Code de déontologie médicale

Chapitre 2: Professionnalisme

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30/06/2020
Article 9

Le médecin veille au bien-être et à la sécurité du patient.

En cas d'incident, le médecin agit de façon adéquate et transparente. Avec les prestataires des soins de santé concernés, l'incident est évalué collégialement afin d'améliorer la qualité et la sécurité des soins. Avec le patient, le médecin communique avec objectivité.

Le médecin doit être assuré afin de couvrir sa responsabilité professionnelle de façon suffisante.

1. Généralités

1.1. Sécurité des patients

Le médecin doit, au sein de sa pratique, être attentif à la qualité des soins et à la sécurité des patients. Il doit s'impliquer et participer aux démarches qualité/sécurité mises en place par les autorités publiques.

Le SPF Santé publique a lancé dès 2005 des « contrats de coordination pour la qualité et la sécurité des patients ». Une des démarches, développée à l'échelle mondiale, a été la « check-list » préalable aux interventions chirurgicales. Des études internationales ont démontré l'efficacité de cette action à la fois sur la mortalité et la morbidité. Il est du devoir du médecin de contribuer à ces actions et de veiller à la sécurité au sein de sa propre pratique. Cette démarche « sécurité » concerne l'ensemble de l'équipe médicale.

Note : la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé accorde de l'attention à la qualité des soins et à la sécurité des patients, en particulier pour les prestations à risque. L'article 15 de cette loi dispose que « le professionnel des soins de santé qui dispense des soins de santé lors desquels une anxiolyse, une anesthésie locale, une anesthésie locorégionale et/ou une anesthésie générale est pratiquée, dispose d'une procédure qu'il respecte en cas de problème survenant à la suite de l'anxiolyse ou de l'anesthésie visée ». Cette loi entre en vigueur le 1er juillet 2021.

1.2. Incidents

La démarche qualité/sécurité comprend l'analyse de tous les incidents et en particulier des évènements indésirables graves associés aux soins de façon à prévenir leur réapparition.

Cette démarche implique l'identification et le signalement des incidents dans un objectif positif sans stigmatisation personnelle et ensuite leur « débriefing » en présence des intervenants et des responsables de l'infrastructure et des modes de fonctionnement.

Il s'agit, du point de vue déontologique, d'agir dans le respect de la confidentialité et de la confraternité sans occulter les problèmes.

Il faut distinguer les incidents, les évènements indésirables et les erreurs, d'une part, et les comportements fautifs qui impliquent la responsabilité du praticien et/ou de l'institution de soins, d'autre part.

La loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé a défini l'accident médical sans responsabilité : il est lié à une prestation de soins, n'engage pas la responsabilité du prestataire, ne résulte pas de l'état du patient mais entraîne pour lui un dommage anormal (celui qui n'aurait pas dû se produire compte tenu de l'état actuel de la science, de l'état du patient et de son évolution objectivement prévisible). Cette loi a mis en place le Fonds des accidents médicaux qui a pour objectif d'indemniser les patients victimes de pareil accident médical moyennant un seuil de gravité.

1.3. Implications déontologiques

En cas d'incident ou d'évènement indésirable, le médecin doit être ouvert et avoir avec le patient une conversation franche. Il s'agit d'expliquer l'évènement objectivement et d'exprimer son regret face à la mauvaise évolution des choses. Il ne s'agit en aucun cas de s'accuser : l'établissement d'une faute relève d'une décision de justice. L'explicitation objective de l'évènement sans culpabilisation ne pourra être reprochée au praticien par l'assurance qui le couvre en responsabilité professionnelle.

Le dossier patient est un document probant. L'incident ou l'évènement indésirable doit y être mentionné. Néanmoins, l'analyse qui implique souvent des tiers relève d'une démarche indépendante des soins : celle-ci mérite d'être enregistrée non pas dans le dossier du patient mais dans un registre des incidents.

Sur le plan de la confraternité, le signalement des incidents crée une tension entre la volonté d'améliorer les soins et la confidentialité entre soignants. Depuis longtemps, en Grande-Bretagne, l'obligation de signalement prend le pas sur le secret.

1.4. Vis-à-vis des patients

1.4.1. Devoir d'information préalable

Conformément à l'article 8 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, le patient a droit à des informations avant de donner son consentement, notamment sur les contre-indications, les répercussions financières, les effets secondaires et les risques liés à l'intervention, pertinents pour le patient. Le médecin doit informer le patient des risques qu'il sait ou doit savoir qu'ils sont pertinents pour une personne normale mise dans les mêmes conditions que le patient pour prendre une décision en connaissance de cause. « Pertinents pour le patient » signifie que le médecin tient également compte des caractéristiques personnelles du patient dans l'information qu'il lui apporte (antécédents, activités du patient, âge, etc.).

1.4.2. Entretien avec le patient

Lorsqu'un incident survient, le médecin prend personnellement contact avec le patient ou ses représentants à ce sujet dans les plus brefs délais. Le médecin explique l'incident au patient et précise ce qui a pu se passer, ce qu'il est possible de faire dans la situation (soins médicaux, traitements de rétablissement, etc.), ce qui sera mis en place pour que de tels incidents ne se reproduisent plus.

Si le patient demande une confirmation écrite de l'incident, une copie de cette partie du dossier patient peut être transmise conformément à l'article 9, § 3, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

1.5. Responsabilité professionnelle

L'article 8/1 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient dispose : « Le praticien professionnel informe le patient s'il dispose ou non d'une couverture d'assurance ou d'une autre forme individuelle ou collective de protection concernant la responsabilité professionnelle. ».

Bien qu'une couverture d'assurance ne soit pas légalement obligatoire, elle l'est par contre d'un point de vue déontologique. Le fait que le médecin informe le patient qu'il n'a pas d'assurance ne le libère pas sur le plan déontologique de sa faute s'il dispense des soins sans que sa responsabilité professionnelle soit assurée.

Au moment de l'inscription au Tableau de l'Ordre, le médecin indique la façon dont il assure sa responsabilité professionnelle.

A la demande du patient, le médecin lui donne les coordonnées de son assureur.

2. Avis du Conseil national

3. Dispositions légales

4. Informations - Documentations - Liens

  • GENICOT, G., Droit médical et biomédical, Collection de la Faculté de droit de l'Université de Liège, éd. Larcier, 2010
  • Guide pédagogique de l'OMS pour la sécurité des patients, Organisation mondiale de la santé, Edition multiprofessionnelle
  • Een goed gesprek na een incidenten: train uzelf, KNMG, 8 maart 2016
  • Consultation on the changes to the indicative sanctions guidance and the role of apologies and warning, General Medical Council, 25 February 2015 - www.gmc-uk.org
  • « Holding out for an apology. Practice », BMJ, 2018, 363
  • CRAFT, N., « Whistleblowing in the health service: accountability, law and professional practice; Whistleblowing: subversion or corporate citizenship? », BMJ, 1995, 311
  • HAWKES, N., « Admitting when mistakes are made. The statutory duty of candour », BMJ, 2015, 351

5. Mots-clés

accident médical – assurance en responsabilité civile du médecin – audit médical – bien-être du patient – erreur médicale – fonction de médiation – Fonds des accidents médicaux – responsabilité professionnelle du médecin – sécurité du patient

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