Les convictions personnelles du médecin ne peuvent compromettre la qualité des soins à laquelle le patient a droit.

1. Généralités

La qualité et l'accès aux soins ne peuvent pâtir des opinions personnelles (par opposition au jugement professionnel qui relève de la liberté thérapeutique) du médecin.

Le médecin doit adopter une attitude objective, neutre et sans préjugé. Ce n'est que de cette façon que peut naître entre le patient et lui une relation de confiance, fondamentale à des soins de qualité.

Dans le respect de la loi, la clause de conscience objectée à la pratique de certains actes médicaux est acceptable. Dans ce contexte, le médecin a la responsabilité d'informer en temps utile le patient et de l'orienter vers un autre médecin. Dans le cadre d'une prise en charge pluridisciplinaire les collaborateurs médicaux et les autres professionnels des soins de santé doivent également en être informés à temps.

Deux situations retiennent en particulier l'attention.

Le médecin qui refuse de collaborer à une interruption volontaire de grossesse est tenu d'informer l'intéressée, dès la première visite, de son refus d'intervention. La loi prévoit qu'il renvoie le patient vers un autre médecin ou un centre d'interruption de grossesse et qu'il transmette le dossier patient au nouveau médecin consulté par la femme.

Le médecin qui refuse de pratiquer une euthanasie est tenu d'en informer en temps utile le patient ou la personne de confiance éventuelle, en précisant les raisons. Dans le cas où son refus est justifié par une raison médicale, celle-ci est consignée dans le dossier patient. Le médecin qui refuse de donner suite à une requête d'euthanasie a le devoir déontologique de renvoyer le patient vers un autre médecin. Il a également l'obligation, à la demande du patient ou de la personne de confiance, de communiquer le dossier patient au médecin désigné par ce dernier ou par la personne de confiance.

2. Avis du Conseil national

• Intervention du médecin coordinateur et conseiller d’une maison de repos et de soins dans le cadre de la procédure d'euthanasie d'un résident (Avis CN 9 décembre 2023, a170020)
• Euthanasie dans les maisons de repos et les maisons de repos et de soins (Avis CN 25 mars 2022, a169006)
• Directives déontologiques pour la pratique de l’euthanasie des patients en souffrance psychique à la suite d’une pathologie psychiatrique – Actualisation de l’avis du Conseil national du 27 avril 2019 (Avis CN 19 février 2022, a169002) Cet avis remplace l’avis du 27 avril 2019 (a165002).
• Pratique de l’euthanasie – Souffrance psychique à la suite d’affections somatiques ou d’une polypathologie (Avis CN 19 février 2022, a169001)
• Tests et certificats de virginité (Avis CN 16 février 2019, a164002)
• Obligation déontologique de renvoi en cas de refus de pratiquer une euthanasie (Avis CN 16 septembre 2017, a158004)
• Avortement - Consentement des représentants légaux (Avis CN 23 mars 2013, a141008-R)
• Enregistrement de la déclaration anticipée en matière d'euthanasie (Avis CN 6 mars 2010, a129021-R)
• Avis médical dans une situation de fin de vie - Intervention financière (Avis CN 16 janvier 2010, a129006-R)
• Kit euthanasie (Avis CN 4 juin 2005, a109012)

3. Dispositions légales

• Art. 9 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)
• Art. 11 de la Constitution
• Art. 2, 7°, de la loi du 15 octobre 2018 relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives, M.B. 29 octobre 2018
• Art. 5 de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, M.B. 17 juillet 2007
• Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, M.B. 30 mai 2007
• Loi du 14 juin 2002 relative aux soins paliatifs, M.B. 26 octobre 2002
• Art. 14 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, M.B. 22 juin 2002

4. Informations - Documentations - Liens

• Serment des médecins - Ordre des médecins (Belgique) (version novembre 2021)
• Comité Consultatif de Bioéthique de Belgique, Avis n° 73 - euthanasie dans les cas de patients hors phase terminale, de souffrance psychique et d'affections psychiatriques

5. Mots-clés

avortement - continuité des soins - convictions personnelles du médecin - euthanasie - interruption de grossesse - qualité des soins - soins palliatifs