Code de déontologie médicale

Chapitre 6: Les honoraires

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19/01/1991
Article 76

Dans les cas où une note d'honoraires collective est établie, le montant imputé pour les prestations de chacun des médecins doit être mentionné.

Versions précédentes
01/01/1975

En cas de consultation entre médecins ou de participation à une intervention chirurgicale, chaque médecin réclame lui-même ses honoraires.