Le médecin collabore aux plates-formes d'accès aux données de santé mises en place ou validées par l'autorité publique.
Code de déontologie médicale
Chapitre 5: Responsabilité
1. Généralités
L'accès par le médecin aux données de santé actualisées du patient, recueillies par lui-même et par les autres confrères et professionnels des soins de santé qui prennent en charge le patient, est nécessaire pour la dispensation de soins de qualité. Il est du devoir du médecin de consulter le dossier du patient s'il y a accès.
La mise à disposition de ces données permet en outre de prévenir la répétition inutile d'examens.
Cet accès nécessite l'existence d'une relation thérapeutique entre le patient et le médecin qui doit respecter notamment les principes de proportionnalité et de finalité chaque fois qu'il utilise les données de santé de son patient.
La mise à disposition des données de santé se fait en concertation avec le patient qui a le droit de savoir qui peut consulter ses données.
L'opposition du patient au partage de ses données de santé actualisées, pertinentes et nécessaires peut porter préjudice à la qualité des soins et à la protection de la santé publique. Il faut rechercher avec le patient un équilibre entre les impératifs du respect de la vie privée et du secret professionnel, d'une part, et la qualité des soins et la protection de la santé publique, d'autre part.
Le partage des données nécessite l'utilisation d'une plate-forme correctement sécurisée qui permette notamment une traçabilité des accès.
2. Avis du Conseil national
- Loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé – Difficultés et préoccupations déontologiques (Avis CN 23 avril 2022, a169009)
- Consultation de dossiers médicaux via les moyens télématiques par un médecin via un hôpital sans autorisation expresse du patient (Avis CN 21 septembre 2019, a166009)
- Proposition de plan d'action global - Disponibilité permanente des données de santé (Avis CN 15 juillet 2017, a158001)
- Réflexion déontologique et médico-éthique sur l'utilisation de e-Health et m-Health au sein du monde de la santé (Avis CN 21 mai 2016, a153005)
- Sécurité des systèmes d'information dans le secteur de l'imagerie médicale (Avis CN 16 janvier 2016, a152002)
- Consultation directe par le patient de son dossier médical électronique (Avis CN 19 septembre 2015, a150010)
- Envoi d'un dossier médical résumé en parallèle de la feuille de traitement et d'un aperçu du dossier de vaccination d'un patient pour la plate-forme Vitalink (Avis CN 25 avril 2015, a149001)
- Délais de conservation des rapports de garde au sein des postes de garde de médecine générale (Avis CN 17 janvier 2015, a148001)
3. Dispositions légales
- Art. 40 de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, M.B. 14 mai 2019. Cet article est entré en vigueur le 1er juillet 2022.
- Loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions, M.B. 13 octobre 2008
4. Informations - Documentations - Liens
5. Mots-clés
consentement (éclairé) – disponibilité des données de santé – m-health – plate-forme e health – relation de confiance médecin-patient – secret professionnel