Code de déontologie médicale

Chapitre 5: Responsabilité

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30/06/2020
Article 42

Le médecin traitant informe adéquatement et selon les conditions légales le médecin de l'organisme assureur de l'état de santé du patient qui sollicite un avantage social. Le médecin de l'organisme assureur prend en considération toutes les informations qu'il a reçues et qui lui sont accessibles lors de sa prise de décision.

1. Généralités

« Médecin-conseil » est la dénomination légale du médecin d'assurance dans l'assurance obligatoire (article 153, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994). Ses compétences et devoirs sont décrits dans la loi et ses arrêtés d'exécution. Il est assermenté, et ses décisions peuvent uniquement être contestées et levées par le tribunal du travail. Il est au service d’un organisme assureur et est engagé dans une ou plusieurs mutuelles et a une compétence de constatation.

« Médecin-inspecteur » est une fonction définie par la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Il est assermenté. Il a une fonction d'examen et de conseil (Service des soins de santé (SSS), Service des indemnités, SPF, etc.) et, dans certains cas, une compétence de constatation (Service d'évaluation et de contrôle médicaux (SECM)).

« Médecin-contrôleur » vise le médecin qui, pour le compte d'un employeur, contrôle l'impossibilité pour un travailleur de fournir son travail par suite de maladie ou d'accident (loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle).

De nombreux médecins ont uniquement une compétence d'avis (compagnies d'assurances, experts, notamment) que l'on appelle conseillers-médecins / sapiteurs.

Les médecins des autres organismes ou compagnies font l'objet de l'article 43 CDM 2018.

Des éléments du dossier patient peuvent être utilisés pour évaluer les conditions d'obtention d'un avantage social, dans le respect des règles en matière de secret professionnel.

À la demande du patient, le médecin traitant remplit correctement les documents nécessaires à l'obtention d'un tel avantage. Le médecin traitant doit se préoccuper de l'intérêt de son patient et l'informer quant aux données médicales que le formulaire requiert.

Si l'évaluation par le médecin-conseil est guidée par des critères d'appréciation, ce médecin doit garder son autonomie professionnelle et son indépendance décisionnelle.

L'évaluation doit être faite sur la base d'informations pertinentes et vérifiables. Le dossier doit être constitué avec méticulosité et objectivité ; il doit être complet et précis.

Si le médecin de l'organisme assureur n'a pas suffisamment d'éléments pour prendre sa décision, il doit demander au patient de fournir des informations complémentaires et peut prendre contact avec son médecin traitant.

Le médecin-conseil de l’organisme assureur est, comme tout autre médecin, tenu au secret professionnel. Il doit communiquer exclusivement ses décisions sur le plan administratif à l’organisme assureur.

Le médecin-conseil de l'organisme assureur a également pour mission de conseiller et d'informer les assurés sociaux afin que les soins et les traitements les plus adéquats leur soient dispensés.

La déclaration d'incapacité de travail au médecin-conseil de la mutualité est constituée d'un certificat médical qui précise la cause et les dates de début et de fin d'incapacité. Le médecin-conseil de la mutuelle fixe la durée de l'incapacité primaire qui donne droit aux indemnités légales.

Le médecin traitant peut juger devoir accompagner son patient en cas d'évaluation.

La relation entre le médecin et le patient est basée sur le respect et la confiance. Le fait d'exclure le patient d'une discussion qui le concerne est un manque de considération, préjudicie à son autonomie et induit la suspicion. Rien ne justifie l'exclusion du patient de la discussion entre les médecins.

2. Avis du Conseil national

3. Dispositions légales

4. Informations - Documentations - Liens

• Intervention du 11 mars 2017 du professeur Jean-Jacques Rombouts, vice-président du Conseil national de l’Ordre des médecins, relative à la régularisation médicale, devant la commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique – application de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980
• Avis de la Commission fédérale « Droits du patient » concernant la médecine de contrôle et d’expertise, 21 juin 2013
https://www.inami.fgov.be/fr/i...
https://www.inami.fgov.be/fr/t...
https://www.inami.fgov.be/fr/t...
https://www.inami.fgov.be/fr/t...
https://www.inami.fgov.be/fr/t...
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5. Mots-clés

assurance maladie – attestation médicale – avantage social – INAMI – incapacité de travail – médecin conseil – médecin traitant – mutuelle – rapport médical – secret professionnel – sécurité sociale


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