L'invention de procédés diagnostiques ou thérapeutiques ou le perfectionnement de ceux-ci, ne confère aucun droit d'usage exclusif.

Toute invention susceptible d'être exploitée dans l'industrie ou le commerce à des fins de santé peut faire l'objet, dans le respect des lois et de l'éthique, d'un brevet de la part d'un médecin.

L'invention de procédés diagnostiques ou thérapeutiques nouveaux ou le perfectionnement de ceux-ci, d'ordre scientifique exclusivement, ne peuvent faire l'objet d'une appropriation personnelle.
Cependant, toute invention susceptible d'être exploitée dans l'industrie ou le commerce à des fins médicales ou pharmaceutiques peut faire l'objet d'un brevet de la part d'un médecin.