Le médecin peut porter son activité médicale à la connaissance du public.

Les informations données, quelle qu'en soit la forme, doivent être conformes à la réalité, objectives, pertinentes, vérifiables, discrètes et claires. Elles ne peuvent pas être trompeuses ni inciter à des prestations médicales superflues.

Le médecin s'oppose à toute publicité de son activité médicale par des tiers qui ne respectent pas les dispositions du précédent alinéa.

1. Généralités

1.1. Restrictions juridiques

Le droit du médecin à faire de la publicité pour son activité médicale découle de la réglementation européenne et nationale. Ce droit n’est pas absolu. Il connaît des limitations motivées par des raisons impérieuses d’intérêt général, principalement la protection de la santé publique.

Les restrictions légales peuvent porter sur l’objet et la forme de la publicité. Le Code de droit économique interdit la publicité trompeuse et encadre strictement la publicité comparative sur le plan légal. La récente loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé réglemente les informations que le professionnel des soins de santé peut porter à la connaissance du public. Enfin, une loi spécifique traite de la publicité et l’information relatives aux actes de médecine esthétique.

Il faut constater une évolution dans les termes utilisés par le législateur qui recourt, dans la loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé, aux termes « information professionnelle » et non plus au mot « publicité ». Le nouveau terme « information professionnelle » est défini comme « toute forme de communication ayant pour but direct et spécifique, peu importe le lieu, le support ou les techniques employées à cet effet, de faire connaître un professionnel des soins de santé ou de fournir des informations sur la nature de sa pratique ».

1.2. Restrictions déontologiques

Le médecin a pour tâche de favoriser la santé du patient individuel et la santé publique. Il est primordial qu’il puisse communiquer des informations professionnelles pertinentes au public.

Toutefois, les informations professionnelles partagées doivent concorder avec les règles de déontologie médicale, en particulier l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession, la confraternité ainsi que le secret professionnel.

Le médecin veille à ce que l’information donnée soit véridique, objective, pertinente, vérifiable, étayée du point de vue scientifique, discrète et claire.

Sont notamment interdits :

• toute forme de publicité trompeuse ;
• un comparatif des tarifs d’honoraires (le statut de conventionnement est par contre une information obligatoire, en vertu de l’article 73, § 1^er, al. 4, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités)
• l’incitation à la réalisation d’investigations ou de traitements superflus ;
• les publications, les conférences et autres communications sans caractère scientifique ou qui poursuivent un but commercial ;
• la publication de témoignages de patients ;
• la communication de données couvertes par le secret médical ;
• l’utilisation d’outils visant à identifier ou à profiler les visiteurs d’un site Internet à leur insu ;
• la promotion commerciale de médicaments et d’autres produits de santé ;

Il est loisible au médecin de demander l’avis du conseil provincial sur un projet d’information professionnelle.

1.3. Opposition à toute publicité de son activité médicale par des tiers

Le médecin doit s’opposer à toute publicité de son activité médicale qui ne respecte pas la déontologie médicale, qu’il en soit ou non à l’initiative.

2. Avis du Conseil national

• Collaboration de médecins avec des centres de beauté, de bien-être et de soins (Avis CN 10 décembre 2022, a169027)
• Loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé – Difficultés et préoccupations déontologiques (Avis CN 23 avril 2022, a169009)
• e-Réputation - Evaluation des médecins sur des plates-formes accessibles par Internet (Avis CN 14 décembre 2019, a166020)
• Publicité faite pour la réalisation d'échographies 3D/4D de fœtus in utero, à des fins non médicales (Avis CN 16 juillet 2016, a154004)
• Médecins et médias numériques (Avis CN 7 février 2015, a148006)Le Conseil national prépare une actualisation de cet avis.
• Collaboration de médecins avec des centres de beauté, de bien-être et de soins (Avis CN 17 janvier 2015, a148002)
  
• Émission télévisée - Publicité (Avis CN 22 février 2014, a145009-R)
• Publicité de médecins par le site Internet www.vlazoem.be (Avis CN 29 octobre 2011, a135012)
• La plateforme internet www.verbeterjezorg.be - Complément (Avis CN 29 octobre 2011, a135009)
• Adaptation des recommandations du Conseil national des 21 septembre 2002 et 17 janvier 2004 relatives à la gestion de sites Internet par des médecins (Avis CN 1^er octobre 2005, a110008)
• La participation de médecins à un programme de téléréalité/docu-soap (Avis CN 16 juin 2005, a109015)
• Placement d'appareils vidéo dans les salles d'attente des médecins par une firme pharmaceutique. Publicité (Avis CN 19 juin 2004, a105002)
• Sites Internet de médecins (Avis CN 17 janvier 2004, a104001)
• Publicité - Enseigne lumineuse pour les médecins (Avis CN 15 février 2003, a100004)

3. Dispositions légales

• Artt. 49, 56 et 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

• Directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions

• Directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative
• Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
• Art. IV.1 et VI.17. § 1^erdu Code de droit économique
• Art. 31 de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, M.B. 14 mai 2019. Cet article est entré en vigueur le 1er janvier 2022 : voir AR du 12 décembre 2021 fixant une date d’entrée en vigueur d’un certain nombre d’articles de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé.
• Art. 64 de la loi 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé, M.B. 28 décembre 2018
• Art. 86 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, M.B. 18 juin 2015
• Art. 20/1 de la loi du 23 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique et réglementant la publicité et l'information relative à ces actes, M.B. 2 juillet 2013
• Art. 73, § 1^er, al. 4 et 168 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, M.B. 27 août 1994

4. Informations - Documentations - Liens

• FAQ 5.1. Commentaires, évaluations et notations des médecins sur Internet – 17/11/2022
• Recommandations déontologiques sur l'information et la publicité, Conseil européen des Ordres des médecins (CEOM)

• C.J.U.E.,4 mai 2017, Luc Vanderborght, C-339/15

5. Mots-clés

activités professionnelles du médecin - internet – publicité – publicité par le médecin – publicité par des tiers – télévision - vidéo