Menu
Retour aux résultats
Code 2018
Archive code 2018
Code néerlandais
Code allemand
Code 1975
Code 1975 allemand
Précédent
Article 82
Suivant
Article 84
Chapitre 6: Les honoraires
Il est interdit au médecin d'accepter des honoraires forfaitaires couvrant à la fois des prestations et la fourniture de médicaments ou de prothèses.
Art. 82
Art. 84