Cette question a été examinée au cours de la réunion du 18 février 1989 (voir ci-dessus p. 17).
Le Bureau soumet au Conseil un projet de réponse. Après échange de vues, quelques modifications sont proposées, traduisant les préoccupations des membres au sujet du respect du secret professionnel.
Un projet de réponse tenant compte de ces remarques sera proposé au Conseil lors de la prochaine réunion.

Un Conseil provincial est interrogé par un médecin du travail sur l'informatisation des dossiers en médecine du travail et la préservation du secret professionnel.

Le médecin du travail précise le problème:

1. • les données médicales personnelles et confidentielles du dossier médical peuvent-elles être transmises par télécommunication, par exemple, entre un PC (personal computer) et un ordinateur central ?
   • Quelles sont les conditions de ce transfert de données ?
   • Peut‑il s'effectuer au‑delà des frontières, par exemple, de la Belgique vers les Pays‑Bas ?

2. le dossier informatisé dans le cadre de la médecine du travail (contenant des données médicales personnelles peut‑il être stocké dans un ordinateur se trouvant dans un pays étranger ?

L'ordinateur doit être adapté pour offrir une protection suffisante du secret professionnel. La transmission des dossiers entre médecins du travail est admise et l'utilisation de l'informatique pour ce transfert entre médecins du travail d'une même firme ne paraît pas devoir soulever d'opposition.

L'informatisation des dossiers pour leur transfert dans un intérêt plus général, par exemple pour une étude épidémiologique, pourrait également se faire à condition de respecter l'anonymat. L'article 109 du Code de déontologie médicale est rappelé(1).
Le Bureau est chargé de rédiger un projet de réponse pour la prochaine séance.

(1) Art. 109: Le médecin d'un centre ou d'une institution de médecine préventive ne transmet un dossier médical à un praticien responsable dans un autre centre de médecine préventie qu'avec l'accord de la personne intéressée et sous couvert du secret professionnel.

Au cours de sa réunion du 15 octobre 1988, le Conseil national avait examiné la demande d'un médecin interrogeant son conseil provincial sur la possibilité d'imprimer des ordonnances par matricielle.

Le Conseil avait alors souhaité recevoir un exemplaire de ces ordonnances. Selon la renseignements fournis, les ordonnances utilisées seront classiquement celles fournies par les mutuelles à leurs affiliés ou les ordonnances blanches ordinaires. Les ordonnances seront introduites dans la matricielle en feuille à feuille automatiquement à partir d'un chargeur. La rédaction de l'ordonnance par l'ordinateur sera de type classique avec, dans les espaces prévus à cet effet, les nom et prénom du patient, la prescription des médicaments selon la formule habituelle, I'idenfication du médecin prescripteur et la date du jour. Il n'y aura pas d'espace vide entre les différents médicaments prescrits et la partie de l'ordonnance restant vierge sera, selon l'usage, barrée lors de la signature. Seule la signature du médecin authentifie le document et ne peut être reproduite de quelque manière que ce soit.

Après avoir examiné la documentation qui lui a été envoyée, le Conseil national a approuvé la méthode préconisée.

Ayant pris connaissance, en sa réunion du 14 janvier 1989, de votre demande d'avis relative à la rédaction informatisée des ordonnances, le Conseil national n'a pas d'objection à formuler à cette forme de prescription telle qu'elle est définie dans votre lettre.

Un médecin interroge son conseil provincial sur la possibilité d'imprimer des ordonnances par matricielle.
Le conseil provincial soumet son projet de réponse au Conseil national.

Le Conseil national souhaite pouvoir disposer d'un exemple de prescription informatisée avant de répondre.

Après examen de ces différentes alternatives, le Conseil national émet l'avis ci-dessous:

Le Conseil national maintient son opinion et émet l'avis suivant au sujet des alternatives énumérées:

1. Les résultats peuvent être transmis au médecin sur disquette et/ou tape. Cette communication doit toujours être confirmée par écrit.
2. L'envoi des résultats de laboratoire à un système central de boîte aux lettres par le biais d'un mailing électronique n'est acceptable que dans la mesure où ce système présente toutes les garanties de respect et de protection du secret professionnel médical.

Les systèmes mentionnés sous les points 3, 4 et 5 ne peuvent être admis car ils impliquent une limitation du libre choix du laboratoire par le médecin.

INAMI ‑ Activités médicales

Le Conseil national a pris connaissance, le 19 mai 1984, des «Directives pour la mise en place d'un système de recueil et de traitement d'informations sur les activités médicales» soumises par le Ministre des Affaires sociales au Comité de gestion de l'INAMI.

Après en avoir discuté le Conseil national a nommé une Commission chargée d'étudier le problème et a adressé la lettre suivante au Ministre Dehaene:

Monsieur le Ministre,

Nous avons été saisis du problème des directives pour la mise en place d'un système de recueil et de traitement d'information sur les activités médicales que vous avez soumises au Comité de Gestion de l'lnstitut National d'Assurance Maladie‑lnvalidité.

Ce problème sera étudié par le Conseil National en sa séance du 16 juin.

Nous ne manquerons pas de vous communiquer l'avis qui sera émis au cours de cette séance.

Le Conseil National marque, dès à présent, son inquiétude quant aux problèmes que soulèvera l'application du système envisagé, en ce qui concerne la protection de la vie privée et la préservation du secret médical.

***

Nous croyons devoir publier dans ce Bulletin, I'avis que le Conseil national a émis lors de la séance du 16 juin 1984.
Le Conseil national estime devoir faire quatre observations concernant le projet visant à enregistrer le profil des patients hospitalisés dans une banque centrale de données.

1) Communication de données concernant le patient, par un médecin tenu au secret professionnel.

Le projet implique la communication, par des médecins hospitaliers en violation des dispositions de l'article 458 du Code pénal, de renseignements concernant des patients hospitalisés.
Le secret auquel est tenu le médecin est d'ordre public.
Tant la loi que la jurisprudence constante de nos Cours et Tribunaux et les principes du Code de déontologie médicale de 1975, n'admettent la communication de renseignements concernant les malades qu'avec leur assentiment et en faveur d'un autre médecin chargé de poursuivre l'élaboration du diagnostic ou du traitement ou bien encore dans le cadre d'une consultation médico‑sociale.
Même dans ces circonstances, la communication doit strictement être limitée aux données indispensables.
La communication du profil d'un patient, telle que proposée au 1.4 de votre lettre, est contraire à l'article 458 du Code pénal.

2) Etablissement de statistiques médicales.

Consulté à de nombreuses reprises par diverses instances désireuses de procéder à des études statistiques médicales, le Conseil national a toujours accueilli favorablement le principe d'améliorer les connaissances scientifiques médicales et de promouvoir une meilleure dispensation de soins par l'établissement de statistiques adéquates.
Le Conseil national a cependant toujours exigé que les données soient recueillies sans porter atteinte à l'anonymat des patients. Une bonne gestion de l'assurance‑maladie peut parfaitement être organisée en respectant strictement l'anonymat des données statistiques récoltées.

Le Conseil national est particulièrement inquiet de la proposition contenue dans le point 1.2. de votre lettre, visant à enregistrer le profil d'un patient en utilisant son numéro d'identification du Registre National. L'anonymat des données ne peut être garanti dans ces conditions.

3) Séparation des données médicales et des données administratives.

Afin de maintenir l'esprit de la loi sur le secret professionnel, le Conseil national estime qu'il convient d'instituer une séparation soigneuse entre les données médicales couvertes par le secret et les données administratives. Le contrôle de la conformité entre ces données anonymes et la réalité peut être exercée aisément, comme c'est déjà le cas actuellement, par des médecins chargés de cette mission et tenus eux-mêmes au secret professionnel.

4) La protection de la vie privée.

Le Conseil national estime que la protection de la vie privée constitue une des caractéristiques primordiales de notre société et doit prendre le pas sur toute autre considération.

L'association entre les données personnelles du patient, couvertes par le secret médical, et les renseignements purement administratifs entraînerait une dangereuse confusion, mettant en péril la protection de la vie privée des personnes.

Quelles que soient les garanties que l'on puisse imaginer, nous sommes persuadés que nos concitoyens n'admettraient pas de voir repris dans un Registre informatisé central, les détails les plus intimes de leur vie.

Le Conseil national est persuadé qu'il sera possible de trouver des solutions qui, tout en permettant une meilleure gestion de l'assurance-maladie garantissent en tout état de cause, la protection de la vie privée du patient lorsqu'il se confie à son médecin.

Avis émis par le Conseil national en sa séance du 3 avril 1982.

Le Conseil national a examiné les documents que vous lui avez transmis concernant le dossier obstétrical informatisé.

Le dossier destiné à la clinique, qui porte en clair l'identité de la patiente, doit être conservé conformément aux articles 39 et 40 du Code de déontologie. (1)

Dans le dossier envoyé au centre d'informatique hors de l'établissement de soins, ne figure pas l'identité de la patiente mais seulement, sous un numéro de code, celle du médecin. Dans ces conditions, il n'y a pas risque de violation du secret professionnel.