du tribunal qui peut faire appel à l'expertise d'un médecin légiste.
Cette appréciation relève de la responsabilité du tribunal qui peut faire appel à l'expertise d'un médecin légiste.
Par l'exercice des voies de recours, le patient a la possibilité de contester une décision qui résulterait d‘une interprétation erronée du résultat de ces analyses.
A la demande du patient, le médecin choisi par celui-ci peut lui remettre un document précisant les éléments susceptibles de modifier cette interprétation.
Une telle attestation doit être conforme à la réalité.