Le médecin peut conclure des conventions de collaboration en vue de l'exercice de sa profession.
Le médecin évite toute forme de collusion.
Le médecin reste toujours individuellement responsable de ses actes médicaux.
L'exercice de sa profession et l'organisation de la collaboration professionnelle doivent correspondre aux dispositions de la déontologie médicale et être fixés dans une convention écrite.
1. Généralités
Une règle générale pour les conventions de collaboration est que le médecin reste personnellement responsable sur le plan déontologique ; toutes les prescriptions déontologiques sont d'application.
En outre, la forme de collaboration choisie et son objet doivent satisfaire aux règles légales.
L'évolution de la médecine nécessite de collaborer davantage. Les pratiques pluridisciplinaires intra- ou extrahospitalières sont fréquentes et représentent une plus-value tant pour le médecin que pour le patient.
Le médecin ne doit plus soumettre à l'approbation préalable de son conseil provincial tout projet et toute version définitive de statuts, de règlement d'ordre intérieur, d'acte de fondation d'une société ou d'une association, ou tout projet et toute version définitive de convention. Il en va de même pour les modifications de l'un de ces documents.
2. Avis du Conseil national
- FAQ : Contrats et sociétés – Article 12 CDM 2018 (Avis CN 19 novembre 2022, a169024)
Loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé – Difficultés et préoccupations déontologiques (Avis CN 23 avril 2022, a169009)
"DROITS D'ENTREE" pour l'utilisation de la base de données de patients pour des médecins généralistes débutants (Avis CN 19 septembre 2020, a167024)
Lignes directrices « Contrats et sociétés » (Avis CN 20 juin 2020, a167018)
- « Droit d’entrée » pour l'utilisation de la base de données de patients pour des médecins généralistes débutants (Avis CN 20 juin 2020, a167016)Cet avis est commenté dans l’avis du 19 septembre 2020 (a167024). Cet avis annule et remplace les avis a062010, a099009, a101002 et a134003.
- Conventions de collaboration : conséquences de l'abrogation du Code de déontologie médicale 1975 par l'entrée en vigueur du Code de déontologie médicale 2018 (Avis CN 16 mars 2019, a164006)
- Lignes directrices « Contrats et sociétés » (Avis CN 15 septembre 2018, a162005)Voir aussi FAQ : Contrats et sociétés – Article 12 CDM 2018 (Avis CN 19 novembre 2022, a169024)
3. Dispositions légales
4. Informations - Documentations - Liens
5. Mots-clés
associations de médecins – clientèle – collusion – commercialisation de la médecine – contrats – conventions de collaboration – sociétés professionnelles