Code de déontologie médicale

Chapitre 6: Les honoraires

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19/01/1991
Article 74

S'il fait appel à du personnel ou à un service administratif, ceux-ci doivent agir sous son contrôle et sous sa responsabilité personnelle.

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01/01/1975

Le médecin adresse ou fait adresser son état d'honoraires endéans l'année de la prestation. Pour leur recouvrement, il s'abstiendra de faire appel à des formes ou à des procédés qui ne respectent pas la dignité qui convient aux rapports entre malades et médecins.