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    Code de déontologie médicale

    Chapitre 3: Respect

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    30/06/2024
    Article 26

    Le médecin remet au patient les documents médicaux dont il a besoin.

    Conscient de la confiance que la société place en sa fonction, le médecin les rédige de façon sincère, objective, prudente et discrète sans mentionner d'éléments relatifs à des tiers.

    Le médecin fournit, à la demande du patient, les documents au médecin désigné par le patient.

    1. Généralités

    1.1. Documents médicaux et prescriptions pour des médicaments ou des produits de santé

    Dans diverses circonstances le patient est tributaire d’une déclaration de son médecin traitant concernant son état de santé ou de l’assistance de celui-ci pour répondre à des questionnaires médicaux afin d’obtenir un avantage social, répondre à une obligation légale, lors d’une expertise ou dans le cadre d’une relation contractuelle.

    Répondre, dans les limites de ses compétences et avec objectivité, aux demandes légitimes du patient qui ne peuvent se concrétiser sans la coopération du médecin traitant est un devoir déontologique auquel celui-ci ne peut se soustraire sans motif légitime.

    Lorsque le médecin traitant est sollicité par son patient pour remplir des documents en vue de la souscription ou de l’exécution d’un contrat d’assurance, il agit sur mandat de son patient. Il doit se préoccuper de l’intérêt de son patient et l’informer correctement quant aux données médicales que le formulaire requiert.

    Le médecin veille à prescrire des médicaments sous une forme et en quantité adéquates pour éviter la surconsommation et le surdosage. Il s’interdit de prescrire des traitements ou des médicaments à la seule demande du patient, sans que l’état de ce dernier ne le justifie médicalement. lorsque, S’il estime inopportun de prescrire les médicaments demandés, il a le droit de refuser une prescription pour des médicaments ou des produits de santé.

    1.2 Certificats médicaux

    Tout certificat, attestation ou déclaration doit être rédigé par le médecin de façon sincère. Attester faussement de manière intentionnelle est passible de poursuites pénales et disciplinaires.

    Le médecin doit être rigoureux dans le recueil et l’analyse des éléments sur lesquels il se fonde. Il doit faire preuve d’objectivité, en veillant notamment à ne pas se laisser influencer par des demandes indues. Ses propos doivent être prudents, nuancés et limités à des considérations médicales. Il doit être attentif à la motivation de la demande et au destinataire de l’attestation.

    L’attestation doit préciser si elle se fonde sur l’anamnèse par le médecin, l’examen clinique ou sur des documents médicaux (dossier patient), voire les déclarations du patient (attestation dixit).

    S’il s’agit d’attester la situation médicale actuelle du patient, l’examen médical et la rédaction du certificat doivent être concomitants ou très rapprochés, sauf situation exceptionnelle d’un état de santé définitif. Par contre, si l’attestation a pour objet d’attester l’état de santé du patient à un moment antérieur à sa rédaction, elle peut se fonder sur des éléments médicaux recueillis à ce moment-là. Elle doit toujours être datée du jour de sa rédaction.

    Sauf si la loi en dispose autrement, le médecin remet au patient l’attestation le concernant.

    1.3 Secret professionnel partagé

    Le médecin est tenu, à la demande ou avec l’accord du patient, de communiquer à un autre praticien traitant désigné par ce dernier pour poursuivre ou compléter soit le diagnostic, soit le traitement, toutes les informations utiles et nécessaires d’ordre médical ou pharmaceutique le concernant.

    Le médecin ne viole donc pas le secret professionnel lorsqu’il transmet des informations à un confrère à la requête ou avec l’accord du patient (voir art. 25 et 27, CDM).

    2. Avis du Conseil national

    3. Dispositions légales

    4. Informations - Documentations - Liens

    5. Mots-clés

    attestation médicale – avantage social – certificat médical – incapacité de travaill – prescription électronique – prescription médicale – prescription médicamenteuse – rapport médical – secret professionne – vie privée

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