L'Ordre des médecins a été créé par la loi du 25 juillet 1938. La Seconde Guerre mondiale en a cependant paralysé l'exécution. Il fallut attendre quelque dix ans pour qu'elle fût mise en oeuvre: le 13 juin 1947 eurent lieu les premières élections dont l'organisation était réglée par un Arrêté du Régent du 3 avril 1947.

L'Ordre des médecins se compose des organes suivants : 10 Conseils provinciaux, un Conseil d'appel francophone et un Conseil d'appel néerlandophone, et le Conseil national.

L'Ordre des médecins jouit de la personnalité civile de droit public. Juridiquement, il n'est donc pas une association ou une organisation de droit privé à laquelle un médecin peut s'affilier librement. Au contraire, le médecin est tenu de s'inscrire au Tableau d'un -et d'un seul- conseil provincial.

En savoir plus à ce sujet


Le certificat médical (Art. 26 du Code de déontologie médicale 2018)

Le certificat médical a pour objet d’établir la réalité d'un fait médical auprès de tiers (état de santé physique ou psychique, maladie, accident, soins).

Sa rédaction est guidée par les principes de sincérité, objectivité, prudence et le respect du secret médical, explicités dans les avis du Conseil national et succinctement rappelés ci-dessous.

Pour plus d’informations, consultez : avis du 19 septembre 2020 du Conseil national :

Rédaction des documents médicaux : principes et recommandations



Comment rédiger un certificat médical ?

1. Faire preuve de sincérité et d’objectivité

Attester faussement de manière intentionnelle est punissable, quelle qu’en soit la raison. Le médecin fait preuve d’objectivité et ne se laisse pas influencer.

La rédaction du certificat intervient à l’issue du dialogue avec le patient, de l’anamnèse et de l’examen médical.

A défaut d’examen médical, le médecin précise s’il se fonde sur une consultation à distance ou sur le dossier médical.

2. Agir de manière prudente et rigoureuse

Le médecin doit être conscient des limites de ses connaissances et de la part imprévisible dans l'évolution d'un état de santé.

Il se limite à attester d’un fait médical.
Il s’exprime avec correction et respecte la dignité du patient.

Le certificat doit être signé et préciser l’identité du médecin, ses coordonnées professionnelles et son numéro INAMI.

Si le modèle du certificat et son contenu sont fixés par la loi, le médecin est attentif à ce que sa rédaction réponde aux conditions légales.

3. Être pertinent dans la rédaction du certificat et respecter le secret médical

Le médecin veille au respect du secret médical. Le contenu du certificat se limite à ce qui est nécessaire, tenant compte de sa finalité.

Les informations à mentionner dans le certificat dépendent de son destinataire et de la législation qui l’encadre (certificat de décès, certificat médical dans le cadre d’une mesure de protection d’un majeur incapable, etc.).

A titre exemplatif, le certificat d'incapacité de travail destiné à l'employeur ne mentionne pas le diagnostic contrairement à celui qui est destiné à l'organisme assureur.

Le contenu du certificat est expliqué au patient.

4. Dater le certificat médical

Le certificat médical doit toujours être daté du jour de sa rédaction, même lorsque le médecin atteste de l'état de santé du patient à un moment antérieur à la rédaction.

En cas de duplicata, le médecin précise la date de la rédaction du document original et date le duplicata du jour de sa rédaction.

A qui remettre le certificat médical ?

Le médecin le remet au patient, ou à sa personne de confiance si le patient le souhaite.

Si le patient est un majeur incapable ou un mineur qui n'est pas apte à apprécier raisonnablement ses intérêts, le médecin délivre le certificat à son représentant.

Le médecin peut transmettre le certificat au médecin désigné par le patient moyennant son accord.

Cas Particulier - le certificat d’incapacité scolaire

Le médecin ne peut pas rédiger un certificat médical d’incapacité scolaire pour un motif ne relevant pas du domaine médical (vacances familiales, etc.).

Exceptionnellement, le médecin peut rédiger une « attestation dixit », dans laquelle il met explicitement en évidence qu’elle se base uniquement sur les déclarations de l'intéressé et pas sur les constatations médicales propres du médecin.

En cas de doute concernant le bien-fondé d’un certificat médical délivré par un médecin traitant pour justifier l’absence d’un élève, le médecin « PMS » de l’école peut contacter son confrère pour obtenir des éclaircissements, dans le respect du secret médical.

Pour plus d’informations, consultez : Modèle d'attestation dixit établie en concertation avec le département Enseignement et Formation de la Communauté flamande

Comment connaître les honoraires réclamés par un médecin ? (Art. 33 du Code de déontologie médicale 2018)

1- Le médecin est-il conventionné ou partiellement conventionné ?

Le médecin conventionné s’engage à respecter les tarifs fixés par les accords médico- mutualistes.
Le médecin non conventionné détermine librement ses honoraires ; il peut réclamer des suppléments d’honoraires.

Le médecin partiellement conventionné, respecte les tarifs fixés par les accords médico- mutualistes durant certains jours et certains créneaux horaires de la semaine.

Il n'existe pas de rapport entre le choix du médecin de demander des suppléments d'honoraires (de ne pas être conventionné) et la qualité de ses soins.

Le médecin doit informer les patients de son statut (conventionné, partiellement conventionné, non conventionné). Cette information est également accessible ici.

S’il est partiellement conventionné, le médecin précise les jours et heures auxquels il ne respecte pas les tarifs fixés par les accords médico-mutualistes.

Lorsque le médecin est conventionné ou preste durant les heures auxquelles il est conventionné, le patient aura seulement à sa charge le ticket modérateur (la différence entre le montant remboursé par la mutualité et les honoraires fixés par la convention).

Lorsque le médecin n’est pas conventionné, le patient aura à sa charge le ticket modérateur et les éventuels suppléments d’honoraires.

Le montant du remboursement par l’organisme assureur est identique que le médecin soit ou non conventionné. La hauteur de l’intervention de la mutuelle dans le remboursement des frais liés aux soins est à solliciter auprès de celle-ci.

En ce qui concerne les prestations médicales dans un établissement hospitalier, il incombe à l'hôpital de mettre à la disposition de ses patients une liste indiquant si le médecin hospitalier applique les tarifs de la convention.

2- Le fait que le médecin soit accrédité a-t-il un impact sur le montant de ses honoraires ?

Les médecins sont encouragés à continuer à se former durant toute leur carrière professionnelle pour maintenir à jour leurs connaissances et leurs compétences, dans un but de qualité et de sécurité.

L’accréditation est la reconnaissance que l’INAMI octroie au médecin qui a satisfait aux exigences de formation continue qu’il définit.

Cette accréditation a pour effet une majoration des honoraires du médecin, laquelle s’accompagne d’une majoration identique de l’intervention de l’organisme assureur lors du remboursement des soins.

3- Information claire et préalable quant aux honoraires

Il revient au médecin d’informer le patient, préalablement et de manière claire, de la façon dont il fixe ses honoraires (statut de conventionnement, suppléments d’honoraires, honoraires en matière d’expertise, etc.).

Cette information peut se concrétiser par une information écrite ou verbale, voire par une invitation à s’adresser au secrétariat du médecin. Le patient ne doit jamais hésiter à solliciter les informations complémentaires qu’il juge opportune d’obtenir.

Le médecin attire l’attention du patient sur le choix et les coûts liés aux soins, notamment des implants et prothèses.

Il lui fait également savoir si les soins proposés (en ce compris les médicaments et les dispositifs médicaux) ne font pas l'objet d'un remboursement dans le cadre de l'assurance soins de santé et indemnités.

Dois-je payer une consultation que j’ai annulée ou à laquelle je ne me suis pas rendu ?

Le médecin peut réclamer un dédommagement raisonnable en cas d'annulation tardive ou de non-présentation à un rendez-vous.

Le patient doit avoir été préalablement correctement informé des conditions d'application d'un tel dédommagement.

Qu’en est-il des suppléments d’honoraires en cas d’hospitalisation ?

En cas d’admission à l'hôpital, la déclaration d'admission précise les implications financières qui y sont liées.

Il est interdit au médecin de facturer des suppléments d'honoraires au patient qui fait le choix d'une chambre double ou commune.

Tous les montants à payer pour les prestations des médecins hospitaliers sont à verser à l’hôpital ; il est interdit au médecin hospitalier de les percevoir directement.

Plus d’informations concernant les frais d’hospitalisation ici.

Le texte qui suit traite uniquement de l'accès au dossier du patient décédé tel qu’il est réglé par l'article 9, § 4, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

Pour plus d’informations, consultez : avis du 17 décembre 2016 du Conseil national

L’accès au dossier patient peut intervenir dans des contextes spécifiquement encadrés (expertise judiciaire, recherche scientifique, etc.) qui ne sont pas abordés ici.

Qui peut avoir accès au dossier d’un patient décédé ?

L’époux, le partenaire cohabitant légal, le partenaire et les parents jusqu'au deuxième degré inclus.

A quelles conditions ?

1- Pas d’opposition exprimée de son vivant par le patient

Le Conseil national conseille aux médecins de noter l’opposition du patient dans son dossier, en précisant la date de celle-ci.

2- La demande doit être suffisamment motivée et spécifiée

Le fait que la loi impose que la demande d’accès soit motivée a pour conséquence dans le chef de celui qui la reçoit une évaluation des intérêts en présence, d'une part le respect de la vie privée du patient décédé, d'autre part l'intérêt légitime du demandeur.

C’est une appréciation au cas par cas.

Comment se déroule l’accès au dossier ?

1- Accès indirect

La loi donne aux proches un droit de consultation indirect, par l'intermédiaire d’un praticien professionnel.

Le proche du patient décédé ne peut pas consulter lui-même le dossier. Il ne peut pas être présent durant la consultation des données par le praticien qu'il a désigné.

Le praticien professionnel désigné doit être un praticien visé par la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé coordonnée le 10 mai 2015 ou ayant une pratique visée dans la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales.

Le Conseil national est d’avis qu’un médecin-conseil d’une compagnie d’assurances, dans le cadre de ses missions, ne peut être le praticien professionnel par l’intermédiaire duquel le parent du défunt pourrait avoir droit à la consultation du dossier médical (cf. avis du 25 novembre 2006 sur la consultation du dossier médical d’un défunt par le médecin-conseil d’une compagnie d’assurances, BCN 115, mars 2007, p. 3).

2- Pas de droit de copie

Ce droit de consultation indirect ne permet pas d'obtenir copie des éléments du dossier médical.

3- Accès limité

L’accès au dossier du patient décédé se limite aux éléments du dossier pertinents au vu de la motivation de la demande de consultation.

Les données relatives à des tiers sont exclues de la consultation.

En cas de difficulté ?

L’Ordre des médecins est à la disposition des confrères pour les aider à répondre adéquatement aux demandes d’accès qui leur sont soumises. Il renseigne également volontiers les patients et toute personne intéressée.

La fonction de médiation « Droits du patient » a notamment pour mission la médiation des plaintes des patients concernant l'exercice de leurs droits mais aussi la prévention des questions et des plaintes par le biais de la promotion de la communication entre le patient et le praticien professionnel.

S’agissant des soins ambulatoires, les patients peuvent s’adresser au service de médiation fédéral « Droits du patient ».
S’agissant des soins hospitaliers, le patient peut s’adresser à la fonction de médiation de l’hôpital concerné.

Voir également les avis de la Commission fédérale « Droits du patient »

Voir article 24 du Code de déontologie médicale 2018.

Combien de temps le médecin doit-il conserver les dossiers patients ?

Le Code de déontologie médicale prévoit que les dossiers patients doivent être conservés pendant trente ans après le dernier contact avec le patient […]. Passé ce délai, le médecin peut détruire les dossiers (art. 24, Code de déontologie médicale). Cette obligation déontologique incombe à tous les médecins.

Pour les médecins exerçant à l’hôpital, le délai de conservation de trente ans des dossiers patients est ancré légalement (art. 1, § 3, arrêté royal du 3 mai 1999 déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier médical, visé à l’article 15 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, doit répondre).

La loi qualité, qui entre en vigueur le 1er juillet 2022, confirme ce délai de trente ans pour tous les médecins (et même plus largement pour tous les professionnels des soins de santé). Cette loi prévoit que le professionnel des soins de santé conserve le dossier du patient pendant minimum 30 ans et maximum 50 ans à compter du dernier contact avec le patient (art. 35, loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé).

Conformément à la législation européenne, le médecin doit pouvoir démontrer, s’il conserve le dossier patient plus de trente ans, que cette conservation est nécessaire aux fins pour lesquelles il traite les données de santé, à savoir les soins de santé.

Le médecin doit-il se charger lui-même de la conservation ? La conservation par un tiers est-elle autorisée ?

Bien que chaque médecin ait l’obligation déontologique de conserver le dossier patient pendant trente ans après le dernier contact avec le patient, le médecin ne doit pas toujours se charger lui-même de la conservation.

La loi hôpitaux prévoit que ce dossier patient hospitalier est conservé par l’hôpital (art. 20, § 1, alinéa 1, loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins).

Le médecin chargé d’une mission d’expert n’a pas à conserver les dossiers patients dans ses archives propres. La conservation du dossier peut être garantie par l’institution publique ou privée qui engage ce médecin ou par la personne qui lui confie la mission si le médecin a un statut d’indépendant (avis du Conseil national du 5 juillet 2019, Durée de conservation des dossiers médicaux - Médecin chargé d’une mission d’évaluation, 0166002). Cependant, il est de la responsabilité du médecin chargé d’une mission d’expert de fixer des accords contractuels clairs avec le donneur d’ordre et de le mentionner aussi dans le règlement sur la vie privée.

Le médecin qui n’exerce pas à l’hôpital (cabinet privé) doit-il se charger lui-même de la conservation des dossiers patients après l’arrêt de sa pratique ?

Après l’arrêt de sa pratique, généralement car il a atteint l’âge de la pension, le médecin a toujours l’obligation déontologique de conserver les dossiers patients pendant trente ans, après le dernier contact avec le patient.

Néanmoins, ceci ne signifie pas qu’il doive conserver ces dossiers patients dans ses propres archives.

Lors de l’arrêt de sa pratique, il peut convenir avec le médecin qui lui succède de reprendre cette obligation de conservation. Il est recommandé de rédiger un accord écrit sur la personne qui conservera les dossiers.

Quel est le contenu du dossier patient ?

En principe, le médecin doit conserver toutes les données à caractère personnel et de santé qui font partie du dossier patient pendant trente ans après le dernier contact avec le patient.

Le contenu du dossier patient varie en fonction des qualifications particulières du médecin, du type de pratique, du traitement du patient, etc. (Commentaire de l’art. 22, Code de déontologie médicale).

La structure et les catégories de données qui doivent y apparaître sont standardisées. Il s’agit (1) des données socio-administratives personnelles, (2) d’un compte-rendu de chaque consultation (date, raison, antécédents, anamnèse, examen clinique, diagnostic, examen/traitement) et (3) des documents contenant les informations et évaluations utilisés pour les soins apportés au patient, relatifs à l’état de santé du patient et à son évolution (compte-rendu d’examens, protocoles, rapports, images médicales, etc.) (Commentaire de l’art. 22, Code de déontologie médicale).

Le contenu légal du dossier patient diffère selon les qualifications particulières du médecin et selon le fait qu’il exerce ou non dans un hôpital.

Il existe une législation spécifique concernant le dossier patient hospitalier et pour le médecin généraliste sur le dossier médical global (art. 2, arrêté royal du 3 mai 1999 déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier médical, visé à l’article 15 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, doit répondre ; art. 1, §§ 1 et 2, arrêté royal du 3 mai 1999 relatif au dossier médical général).

La loi qualité, qui entre en vigueur le 1er juillet 2022, prévoit le contenu minimal du dossier patient pour tout médecin (et même plus largement pour tous les professionnels des soins de santé) (art. 33, loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé).

Tous les éléments constitutifs du dossier patient doivent-ils être conservés ? Quid des images médicales par exemple ?

En principe, tous les éléments constitutifs du dossier patient doivent être conservés minimum trente ans après le dernier contact patient.

La question se pose souvent de savoir si c’est aussi le cas pour les pièces difficiles à conserver pour des raisons pratiques ou financières, par exemple l’imagerie médicale, des coupes ou blocs de paraffine.

Le Conseil national estime que ces pièces doivent aussi être conservées pendant trente ans après le dernier contact (voir notamment l’avis du Conseil national du 14 octobre 2017, Accès aux images radiographiques par les praticiens, a159003 et l’avis du Conseil national du 17 septembre 2016, Délai de conservation des coupes et des blocs de paraffine en anatomie pathologique, a154010).

Si ce n’est pas possible pour des raisons pratiques ou économiques, le médecin peut convenir avec le patient, après concertation et avec accord, de lui transmettre les pièces pour conservation. Le médecin ne peut aucunement détruire ces pièces difficiles à conserver. Enfin, il doit au moins conserver le compte-rendu ou protocole dans le dossier patient.

Quelles mesures le médecin doit-il prendre pour conserver le dossier patient ?

Le Code de déontologie médicale prévoit que les dossiers des patients doivent être conservés de manière sécurisée et en respectant le secret professionnel (art. 24, Code de déontologie médicale).

La loi droits du patient prévoit que le patient a droit à un dossier de patient conservé en lieu sûr (art. 9, § 1, loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient).

Le médecin ou l’institution qui conserve le dossier patient doit prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la conservation sécurisée des dossiers patients en vue de la protection des données à caractère personnel et de santé du patient contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts (art. 5, 1. f), Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données).

La médecine de contrôle est exercée par le médecin-contrôleur, pour le compte d'un employeur, en vue de contrôler l'impossibilité pour un travailleur de fournir son travail par suite de maladie ou d'accident.

Pour exercer la médecine de contrôle, il faut être autorisé à pratiquer l'art de guérir et avoir cinq ans d'expérience comme médecin généraliste ou dans une pratique équivalente.

Un médecin ne peut être médecin-contrôleur et conseiller en prévention-médecin du travail pour la même entreprise. Pour chaque mission, le médecin-contrôleur doit signer une déclaration d'indépendance qui garantit son indépendance par rapport à l'employeur et au travailleur. Il ne peut pas être le médecin qui a délivré le certificat médical. Le modèle de cette déclaration d’indépendance est repris à l'annexe I de l’arrêté royal du 1er juin 2021 relatif à la désignation des médecins-contrôleurs et des médecins-arbitres, et à la procédure de plainte.

Le médecin-arbitre arbitre les litiges d'ordre médical entre le travailleur et le médecin-contrôleur conformément à la procédure d'arbitrage prévue par l'article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Pour exercer en tant que médecin-arbitre, il faut être inscrit à la liste des médecins-arbitres tenue par l’Ordre des médecins (voir point 1.).

L’indépendance du médecin-arbitre est essentielle. Il ne peut être ni le médecin qui a délivré le certificat médical au travailleur concerné ni le médecin-contrôleur qui l'a examiné. Il ne peut pas non plus être le conseiller en prévention-médecin du travail de l'entreprise.

Depuis le 1er août 2021, les conseils provinciaux de l’Ordre des médecins sont chargés par la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle de tenir la liste des médecins-arbitres. Ils sont également chargés traiter les plaintes contre les médecins-contrôleurs ou les médecins-arbitres des suites du contrôle, compétence qui s’ajoute à la compétence disciplinaire dont disposent déjà les conseils provinciaux envers ces médecins.

Liste des médecins-arbitres - demande d’inscription

La demande d'inscription sur la liste des médecins-arbitres est adressée au président du conseil provincial au tableau duquel le médecin demandeur est inscrit.

Elle doit être accompagnée des documents suivants :

  1. une attestation de l'INAMI certifiant que le demandeur a exercé une activité de médecin généraliste pendant une période d'au moins cinq ans ou la preuve qu'il a une pratique médicale équivalente ;
  2. une déclaration d'engagement d'indépendance conforme au modèle repris à l'annexe II de l’arrêté royal du 1er juin 2021 précité ;
  3. un inventaire de toutes les pratiques médicales exercées et des lieux où elles sont exercées;
  4. l'indication du territoire géographique pour lequel l'exercice de la pratique de la médecine d'arbitrage est demandée.

La décision motivée est rendue endéans un délai de trois mois.

Liste des médecins-arbitres - durée de validité de l’inscription

L’inscription est accordée pour une période de cinq ans, renouvelable.

Lorsqu'un médecin-arbitre ne satisfait plus aux conditions pour être inscrit à la liste des médecins-arbitres, l'Ordre des médecins peut le rayer de cette liste ou le suspendre.

Suite à une plainte, le conseil provincial peut décider de radier ou de suspendre pour une période déterminée le médecin-arbitre de la liste.

Liste des médecins-arbitres - publication de la liste des médecins-arbitres

La liste des médecins-arbitres est accessible sur le site Ordomedic, sous l’onglet « rechercher un médecin ».

Plainte contre un médecin-contrôleur ou d'un médecin-arbitre - Objet de la plainte

Les conseils provinciaux sont compétents pour traiter des plaintes relatives à l'organisation du contrôle, la compétence, le manque d’indépendance ou la faute professionnelle d’un médecin-contrôleur ou d'un médecin-arbitre.

La compétence disciplinaire des conseils provinciaux envers les médecins inscrits à leur tableau les rend également compétents pour réprimer disciplinairement les fautes de ces médecins, commises dans l'exercice de la profession ainsi que les fautes graves commises en dehors de l'activité professionnelle, lorsque ces fautes sont de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la dignité de la profession.

Plainte contre un médecin-contrôleur ou d'un médecin-arbitre - Comment déposer plainte ?

La plainte doit être adressée par écrit au président du conseil provincial au tableau duquel le médecin concerné est inscrit.

Cela peut se faire par courriel (https://ordomedic.be/fr/contact) ou par voie postale (les adresses des conseils provinciaux sont disponibles au lien https://ordomedic.be/fr/conseils-provinciaux/les-conseils-provinciaux ).

La plainte sera traitée conformément à la procédure disciplinaire.

Législation
  • Arrêté royal n°79 du 10 novembre 1967 relatif à l’Ordre des médecins (M.B. 14 novembre 1967)
  • Arrêté royal du 6 février 1970 réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins (M.B. 14 février 1970)
  • Article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (M.B. 22 août 1978)
  • Loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle (M.B. 13 juillet 1999)
  • Arrêté royal du 1er juin 2021 relatif à la désignation des médecins-contrôleurs et des médecins-arbitres, et à la procédure de plainte (M.B. 18 juin 2021) et ses annexes qui fixent le modèle de déclaration d'indépendance du médecin-contrôleur et le modèle de la déclaration d'engagement d'indépendance du médecin postulant la fonction de médecin-arbitre