Code de déontologie médicale

Chapitre 4: Médecin-conseil, contrôleur, expert ou fonctionnaire

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01/01/1975
Article 124

Ces médecins, lorsqu'ils estiment devoir poser un diagnostic ou émettre un pronostic, ne peuvent conclure que s'ils ont vu et interrogé personnellement le patient, même s'ils ont fait procéder à des examens spécialisés ou ont disposé d'éléments communiqués par d'autres médecins.

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