Code de déontologie médicale

Chapitre 2: La médecine préventive

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01/01/1975
Article 109

Le médecin d'un centre ou d'une institution de médecine préventive ne transmet un dossier médical à un praticien responsable dans un autre centre de médecine préventive qu'avec l'accord de la personne intéressée et sous couvert du secret professionnel.

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