Stérilisation volontaire et définitive
Le Conseil national poursuit l'examen du rapport présenté aux séances précédentes. Il adopte le nouveau texte qui remplacera l'article 54 du Code de déontologie.
Artide 54
Bien que le plus souvent bénigne, la stérilisation chirurgicale constitue une intervention lourde de conséquences.
Dès lors, le médecin ne peut l'exécuter qu'après avoir informé correctement les conjoints ou partenaires sur son déroulement et ses conséquences.
La personne qui subira l'intervention devra pouvoir prendre sa décision librement et l'opposition éventuelle du conjoint ou partenaire sera sans effet.