Code de déontologie médicale

Chapitre 1: Contrats avec des établissements de soins

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01/01/1975
Article 167

Tout statut, tout contrat ou toute modification de statut ou contrat sera préalablement soumis au conseil provincial auquel les médecins ressortissent ainsi que le règlement d'ordre intérieur ou les documents auxquels le contrat se réfère.

Le conseil provincial vérifie dans les trois mois de la demande la conformité des clauses statutaires, contractuelles et réglementaires avec les principes de la déontologie médicale.