L'Ordre des médecins a été créé par la loi du 25 juillet 1938. La Seconde Guerre mondiale en a cependant paralysé l'exécution. Il fallut attendre quelque dix ans pour qu'elle fût mise en oeuvre: le 13 juin 1947 eurent lieu les premières élections dont l'organisation était réglée par un Arrêté du Régent du 3 avril 1947.

L'Ordre des médecins se compose des organes suivants : 10 Conseils provinciaux, un Conseil d'appel francophone et un Conseil d'appel néerlandophone, et le Conseil national.

L'Ordre des médecins jouit de la personnalité civile de droit public. Juridiquement, il n'est donc pas une association ou une organisation de droit privé à laquelle un médecin peut s'affilier librement. Au contraire, le médecin est tenu de s'inscrire au Tableau d'un -et d'un seul- conseil provincial.

En savoir plus à ce sujet


Le certificat medical. (Art. 26 du Code de déontologie médicale 2018)

Le certificat médical a pour objet d’établir la réalité d'un fait médical auprès de tiers (état de santé physique ou psychique, maladie, accident, soins).

Sa rédaction est guidée par les principes de sincérité, objectivité, prudence et le respect du secret médical, explicités dans les avis du Conseil national et succinctement rappelés ci-dessous.

Pour plus d’informations, consultez : avis du 19 septembre 2020 du Conseil national :

Rédaction des documents médicaux : principes et recommandations



Comment rédiger un certificat médical ?

1. Faire preuve de sincérité et d’objectivité

Attester faussement de manière intentionnelle est punissable, quelle qu’en soit la raison. Le médecin fait preuve d’objectivité et ne se laisse pas influencer.

La rédaction du certificat intervient à l’issue du dialogue avec le patient, de l’anamnèse et de l’examen médical.

A défaut d’examen médical, le médecin précise s’il se fonde sur une consultation à distance ou sur le dossier médical.

2. Agir de manière prudente et rigoureuse

Le médecin doit être conscient des limites de ses connaissances et de la part imprévisible dans l'évolution d'un état de santé.

Il se limite à attester d’un fait médical.
Il s’exprime avec correction et respecte la dignité du patient.

Le certificat doit être signé et préciser l’identité du médecin, ses coordonnées professionnelles et son numéro INAMI.

Si le modèle du certificat et son contenu sont fixés par la loi, le médecin est attentif à ce que sa rédaction réponde aux conditions légales.

3. Être pertinent dans la rédaction du certificat et respecter le secret médical

Le médecin veille au respect du secret médical. Le contenu du certificat se limite à ce qui est nécessaire, tenant compte de sa finalité.

Les informations à mentionner dans le certificat dépendent de son destinataire et de la législation qui l’encadre (certificat de décès, certificat médical dans le cadre d’une mesure de protection d’un majeur incapable, etc.).

A titre exemplatif, le certificat d'incapacité de travail destiné à l'employeur ne mentionne pas le diagnostic contrairement à celui qui est destiné à l'organisme assureur.

Le contenu du certificat est expliqué au patient.

4. Dater le certificat médical

Le certificat médical doit toujours être daté du jour de sa rédaction, même lorsque le médecin atteste de l'état de santé du patient à un moment antérieur à la rédaction.

En cas de duplicata, le médecin précise la date de la rédaction du document original et date le duplicata du jour de sa rédaction.

A qui remettre le certificat médical ?

Le médecin le remet au patient, ou à sa personne de confiance si le patient le souhaite.

Si le patient est un majeur incapable ou un mineur qui n'est pas apte à apprécier raisonnablement ses intérêts, le médecin délivre le certificat à son représentant.

Le médecin peut transmettre le certificat au médecin désigné par le patient moyennant son accord.

Cas Particulier - le certificat d’incapacité scolaire

Le médecin ne peut pas rédiger un certificat médical d’incapacité scolaire pour un motif ne relevant pas du domaine médical (vacances familiales, etc.).

Exceptionnellement, le médecin peut rédiger une « attestation dixit », dans laquelle il met explicitement en évidence qu’elle se base uniquement sur les déclarations de l'intéressé et pas sur les constatations médicales propres du médecin.

En cas de doute concernant le bien-fondé d’un certificat médical délivré par un médecin traitant pour justifier l’absence d’un élève, le médecin « PMS » de l’école peut contacter son confrère pour obtenir des éclaircissements, dans le respect du secret médical.

Pour plus d’informations, consultez : Modèle d'attestation dixit établie en concertation avec le département Enseignement et Formation de la Communauté flamande

Comment connaître les honoraires réclamés par un médecin ? (Art. 33 du Code de déontologie médicale 2018)

1- Le médecin est-il conventionné ou partiellement conventionné ?

Le médecin conventionné s’engage à respecter les tarifs fixés par les accords médico- mutualistes.
Le médecin non conventionné détermine librement ses honoraires ; il peut réclamer des suppléments d’honoraires.

Le médecin partiellement conventionné, respecte les tarifs fixés par les accords médico- mutualistes durant certains jours et certains créneaux horaires de la semaine.

Il n'existe pas de rapport entre le choix du médecin de demander des suppléments d'honoraires (de ne pas être conventionné) et la qualité de ses soins.

Le médecin doit informer les patients de son statut (conventionné, partiellement conventionné, non conventionné). Cette information est également accessible ici.

S’il est partiellement conventionné, le médecin précise les jours et heures auxquels il ne respecte pas les tarifs fixés par les accords médico-mutualistes.

Lorsque le médecin est conventionné ou preste durant les heures auxquelles il est conventionné, le patient aura seulement à sa charge le ticket modérateur (la différence entre le montant remboursé par la mutualité et les honoraires fixés par la convention).

Lorsque le médecin n’est pas conventionné, le patient aura à sa charge le ticket modérateur et les éventuels suppléments d’honoraires.

Le montant du remboursement par l’organisme assureur est identique que le médecin soit ou non conventionné. La hauteur de l’intervention de la mutuelle dans le remboursement des frais liés aux soins est à solliciter auprès de celle-ci.

En ce qui concerne les prestations médicales dans un établissement hospitalier, il incombe à l'hôpital de mettre à la disposition de ses patients une liste indiquant si le médecin hospitalier applique les tarifs de la convention.

2- Le fait que le médecin soit accrédité a-t-il un impact sur le montant de ses honoraires ?

Les médecins sont encouragés à continuer à se former durant toute leur carrière professionnelle pour maintenir à jour leurs connaissances et leurs compétences, dans un but de qualité et de sécurité.

L’accréditation est la reconnaissance que l’INAMI octroie au médecin qui a satisfait aux exigences de formation continue qu’il définit.

Cette accréditation a pour effet une majoration des honoraires du médecin, laquelle s’accompagne d’une majoration identique de l’intervention de l’organisme assureur lors du remboursement des soins.

3- Information claire et préalable quant aux honoraires

Il revient au médecin d’informer le patient, préalablement et de manière claire, de la façon dont il fixe ses honoraires (statut de conventionnement, suppléments d’honoraires, honoraires en matière d’expertise, etc.).

Cette information peut se concrétiser par une information écrite ou verbale, voire par une invitation à s’adresser au secrétariat du médecin. Le patient ne doit jamais hésiter à solliciter les informations complémentaires qu’il juge opportune d’obtenir.

Le médecin attire l’attention du patient sur le choix et les coûts liés aux soins, notamment des implants et prothèses.

Il lui fait également savoir si les soins proposés (en ce compris les médicaments et les dispositifs médicaux) ne font pas l'objet d'un remboursement dans le cadre de l'assurance soins de santé et indemnités.

Dois-je payer une consultation que j’ai annulée ou à laquelle je ne me suis pas rendu ?

Le médecin peut réclamer un dédommagement raisonnable en cas d'annulation tardive ou de non-présentation à un rendez-vous.

Le patient doit avoir été préalablement correctement informé des conditions d'application d'un tel dédommagement.

Qu’en est-il des suppléments d’honoraires en cas d’hospitalisation ?

En cas d’admission à l'hôpital, la déclaration d'admission précise les implications financières qui y sont liées.

Il est interdit au médecin de facturer des suppléments d'honoraires au patient qui fait le choix d'une chambre double ou commune.

Tous les montants à payer pour les prestations des médecins hospitaliers sont à verser à l’hôpital ; il est interdit au médecin hospitalier de les percevoir directement.

Plus d’informations concernant les frais d’hospitalisation ici.

Le texte qui suit traite uniquement de l'accès au dossier du patient décédé tel qu’il est réglé par l'article 9, § 4, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

Pour plus d’informations, consultez : avis du 17 décembre 2016 du Conseil national

L’accès au dossier patient peut intervenir dans des contextes spécifiquement encadrés (expertise judiciaire, recherche scientifique, etc.) qui ne sont pas abordés ici.

Qui peut avoir accès au dossier d’un patient décédé ?

L’époux, le partenaire cohabitant légal, le partenaire et les parents jusqu'au deuxième degré inclus.

A quelles conditions ?

1- Pas d’opposition exprimée de son vivant par le patient

Le Conseil national conseille aux médecins de noter l’opposition du patient dans son dossier, en précisant la date de celle-ci.

2- La demande doit être suffisamment motivée et spécifiée

Le fait que la loi impose que la demande d’accès soit motivée a pour conséquence dans le chef de celui qui la reçoit une évaluation des intérêts en présence, d'une part le respect de la vie privée du patient décédé, d'autre part l'intérêt légitime du demandeur.

C’est une appréciation au cas par cas.

Comment se déroule l’accès au dossier ?

1- Accès indirect

La loi donne aux proches un droit de consultation indirect, par l'intermédiaire d’un praticien professionnel.

Le proche du patient décédé ne peut pas consulter lui-même le dossier. Il ne peut pas être présent durant la consultation des données par le praticien qu'il a désigné.

Le praticien professionnel désigné doit être un praticien visé par la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé coordonnée le 10 mai 2015 ou ayant une pratique visée dans la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales.

Le Conseil national est d’avis qu’un médecin-conseil d’une compagnie d’assurances, dans le cadre de ses missions, ne peut être le praticien professionnel par l’intermédiaire duquel le parent du défunt pourrait avoir droit à la consultation du dossier médical (cf. avis du 25 novembre 2006 sur la consultation du dossier médical d’un défunt par le médecin-conseil d’une compagnie d’assurances, BCN 115, mars 2007, p. 3).

2- Pas de droit de copie

Ce droit de consultation indirect ne permet pas d'obtenir copie des éléments du dossier médical.

3- Accès limité

L’accès au dossier du patient décédé se limite aux éléments du dossier pertinents au vu de la motivation de la demande de consultation.

Les données relatives à des tiers sont exclues de la consultation.

En cas de difficulté ?

L’Ordre des médecins est à la disposition des confrères pour les aider à répondre adéquatement aux demandes d’accès qui leur sont soumises. Il renseigne également volontiers les patients et toute personne intéressée.

La fonction de médiation « Droits du patient » a notamment pour mission la médiation des plaintes des patients concernant l'exercice de leurs droits mais aussi la prévention des questions et des plaintes par le biais de la promotion de la communication entre le patient et le praticien professionnel.

S’agissant des soins ambulatoires, les patients peuvent s’adresser au service de médiation fédéral « Droits du patient ».
S’agissant des soins hospitaliers, le patient peut s’adresser à la fonction de médiation de l’hôpital concerné.

Voir également les avis de la Commission fédérale « Droits du patient »