Le médecin chargé d’une mission d’expert, de médecin conseil ou de médecin contrôleur l’exécute conformément aux règles légales et aux principes déontologiques, dans le respect du patient et des limites propres à sa mission et à sa fonction. Ces tâches sont incompatibles avec celles de médecin traitant.
Le médecin traitant peut assister son patient dans ces procédures comme médecin conseil de celui-ci.
Le médecin précise préalablement à quel titre il agit.
1. Généralités
L'évaluation de l'état de santé d'une personne relève de l'art médical et entre dans le champ d'application de la loi relative aux droits du patient.
Le médecin doit toujours accomplir sa mission avec indépendance et objectivité ; ses conclusions médicales sont rédigées en liberté et en conscience.
Le médecin chargé d’une mission d’évaluation doit préalablement faire connaître au patient sa qualité, sa mission et les personnes qui auront accès aux données qu’il collectera et ses honoraires et les frais inhérents à une expertise, ainsi que celui qui en sera le débiteur.
L'évaluation est réalisée à la demande du patient, d'un tiers (autorité publique ou personne privée) ou sur la base de la loi. Elle intervient dans un cadre judiciaire ou extra-judiciaire (amiable ou unilatérale).
Les médecins amenés à y procéder ont des missions différentes, certaines étant légalement définies.
Il est nécessaire que l'évaluateur ait une compétence suffisante dans le domaine soumis à son appréciation. Le recours à l'avis complémentaire de sapiteurs (experts spécialisés) s'impose si la problématique est éloignée de la formation professionnelle du praticien.
Les experts judiciaires sont soumis à un code de déontologie spécifique.
Lorsque l'évaluation de l'état de santé est réalisée à la demande du patient, elle peut être le fait d'un médecin de recours (usuellement appelé médecin-conseil) choisi par le patient pour le représenter et défendre ses intérêts. Ce médecin peut être le médecin traitant du patient. Par ailleurs, tout médecin traitant qui rédige un certificat médical ou remplit les documents nécessaires à l'obtention d'un avantage social ou contractuel procède stricto sensu à une évaluation médicale (art. 26 CDM).
La déontologie médicale s'oppose au cumul du rôle de prestataire de soins ayant une relation thérapeutique avec l'exécution d'une mission d'évaluation de l'état de santé du même patient lorsque celle-ci intervient à la demande d'un tiers. La finalité des soins qui justifie la collecte de données à caractère personnel au cours d'une relation thérapeutique n'est pas compatible avec une évaluation de l'état de santé du patient sur mandat d'un tiers. Cette évaluation ne peut intervenir que si le patient y consent ou si elle se fonde sur la loi. Le fondement de la relation thérapeutique est la confiance. En utilisant les confidences de son patient et les renseignements appris au cours de la relation thérapeutique à des fins d'évaluation pour le compte d'un tiers, le médecin trahit cette confiance. Tel n'est cependant pas le cas si le médecin agit à la demande et pour le compte du patient.
Il n’est acceptable non plus que le médecin réalise pour lui-même des missions d'expertise, pour lesquelles les principes déontologiques d’indépendance, d'impartialité et d’objectivité doivent être respectés.
2. Avis du Conseil national
- Médecins se soignant eux-mêmes – recommandations déontologiques (Avis CN 20 janvier 2024, a171003)
- Collaboration entre la police, le ministère public et les hôpitaux, les postes de gardes de médecine générale et les cabinets médicaux – principes généraux (Avis CN 20 janvier 2024, a171002)
- Patient décédé - Informations pour la compagnie d'assurances (Avis CN 17 mars 2023, a170008)
- Honoraires - "succes-fee" (Avis CN 25 février 2023, a170007)
- Le secret médical du médecin interrogé par un assistant de justice (Avis CN 19 novembre 2022, a169026)
- Second opinion – Initiative d’une compagnie d’assurances (Avis CN 19 novembre 2022, a169025)
- Présence d’un conseil juridique et d’un autre professionnel des soins de santé lors de l’expertise organisée par une commission médicale provinciale (Avis CN 19 mars 2022, a169007)
- Document médical nécessaire à la souscription ou à l’exécution d'un contrat d'assurance du secteur vie complété par le médecin traitant (Avis CN 11 décembre 2021, a168026)
- Médecine de contrôle – Directives déontologiques (Avis CN 16 octobre 2021, a168016)
- Application du principe de proportionnalité et de minimisation des données par le médecin expert judiciaire (Avis CN 20 mars 2021, a168006)
- Visioconférence durant l’expertise médicale judiciaire (Avis CN 20 mars 2021, a168005)
- Téléconsultation avec un médecin par l’intermédiaire d’une compagnie d’assurances (Avis CN 17 octobre 2020, a167036)
- Accès aux données médicales d'une personne par le médecin chargé d'évaluer son état de santé (Avis CN 15 février 2020, a167002). Voir avis du 11 décembre 2021 (a168026)
- Expertise médicale - Présence de l'avocat lors de l'examen clinique (Avis CN 21 septembre 2019, a166008)
- Demande du patient au médecin traitant de remplir des formulaires médicaux pour la souscription ou l'exécution d'un contrat d'assurance (Avis CN 15 septembre 2018, a162008) voir avis du 11 décembre 2021 (a168026)
- Présence de la personne dont l'état de santé fait l'objet de l'expertise lors de la discussion entre les médecins experts et conseils, dans le cadre d'une expertise médicale amiable ou judiciaire contradictoire (Avis CN 6 mai 2017, a157007)
- Mutualités chrétiennes - Deuxième avis auprès d’un hôpital universitaire (Avis CN 8 avril 2017, a157003-R)
- Incompatibilité entre le rôle du prestataire de soins ayant une relation thérapeutique et le rôle de médecin-conseil, contrôleur ou expert (Avis CN 8 avril 2017, a157002)
- Médecin-conseil d'une mutualité - Renseignements à fournir par le médecin traitant (Avis CN 19 juin 1999, a086003)
3. Dispositions légales
- Arrêté royal du 1er juin 2021 relatif à la désignation des médecins-contrôleurs et des médecins-arbitres, et à la procédure de plainte M.B. 18 juin 2021
- Art. 458 du Code pénal
- Art. 99deciesdu Code judiciaire
- Arrêté royal du 25 avril 2017 fixant le Code de déontologie des experts judiciaires en application de l'article 991quater, 7°, du Code judiciaire, M.B. 31 mai 2017
- Art. 61 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, M.B. 30 avril 2014
- Art. 17 de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, M.B. 2 avril 2010
- Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, M.B. 26 septembre 2002(version révisée, loi modificative 6 février 2024)
- Loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle, M.B. 13 juillet 1999
- Art. 153 et 154 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B. 27 août 1994
- Art. 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B. 22 août 1978
- Arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseil chargés d'assurer auprès des organismes assureur le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
4. Informations - Documentations - Liens
- FAQ 4.3. Comment connaître les honoraires réclamés par un médecin? – dernière modification 20/04/2024
- FAQ 1.2. La médecine de contrôle – 10/08/2021
- Avis de la Commission fédérale « Droits du patient » sur la relation patient/médecin-conseil de mutualité, 30 septembre 2019
- Recommandation n° 17/01 du 16 mai 2017 relative à l'incompatibilité entre le rôle de prestataire de soins ayant une relation thérapeutique et le rôle de médecin-conseil, contrôleur ou expert à la demande d'un tiers à l'égard du même patient. Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, Section « santé »
- Avis de la Commission fédérale « Droits du patient » concernant la médecine de contrôle et d'expertise, 21 juin 2013
- ENGLEBERT, V., « L'expertise médicale : de la médecine au droit », Revue belge du dommage corporel et de médecine légale, Anthemis, 2018/3
- DE MOL, J., « La fraude en expertise médico-légale », Revue belge du dommage corporel et de médecine légale, Anthemis, 2018/2
- BOXHO, Ph., « Communication par un médecin de données médicales à un médecin expert : positionnement du problème sur le plan déontologique », Revue belge du dommage corporel et de médecine légale, Anthemis, 2017/1
- FAGNART, J.-L., « Ethique et médecine d'expertise », Revue belge du dommage corporel et de médecine légale, Anthemis, 2011/4
- BOXHO, Ph., « L'expertise pénale en matière de responsabilité médicale », Revue belge du dommage corporel et de médecine légale, Anthemis, 2001/2
5. Mots-clés
assurances du patient – contrôle médical – expertise médicale – incompatibilité de la fonction de médecin traitant – médecin conseil – médecin contrôleur – médecin expert – médecin fonctionnaire – médecin traitant – relation de confiance médecin-patient – relation thérapeutique avec le patient