Menu
Retour aux résultats
Code 1975
Code 1975 allemand
Précédent
Article 134
Suivant
Article 136
Chapitre 5: Médecin légale
Les règles habituelles en matière de secret médical sont d'application pour toutes les constatations faites à l'occasion d'une autopsie.
Art. 134
Art. 136