Le médecin implique le patient mineur et le patient incapable en fonction de leur capacité de compréhension dans les soins destinés à leur santé.

1. Généralités

La loi relative aux droits du patient stipule que, pour pouvoir exercer indépendamment ses droits, un patient doit être estimé apte à apprécier raisonnablement ses intérêts (patient mineur) ou capable d'exprimer sa volonté (patient majeur). Cette estimation revient au médecin.

Il existe de nombreux cas dans lesquels il n'est pas évident de savoir si le patient doit être considéré comme capable ou incapable. En outre, l' « aptitude à apprécier raisonnablement ses intérêts / capacité à exprimer sa volonté » peut évoluer dans le temps et suivant les circonstances. Pour son appréciation, le médecin tient compte de la nature de l'acte médical et peut demander un avis pluridisciplinaire.

Le médecin postule que le patient est capable, plutôt que de recourir rapidement au représentant. Même si le patient est incapable, le médecin doit s'adresser en premier lieu au patient lors de la concertation avec celui-ci et ses représentants.

Même en cas « d'inaptitude à apprécier raisonnablement ses intérêts / incapacité à exprimer sa volonté », le médecin associe le patient à l'exercice de ses droits autant que possible et compte tenu de son âge et de sa maturité (patient mineur) ou de sa capacité de compréhension (patient majeur).

2. Avis du Conseil national

• Modernisation de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient (Avis CN 25 mars 2023, a170009)
• Consentement du représentant du patient aux soins de santé (Avis CN 23 avril 2022, a169011)
• Capacité du patient à exprimer sa volonté - Procuration de soins (Avis CN 19 septembre 2020, a167026)
• Secret médical et patients mineurs - Récupération des honoraires (Avis CN 19 octobre 2019, a166016)
• Capacité du patient à exprimer sa volonté - Attestation (Avis CN 17 mars 2018, a160009)
• Tests osseux de détermination d'âge des mineurs étrangers non accompagnés (MENA) (Avis CN 14 octobre 2017, a159004)
• Certificat médical circonstancié - Droit d'examiner un patient sans son consentement, ni de son représentant légal (Avis CN 17 décembre 2016, a155010)
• Stérilisation dans un but contraceptif d'une personne déficiente mentale (Avis CN 15 novembre 2014, a147012)
• Accompagnement médical du mineur transsexuel (Avis CN 28 juin 2014, a146001)
• Traitement forcé d'un malade mental (Avis CN 14 septembre 2013, a143004)
• Avortement - Consentement des représentants légaux (Avis CN 23 mars 2013, a141008-R)
• Choix de la personne de confiance (Avis CN 20 février 2010, a129017)
• Dispensation de soins à des mineurs - Consentement des deux parents (Avis CN 6 février 2010, a129013)
• Parents non-cohabitants - Choix du médecin (Avis CN 21 mars 2009, a125015)

3. Dispositions légales

• Art. 12, § 2, et 14, § 4, de loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, M.B. 26 septembre 2002

4. Informations - Documentations - Liens

• FAQ 4.4. Le patient majeur incapable – version actualisée 15/12/2022
  
• FAQ 4.5. Patient mineur – Droits du patient – Suspicion d’abus – 20/05/2022

5. Mots-clés

capacité à exprimer sa volonté – faculté de compréhension – mineurs – personnes vulnérables