Code de déontologie médicale

Chapitre 4: La collaboration professionnelle entre médecins

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02/06/2012
Article 163

La société professionnelle unipersonnelle

§1. Tout médecin peut, pour l'exercice de sa profession, procéder à la création d'une société professionnelle unipersonnelle si les conditions prévues aux paragraphes 2 à 6 ci-dessous sont remplies.

§2. Les paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l'article 162 s'appliquent mutatis mutandis.

§3. Lorsqu'un médecin recourt à la possibilité offerte sous le §1er, toutes les règles déontologiques s'adressant à chaque médecin travaillant individuellement, restent d'application.

§4. La société se manifeste dans ses relations externes par la mention de la forme juridique et du nom du médecin ainsi que de la spécialité pratiquée.

§5.(Modifié le 2 juin 2012) La société unipersonnelle peut comme tout médecin à titre individuel, devenir membre de l'association (de frais), de la société de moyens ou de l'asbl prévues dans ce chapitre, et ce, respectivement en application des articles 160, 164 et 165. L'associé en informe son conseil provincial et soumet les documents nécessaires pour approbation.

§6. Lorsqu'une société unipersonnelle se transforme en une société professionnelle de plusieurs médecins, toutes les dispositions applicables à cette forme de société doivent être respectées. L'associé informe le conseil provincial de ce projet de transformation et soumet tous les documents à son approbation préalable.

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