Code de déontologie médicale

Chapitre 1: Généralités

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30/06/2020
Article 2

Le médecin satisfait aux conditions légales de l'exercice de l'art médical.

Le médecin veille à la santé physique et mentale des personnes et à la santé publique.

1. Généralités

1.1. Conditions légales d'exercice de l'art médical

Les articles 3 et 25 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé déterminent les conditions légales d'exercice de la médecine.

Pour exercer la médecine en Belgique, il faut être porteur d'un diplôme de docteur en médecine, chirurgie et accouchement, d'un visa délivré par le Service public fédéral ayant la Santé publique dans ses attributions (art. 25, § 1er, 1°, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé) et être inscrit au Tableau de l'Ordre des médecins.

La législation définit l'art médical par rapport à la pratique illégale de l'art de guérir :

Nul ne peut exercer l'art médical s'il n'est porteur du diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchements, obtenu conformément à la législation sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires ou s'il n'en est légalement dispensé, et s'il ne réunit pas, en outre, les conditions imposées par l'article 25 (de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé).

Constitue l'exercice illégal de l'art médical, l'accomplissement habituel par une personne ne réunissant pas l'ensemble des conditions de tout acte ayant pour objet ou présenté comme ayant pour objet, à l'égard d'un être humain, soit l'examen de l'état de santé, soit le dépistage de maladies et déficiences, soit l'établissement du diagnostic, l'instauration ou l'exécution du traitement d'un état pathologique, physique ou psychique, réel ou supposé, soit la vaccination.

(...)

Il relève également de l'exercice illégal de l'art médical l'accomplissement habituel par une personne ne réunissant pas l'ensemble des conditions à l'égard d'un être humain, de tout acte technique médical, comportant un passage à travers la peau ou les muqueuses, et visant principalement à modifier l'apparence corporelle du patient à des fins esthétiques, à l'exclusion de tout but thérapeutique ou reconstructeur (art. 3, § 1er, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé).

(...)

Note : l'article 69 de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé abroge l'article 25 précité. Cette loi entre en vigueur le 1er juillet 2021.

1.1.1. Diplôme

Toute personne souhaitant exercer légalement l'art médical doit être porteuse d'un diplôme européen de docteur en médecine, chirurgie et accouchement (art. 3, § 1er, al. 1er, et art. 104 à 117, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé), à moins qu'elle soit légalement exemptée de cette obligation (art. 3, § 1er, al. 1er, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé) ou qu'elle soit en possession d'un diplôme non européen ayant été déclaré équivalent (art. 145, § 1er, al. 1er, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé).

À la suite du processus de Bologne (déclaration signée par les ministres européens de l'Enseignement le 19 juin 1999), les étudiants diplômés en médecine obtiennent dorénavant le titre de master en médecine.

Celui qui porte le titre de master en médecine est appelé « médecin » (art. II.76, § 2, 10°, du Code flamand de l'Enseignement supérieur ; art. 70, § 1er, 2°, al. 3, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études). L'usage permet que le médecin soit appelé « docteur ».

1.1.2. Visa

Pour exercer l'art médical, le médecin doit disposer d'un visa délivré par le SPF Santé publique.

La commission médicale provinciale compétente peut suspendre le visa, le retirer ou subordonner son maintien à des conditions, lorsqu'il apparaît que le médecin n'est plus apte à exercer la médecine pour des raisons physiques ou psychiques (art. 119, § 1er, 2°, b), de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé). Il s'agit d'une mesure administrative visant à protéger la santé publique. Ce n'est pas une sanction.

Note : l'article 10 de la loi du 22 avril 2019 énonce que « le professionnel des soins de santé peut uniquement dispenser des soins de santé s'il dispose d'un visa qui atteste sa compétence à exercer sa profession des soins de santé. Conformément à l'article 8 de la même loi, le médecin peut démontrer sa compétence entre autres au moyen d'un portfolio, dans lequel il consigne ce qu'il a fait durant sa carrière professionnelle pour être compétent et le rester. » Cette loi entre en vigueur le 1er juillet 2021.

1.1.3. Inscription au Tableau de l'Ordre des médecins

Le médecin qui souhaite exercer l'art médical en Belgique doit être inscrit au Tableau de l'Ordre des médecins (art. 2, al. 2, de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins ; art. 25, § 1er, 2°, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé). L'inscription doit être demandée.

Les médecins s'inscrivent au Tableau de l'Ordre de la province dans laquelle ils exercent leur activité principale. Il n'est pas possible de s'inscrire à plusieurs tableaux provinciaux. Le médecin dont l'activité principale se trouve dans la Région de Bruxelles-Capitale choisit de s'inscrire au Tableau du Conseil provincial de Bruxelles et du Brabant wallon ou au Tableau du Conseil provincial du Brabant flamand et de Bruxelles.

Les tableaux des conseils provinciaux constituent ensemble le Tableau de l'Ordre des médecins.

Note : après l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2021, de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, l'inscription au Tableau de l'Ordre des médecins reste obligatoire en vertu de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins.

1.1.4. Agrément

L'arrêté royal du 25 novembre 1991 établit la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical. Cela concerne les spécialités (titres professionnels particuliers de niveau 2) et les compétences (titres professionnels particuliers de niveau 3).

Personne ne peut se prévaloir de l'un de ces titres s'il n'a pas été agréé par le ministre de la Santé publique compétent en la matière.

1.2. Veiller à la santé mentale et physique des personnes et à la santé publique

La déontologie médicale vise aussi au respect de l'intérêt général. Un service médical de qualité répond à un besoin fondamental de la société.

La déontologie médicale dépasse la relation individuelle entre un patient et un médecin et est nécessairement intégrée à la société. Le médecin doit toujours prendre en considération l'intérêt général.

2. Avis du Conseil national

3. Dispositions légales

4. Informations - Documentations - Liens

5. Mots-clés

aptitudes physiques – carte professionnelle – Commission médicale provinciale– Conseil provincial de l’Ordre – diplôme légal de médecin – exercice illégal de la médecine– formation médicale universitaire – inscription au Tableau de l’Ordre des médecins – numerus clausus – prestation de services – reconnaissance des qualifications professionnelles et psychiques – stage – suspension – visa

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