Code de déontologie médicale

Chapitre 1: Contrats avec des établissements de soins

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22/02/2014
Article 168

(Modifié le 22 février 2014)

Lorsqu'un médecin utilise, en dehors des modalités prévues par la loi, les services d'un établissement de soins, les conditions doivent en être fixées dans une convention entre ce praticien et l'établissement de soins, en tenant compte des frais réels.

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