Code de déontologie médicale

Chapitre 2: Conventions avec des non-médecins, inventions et brevets

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16/04/1994
Article 175

Hors prorogation nécessaire et motivée, le conseil provincial se prononce dans les quatre mois sur la conformité à la déontologie médicale du dossier qui lui est soumis.

Versions précédentes
01/01/1975

Les Conseils Provinciaux de l'Ordre auxquels ressortissent les médecins, futurs associés, peuvent toutefois autoriser les associations ayant un des objets cités aux articles 173 et 174 lorsque cette association ne procure aucun gain ou profit direct ou indirect à l'une ou l'autre des parties.