Le médecin n'a pas de droit de rétention sur les données médicales ou sur le dossier patient en cas de non-paiement des honoraires.

1. Généralités

Le non-paiement des honoraires et le dossier patient sont deux choses qui ne se comparent pas. Une ligne claire de démarcation entre ces deux éléments doit être tracée : en cas de dette d'honoraires du patient, le médecin n'a pas le droit de retenir les informations médicales dont il dispose.

Le dossier patient n'est pas un bien susceptible d'appropriation au sens du droit civil. Il est d'ailleurs hors commerce. Du seul point de vue juridique, le droit de rétention du dossier patient n'est donc pas admissible.

Une telle attitude de rétention est en outre susceptible de compromettre la santé du patient dont le droit à la continuité des soins ne saurait être mis en balance avec la dette qu'il a contractée à l'égard d'un médecin.

Enfin, la loi relative aux droits du patient confère au patient le droit de consulter son dossier patient et d'en obtenir une copie (les frais de copie pouvant être mis à charge du patient). Ce droit ne peut pas être neutralisé par la circonstance que le patient reste en défaut d'avoir réglé les honoraires du médecin.

2. Avis du Conseil national

• Refus de soins à un patient au seul motif que celui-ci ne choisit pas une chambre individuelle (Avis CN 24 février 2018, a160008)
• Interprétation de l'article 45 du Code de déontologie médicale 1975 (Avis CN 14 novembre 1998, a083009)
• Honoraires pour un rendez-vous non respecté (Avis CN 17 janvier 1998, a080011)
• Rendez-vous manqué (Avis CN 17 septembre 1994, a066007)

3. Dispositions légales

• Arrêté royal du 2 février 2007 fixant le montant maximal par page copiée pouvant être demandé au patient dans le cadre de l'exercice du droit d'obtenir une copie du dossier de patient le concernant, M.B. 7 mars 2007
• Art. 7 et 9 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, M.B. 26 septembre 2002(version révisée, loi modificative 6 février 2024)

4. Informations - Documentations - Liens

5. Mots-clés

honoraires - propriété du dossier patient