Code de déontologie médicale

Chapitre 3: Respect

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05/07/2019
Article 27

Le médecin respecte la finalité et la proportionnalité en matière de traitement de données à caractère personnel relatives à la santé.

À la demande du patient ou avec son accord, le médecin transmet les informations et éléments pertinents à un autre professionnel de santé.

1. Généralités

Le médecin recueille et traite des données de santé, lesquelles relèvent d'une catégorie particulière des données à caractère personnel, conformément au Règlement général sur la protection des données. Le médecin prend les mesures nécessaires pour sécuriser ces données et respecte le droit à la vie privée du patient.

Étant donné qu'il s'agit d'informations sensibles, le médecin traite uniquement les données à caractère personnel nécessaires à la réalisation du but pour lequel il les recueille, par exemple la dispensation de soins de santé, l'exercice de la médecine préventive ou du travail, l'appréciation de la capacité de travail de l'employé, etc.

Les données de santé du patient sont uniquement partagées dans le cadre de soins de santé avec d'autres prestataires de soins avec qui le patient a une relation de traitement. Seules les informations nécessaires à la réalisation du but supposé de l'autre prestataire de soins sont communiquées. Les données de santé sont partagées à la demande du (de l'autre) prestataire traitant avec le consentement informé du patient ou à la demande de ce dernier.

Note : l'article 36 de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé énonce que les informations utiles et nécessaires peuvent uniquement être communiquées à un autre professionnel des soins de santé moyennant l'accord préalable et éclairé du patient. Cette loi entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Le médecin doit envoyer les données de santé à un autre professionnel de santé via un canal sécurisé.

Conformément au Règlement général sur la protection des données, le médecin établit pour l'ensemble de sa pratique un registre de l'activité de traitement dans lequel il décrit les données à caractère personnel qu'il recueille, la raison du traitement, la durée de la conservation et la façon dont il les envoie et les sécurise.

2. Avis du Conseil national

3. Dispositions légales

4. Informations - Documentations - Liens

5. Mots-clés

consentement (éclairé) – dossier (médical) – secret professionnel – secret professionnel partagé – vie privée

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