Code de déontologie médicale

Chapitre 2: Professionnalisme

print
31/12/2023
Article 14

Le médecin qui s'est vu imposer une interdiction de l'exercice de l'art médical prend des dispositions pour assurer la continuité des soins. Il en informe l'Ordre par écrit.

Le médecin informe les confrères avec lesquels il collabore de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de retombées quelconques sur leurs relations professionnelles.

1. Généralités

Les patients d'un médecin disciplinairement suspendu n'ont pas à subir un préjudice lié à l'indisponibilité de celui-ci. C'est pourquoi il doit prendre des mesures concrètes pour assurer la continuité des soins. Il convient de rappeler que les soins prodigués par le médecin suspendu ne sont pas remboursés par l'INAMI.

Le médecin se fait remplacer pendant la période d'interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale. Il en avise le conseil provincial dont il dépend.

À défaut de veiller à son remplacement ou s'il passe outre la sanction, le médecin pourrait voir sa responsabilité civile mise en cause.

Il est recommandé que le médecin informe ses patients de son indisponibilité, par exemple à l'intervention de son secrétariat, et qu'il suggère de consulter tel ou tel confrère ou centre médical.

Les devoirs de collégialité et de loyauté impliquent également que le médecin qui fait l'objet d'une décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative veille à ce que celle-ci ne porte pas préjudice aux confrères avec lesquels il collabore.

Un médecin suspendu ne peut pas bénéficier de revenus liés à des prestations effectuées par ses confrères durant la période de suspension. . Les statuts ou le règlement d’ordre intérieur de l’accord de collaboration prévoient un règlement relatif à la participation des frais dans le cas où le médecin fait l’objet d’une décision précitée.

Il convient que le médecin hospitalier suspendu par un organe de l'Ordre avertisse le médecin-chef de son institution, compte tenu notamment de l'obligation de celui-ci d'organiser les gardes et du fait qu'il dispose d'une délégation de signature pour les attestations de soins INAMI. Le médecin généraliste suspendu avertit son cercle de médecins généralistes qui est responsable de l’organisation de la permanence.

Note : les articles 44 à 63, de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé (Loi qualité) ont été modifiés de façon importante par les articles 2 à 21 de la loi du 30 juillet 2022 modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé.

Les articles modifiés 55, 56, 57, 58 et 58/1 de la loi qualité redéfinissent les mesures que la Commission de contrôle peut imposer.

2. Avis du Conseil national

3. Dispositions légales

4. Informations - Documentations - Liens

5. Mots-clés

amende administrative - Commission de contrôle - Commission médicale provinciale – discipline – suspension (à la suite d’une condamnation administrative, correctionnelle ou disciplinaire) - plan d'amélioration – visa

Versions précédentes