Code de déontologie médicale

Chapitre 5: Responsabilité

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31/12/2020
Article 44

Le médecin désigné comme expert judiciaire remplit sa mission en toute indépendance, impartialité et objectivité, dans la limite de ses compétences et qualifications professionnelles. Il s'en tient strictement à la mission qui lui est confiée.

Le médecin traitant ne fournit au patient, à l'attention du médecin désigné comme expert judiciaire, que les informations nécessaires à l'exécution de la mission judiciaire.

1. Généralités

Le médecin expert judiciaire est le médecin inscrit au registre national des experts judiciaires ou désigné par l'autorité judiciaire.

Il doit accomplir sa mission avec indépendance et objectivité ; ses conclusions médicales relèvent de sa seule conscience, comme il l'affirme sous serment. S'il estime ne pas disposer des compétences ou de l'impartialité nécessaires à l'accomplissement de sa mission, il doit la refuser. L'expert judiciaire est soumis à un code de déontologie spécifique.

Lorsque l'expertise a pour objet des actes qui nécessitent des compétences relevant de différentes professions ou domaines, sa scission entre plusieurs experts ou le recours par l'expert désigné à un sapiteur spécialisé s'impose.

Le spécialiste en médecine légale a une formation en médecine d'expertise.

La spécialisation en médecine d'assurance et expertise médicale comprend une formation spécifique de niveau universitaire qui porte notamment sur les règles déontologiques et éthiques en médecine d'assurance et expertise médicale. La plupart des titulaires de ce titre professionnel l'ont obtenu sur la base de droits acquis. Le Conseil national insiste pour que la formation des médecins qui choisissent cette spécialité comprenne effectivement une sensibilisation à la spécificité de la déontologie et de l'éthique de la médecine d'expertise, telle que prévue par le législateur.

La médecine d'expertise entrant dans le champ d'application de la loi relative aux droits du patient, celui-ci a le droit de consulter le dossier tenu par le médecin expert.

Dans le cadre d'une procédure civile, l'expertise est contradictoire, ce qui implique notamment que les parties ont la faculté de prendre connaissance de toute pièce déposée dans ce cadre.

Dans le cadre d'une procédure pénale, le droit de consultation du patient du dossier de l'expert peut être confronté au principe du secret de l'instruction et aux spécificités du droit répressif.

La Commission fédérale « Droits du patient » distingue les règles applicables à l'expertise en matière pénale en fonction des phases de la procédure pénale (information, instruction, jugement) et des intérêts en cause (action publique et intérêts civils) ; c'est au procureur du Roi ou au juge d'instruction, selon le cas en fonction du stade de la procédure, qu'il revient de permettre l'accès au dossier patient tenu par le médecin expert.

2. Avis du Conseil national

3. Dispositions légales

4. Informations - Documentations - Liens

5. Mots-clés

accès au dossier patient – dossier médical – dossier patient - expertise médicale – indépendance du médecin – médecine d’assurance – médecine d’expertise – médecine légale – relation de confiance médecin-patient – secret professionnel

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