(Modifié le 16 juillet 1988)

Bien que le plus souvent bénigne, la stérilisation chirurgicale constitue une intervention lourde de conséquences.
Dès lors, le médecin ne peut l'exécuter qu'après avoir informé correctement les conjoints ou partenaires sur son déroulement et ses conséquences.
La personne qui subira l'intervention devra pouvoir prendre sa décision librement et l'opposition éventuelle du conjoint ou partenaire sera sans effet.

La stérilisation chirurgicale définitive constitue une intervention lourde de conséquences. Elle ne peut donc être effectuée que sur une indication médicale sérieuse. En particulier, il faut :

• que la nécessité en ait été prouvée;
• que des moyens réversibles ne puissent résoudre correctement le problème;
• que, sauf circonstances spéciales, les deux conjoints ou les partenaires aient été dûment renseignés sur l’irréversibilité de l’intervention, et sur ses conséquences;
• que le consentement du patient et celui du conjoint ou du partenaire aient été donnés librement, et confirmés par écrit.