FAQ

L'Ordre des médecins a été créé par la loi du 25 juillet 1938. La Seconde Guerre mondiale en a cependant paralysé l'exécution. Il fallut attendre quelque dix ans pour qu'elle fût mise en oeuvre: le 13 juin 1947 eurent lieu les premières élections dont l'organisation était réglée par un Arrêté du Régent du 3 avril 1947.

L'Ordre des médecins se compose des organes suivants : 10 Conseils provinciaux, un Conseil d'appel francophone et un Conseil d'appel néerlandophone, et le Conseil national.

L'Ordre des médecins jouit de la personnalité civile de droit public. Juridiquement, il n'est donc pas une association ou une organisation de droit privé à laquelle un médecin peut s'affilier librement. Au contraire, le médecin est tenu de s'inscrire au Tableau d'un -et d'un seul- conseil provincial.

En savoir plus à ce sujet


Le certificat médical (art. 26 du Code de déontologie médicale 2018)

Le certificat médical a pour objet d’établir la réalité d'un fait médical auprès de tiers (état de santé physique ou psychique, maladie, accident, soins).

Sa rédaction est guidée par les principes de sincérité, objectivité, prudence et le respect du secret médical, explicités dans les avis du Conseil national et succinctement rappelés ci-dessous.

Pour plus d’informations, consultez : avis du 19 septembre 2020 du Conseil national :

Rédaction des documents médicaux : principes et recommandations



Comment rédiger un certificat médical ?

1. Faire preuve de sincérité et d’objectivité

Attester faussement de manière intentionnelle est punissable, quelle qu’en soit la raison. Le médecin fait preuve d’objectivité et ne se laisse pas influencer.

La rédaction du certificat intervient à l’issue du dialogue avec le patient, de l’anamnèse et de l’examen médical.

A défaut d’examen médical, le médecin précise s’il se fonde sur une consultation à distance ou sur le dossier médical.

2. Agir de manière prudente et rigoureuse

Le médecin doit être conscient des limites de ses connaissances et de la part imprévisible dans l'évolution d'un état de santé.

Il se limite à attester d’un fait médical.
Il s’exprime avec correction et respecte la dignité du patient.

Le certificat doit être signé et préciser l’identité du médecin, ses coordonnées professionnelles et son numéro INAMI.

Si le modèle du certificat et son contenu sont fixés par la loi, le médecin est attentif à ce que sa rédaction réponde aux conditions légales.

3. Être pertinent dans la rédaction du certificat et respecter le secret médical

Le médecin veille au respect du secret médical. Le contenu du certificat se limite à ce qui est nécessaire, tenant compte de sa finalité.

Les informations à mentionner dans le certificat dépendent de son destinataire et de la législation qui l’encadre (certificat de décès, certificat médical dans le cadre d’une mesure de protection d’un majeur incapable, etc.).

A titre exemplatif, le certificat d'incapacité de travail destiné à l'employeur ne mentionne pas le diagnostic contrairement à celui qui est destiné à l'organisme assureur.

Le contenu du certificat est expliqué au patient.

4. Dater le certificat médical

Le certificat médical doit toujours être daté du jour de sa rédaction, même lorsque le médecin atteste de l'état de santé du patient à un moment antérieur à la rédaction.

En cas de duplicata, le médecin précise la date de la rédaction du document original et date le duplicata du jour de sa rédaction.

A qui remettre le certificat médical ?

Le médecin le remet au patient, ou à sa personne de confiance si le patient le souhaite.

Si le patient est un majeur incapable ou un mineur qui n'est pas apte à apprécier raisonnablement ses intérêts, le médecin délivre le certificat à son représentant.

Le médecin peut transmettre le certificat au médecin désigné par le patient moyennant son accord.

Cas Particulier - le certificat d’incapacité scolaire

Le médecin ne peut pas rédiger un certificat médical d’incapacité scolaire pour un motif ne relevant pas du domaine médical (vacances familiales, etc.).

Exceptionnellement, le médecin peut rédiger une « attestation dixit », dans laquelle il met explicitement en évidence qu’elle se base uniquement sur les déclarations de l'intéressé et pas sur les constatations médicales propres du médecin.

En cas de doute concernant le bien-fondé d’un certificat médical délivré par un médecin traitant pour justifier l’absence d’un élève, le médecin « PMS » de l’école peut contacter son confrère pour obtenir des éclaircissements, dans le respect du secret médical.

Pour plus d’informations, consultez : Modèle d'attestation dixit établie en concertation avec le département Enseignement et Formation de la Communauté flamande

Comment connaître les honoraires réclamés par un médecin? (art. 33 du Code de déontologie médicale 2018)

1- Le médecin est-il conventionné ou partiellement conventionné ?

Le médecin conventionné s’engage à respecter les tarifs fixés par les accords médico- mutualistes.
Le médecin non conventionné détermine librement ses honoraires ; il peut réclamer des suppléments d’honoraires.

Le médecin partiellement conventionné, respecte les tarifs fixés par les accords médico- mutualistes durant certains jours et certains créneaux horaires de la semaine.

Il n'existe pas de rapport entre le choix du médecin de demander des suppléments d'honoraires (de ne pas être conventionné) et la qualité de ses soins.

Le médecin doit informer les patients de son statut (conventionné, partiellement conventionné, non conventionné). Cette information est également accessible ici.

S’il est partiellement conventionné, le médecin précise les jours et heures auxquels il ne respecte pas les tarifs fixés par les accords médico-mutualistes.

Lorsque le médecin est conventionné ou preste durant les heures auxquelles il est conventionné, le patient aura seulement à sa charge le ticket modérateur (la différence entre le montant remboursé par la mutualité et les honoraires fixés par la convention).

Lorsque le médecin n’est pas conventionné, le patient aura à sa charge le ticket modérateur et les éventuels suppléments d’honoraires.

Le montant du remboursement par l’organisme assureur est identique que le médecin soit ou non conventionné. La hauteur de l’intervention de la mutuelle dans le remboursement des frais liés aux soins est à solliciter auprès de celle-ci.

En ce qui concerne les prestations médicales dans un établissement hospitalier, il incombe à l'hôpital de mettre à la disposition de ses patients une liste indiquant si le médecin hospitalier applique les tarifs de la convention.

2- Le fait que le médecin soit accrédité a-t-il un impact sur le montant de ses honoraires ?

Les médecins sont encouragés à continuer à se former durant toute leur carrière professionnelle pour maintenir à jour leurs connaissances et leurs compétences, dans un but de qualité et de sécurité.

L’accréditation est la reconnaissance que l’INAMI octroie au médecin qui a satisfait aux exigences de formation continue qu’il définit.

Cette accréditation a pour effet une majoration des honoraires du médecin, laquelle s’accompagne d’une majoration identique de l’intervention de l’organisme assureur lors du remboursement des soins.

3- Information claire et préalable quant aux honoraires

Il revient au médecin d’informer le patient, préalablement et de manière claire, de la façon dont il fixe ses honoraires (statut de conventionnement, suppléments d’honoraires, honoraires en matière d’expertise, etc.).

Cette information peut se concrétiser par une information écrite ou verbale, voire par une invitation à s’adresser au secrétariat du médecin. Le patient ne doit jamais hésiter à solliciter les informations complémentaires qu’il juge opportune d’obtenir.

Le médecin attire l’attention du patient sur le choix et les coûts liés aux soins, notamment des implants et prothèses.

Il lui fait également savoir si les soins proposés (en ce compris les médicaments et les dispositifs médicaux) ne font pas l'objet d'un remboursement dans le cadre de l'assurance soins de santé et indemnités.

Dois-je payer une consultation que j’ai annulée ou à laquelle je ne me suis pas rendu ?

Le médecin peut réclamer un dédommagement raisonnable en cas d'annulation tardive ou de non-présentation à un rendez-vous.

Le patient doit avoir été préalablement correctement informé des conditions d'application d'un tel dédommagement.

Qu’en est-il des suppléments d’honoraires en cas d’hospitalisation ?

En cas d’admission à l'hôpital, la déclaration d'admission précise les implications financières qui y sont liées.

Il est interdit au médecin de facturer des suppléments d'honoraires au patient qui fait le choix d'une chambre double ou commune.

Tous les montants à payer pour les prestations des médecins hospitaliers sont à verser à l’hôpital ; il est interdit au médecin hospitalier de les percevoir directement.

Plus d’informations concernant les frais d’hospitalisation ici.

Voir article 24 du Code de déontologie médicale 2018.

Combien de temps le médecin doit-il conserver les dossiers patients ?

Le Code de déontologie médicale prévoit que les dossiers patients doivent être conservés pendant trente ans après le dernier contact avec le patient […]. Passé ce délai, le médecin peut détruire les dossiers (art. 24, Code de déontologie médicale). Cette obligation déontologique incombe à tous les médecins.

Pour les médecins exerçant à l’hôpital, le délai de conservation de trente ans des dossiers patients est ancré légalement (art. 1, § 3, arrêté royal du 3 mai 1999 déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier médical, visé à l’article 15 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, doit répondre).

La loi qualité, qui entre en vigueur le 1er juillet 2022, confirme ce délai de trente ans pour tous les médecins (et même plus largement pour tous les professionnels des soins de santé). Cette loi prévoit que le professionnel des soins de santé conserve le dossier du patient pendant minimum 30 ans et maximum 50 ans à compter du dernier contact avec le patient (art. 35, loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé).

Conformément à la législation européenne, le médecin doit pouvoir démontrer, s’il conserve le dossier patient plus de trente ans, que cette conservation est nécessaire aux fins pour lesquelles il traite les données de santé, à savoir les soins de santé.

Le médecin doit-il se charger lui-même de la conservation ? La conservation par un tiers est-elle autorisée ?

Bien que chaque médecin ait l’obligation déontologique de conserver le dossier patient pendant trente ans après le dernier contact avec le patient, le médecin ne doit pas toujours se charger lui-même de la conservation.

La loi hôpitaux prévoit que ce dossier patient hospitalier est conservé par l’hôpital (art. 20, § 1, alinéa 1, loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins).

Le médecin chargé d’une mission d’expert n’a pas à conserver les dossiers patients dans ses archives propres. La conservation du dossier peut être garantie par l’institution publique ou privée qui engage ce médecin ou par la personne qui lui confie la mission si le médecin a un statut d’indépendant (avis du Conseil national du 5 juillet 2019, Durée de conservation des dossiers médicaux - Médecin chargé d’une mission d’évaluation, 0166002). Cependant, il est de la responsabilité du médecin chargé d’une mission d’expert de fixer des accords contractuels clairs avec le donneur d’ordre et de le mentionner aussi dans le règlement sur la vie privée.

Le médecin qui n’exerce pas à l’hôpital (cabinet privé) doit-il se charger lui-même de la conservation des dossiers patients après l’arrêt de sa pratique ?

Après l’arrêt de sa pratique, généralement car il a atteint l’âge de la pension, le médecin a toujours l’obligation déontologique de conserver les dossiers patients pendant trente ans, après le dernier contact avec le patient.

Néanmoins, ceci ne signifie pas qu’il doive conserver ces dossiers patients dans ses propres archives.

Lors de l’arrêt de sa pratique, il peut convenir avec le médecin qui lui succède de reprendre cette obligation de conservation. Il est recommandé de rédiger un accord écrit sur la personne qui conservera les dossiers.

Quel est le contenu du dossier patient ?

En principe, le médecin doit conserver toutes les données à caractère personnel et de santé qui font partie du dossier patient pendant trente ans après le dernier contact avec le patient.

Le contenu du dossier patient varie en fonction des qualifications particulières du médecin, du type de pratique, du traitement du patient, etc. (Commentaire de l’art. 22, Code de déontologie médicale).

La structure et les catégories de données qui doivent y apparaître sont standardisées. Il s’agit (1) des données socio-administratives personnelles, (2) d’un compte-rendu de chaque consultation (date, raison, antécédents, anamnèse, examen clinique, diagnostic, examen/traitement) et (3) des documents contenant les informations et évaluations utilisés pour les soins apportés au patient, relatifs à l’état de santé du patient et à son évolution (compte-rendu d’examens, protocoles, rapports, images médicales, etc.) (Commentaire de l’art. 22, Code de déontologie médicale).

Le contenu légal du dossier patient diffère selon les qualifications particulières du médecin et selon le fait qu’il exerce ou non dans un hôpital.

Il existe une législation spécifique concernant le dossier patient hospitalier et pour le médecin généraliste sur le dossier médical global (art. 2, arrêté royal du 3 mai 1999 déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier médical, visé à l’article 15 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, doit répondre ; art. 1, §§ 1 et 2, arrêté royal du 3 mai 1999 relatif au dossier médical général).

La loi qualité, qui entre en vigueur le 1er juillet 2022, prévoit le contenu minimal du dossier patient pour tout médecin (et même plus largement pour tous les professionnels des soins de santé) (art. 33, loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé).

Tous les éléments constitutifs du dossier patient doivent-ils être conservés ? Quid des images médicales par exemple ?

En principe, tous les éléments constitutifs du dossier patient doivent être conservés minimum trente ans après le dernier contact patient.

La question se pose souvent de savoir si c’est aussi le cas pour les pièces difficiles à conserver pour des raisons pratiques ou financières, par exemple l’imagerie médicale, des coupes ou blocs de paraffine.

Le Conseil national estime que ces pièces doivent aussi être conservées pendant trente ans après le dernier contact (voir notamment l’avis du Conseil national du 14 octobre 2017, Accès aux images radiographiques par les praticiens, a159003 et l’avis du Conseil national du 17 septembre 2016, Délai de conservation des coupes et des blocs de paraffine en anatomie pathologique, a154010).

Si ce n’est pas possible pour des raisons pratiques ou économiques, le médecin peut convenir avec le patient, après concertation et avec accord, de lui transmettre les pièces pour conservation. Le médecin ne peut aucunement détruire ces pièces difficiles à conserver. Enfin, il doit au moins conserver le compte-rendu ou protocole dans le dossier patient.

Quelles mesures le médecin doit-il prendre pour conserver le dossier patient ?

Le Code de déontologie médicale prévoit que les dossiers des patients doivent être conservés de manière sécurisée et en respectant le secret professionnel (art. 24, Code de déontologie médicale).

La loi droits du patient prévoit que le patient a droit à un dossier de patient conservé en lieu sûr (art. 9, § 1, loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient).

Le médecin ou l’institution qui conserve le dossier patient doit prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la conservation sécurisée des dossiers patients en vue de la protection des données à caractère personnel et de santé du patient contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts (art. 5, 1. f), Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données).

La médecine de contrôle est exercée par le médecin-contrôleur, pour le compte d'un employeur, en vue de contrôler l'impossibilité pour un travailleur de fournir son travail par suite de maladie ou d'accident.

Pour exercer la médecine de contrôle, il faut être autorisé à pratiquer l'art de guérir et avoir cinq ans d'expérience comme médecin généraliste ou dans une pratique équivalente.

Un médecin ne peut être médecin-contrôleur et conseiller en prévention-médecin du travail pour la même entreprise. Pour chaque mission, le médecin-contrôleur doit signer une déclaration d'indépendance qui garantit son indépendance par rapport à l'employeur et au travailleur. Il ne peut pas être le médecin qui a délivré le certificat médical. Le modèle de cette déclaration d’indépendance est repris à l'annexe I de l’arrêté royal du 1er juin 2021 relatif à la désignation des médecins-contrôleurs et des médecins-arbitres, et à la procédure de plainte.

Le médecin-arbitre arbitre les litiges d'ordre médical entre le travailleur et le médecin-contrôleur conformément à la procédure d'arbitrage prévue par l'article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Pour exercer en tant que médecin-arbitre, il faut être inscrit à la liste des médecins-arbitres tenue par l’Ordre des médecins (voir point 1.).

L’indépendance du médecin-arbitre est essentielle. Il ne peut être ni le médecin qui a délivré le certificat médical au travailleur concerné ni le médecin-contrôleur qui l'a examiné. Il ne peut pas non plus être le conseiller en prévention-médecin du travail de l'entreprise.

Depuis le 1er août 2021, les conseils provinciaux de l’Ordre des médecins sont chargés par la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle de tenir la liste des médecins-arbitres. Ils sont également chargés traiter les plaintes contre les médecins-contrôleurs ou les médecins-arbitres des suites du contrôle, compétence qui s’ajoute à la compétence disciplinaire dont disposent déjà les conseils provinciaux envers ces médecins.

Liste des médecins-arbitres - demande d’inscription

La demande d'inscription sur la liste des médecins-arbitres est adressée au président du conseil provincial au tableau duquel le médecin demandeur est inscrit.

Elle doit être accompagnée des documents suivants :

  1. une attestation de l'INAMI certifiant que le demandeur a exercé une activité de médecin généraliste pendant une période d'au moins cinq ans ou la preuve qu'il a une pratique médicale équivalente ;
  2. une déclaration d'engagement d'indépendance conforme au modèle repris à l'annexe II de l’arrêté royal du 1er juin 2021 précité ;
  3. un inventaire de toutes les pratiques médicales exercées et des lieux où elles sont exercées;
  4. l'indication du territoire géographique pour lequel l'exercice de la pratique de la médecine d'arbitrage est demandée.

La décision motivée est rendue endéans un délai de trois mois.

Liste des médecins-arbitres - durée de validité de l’inscription

L’inscription est accordée pour une période de cinq ans, renouvelable.

Lorsqu'un médecin-arbitre ne satisfait plus aux conditions pour être inscrit à la liste des médecins-arbitres, l'Ordre des médecins peut le rayer de cette liste ou le suspendre.

Suite à une plainte, le conseil provincial peut décider de radier ou de suspendre pour une période déterminée le médecin-arbitre de la liste.

Liste des médecins-arbitres - publication de la liste des médecins-arbitres

La liste des médecins-arbitres est accessible sur le site Ordomedic, sous l’onglet « rechercher un médecin ».

Plainte contre un médecin-contrôleur ou d'un médecin-arbitre - Objet de la plainte

Les conseils provinciaux sont compétents pour traiter des plaintes relatives à l'organisation du contrôle, la compétence, le manque d’indépendance ou la faute professionnelle d’un médecin-contrôleur ou d'un médecin-arbitre.

La compétence disciplinaire des conseils provinciaux envers les médecins inscrits à leur tableau les rend également compétents pour réprimer disciplinairement les fautes de ces médecins, commises dans l'exercice de la profession ainsi que les fautes graves commises en dehors de l'activité professionnelle, lorsque ces fautes sont de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la dignité de la profession.

Plainte contre un médecin-contrôleur ou d'un médecin-arbitre - Comment déposer plainte ?

La plainte doit être adressée par écrit au président du conseil provincial au tableau duquel le médecin concerné est inscrit.

Cela peut se faire par courriel (https://ordomedic.be/fr/contact) ou par voie postale (les adresses des conseils provinciaux sont disponibles au lien https://ordomedic.be/fr/conseils-provinciaux/les-conseils-provinciaux ).

La plainte sera traitée conformément à la procédure disciplinaire.

Législation
  • Arrêté royal n°79 du 10 novembre 1967 relatif à l’Ordre des médecins (M.B. 14 novembre 1967)
  • Arrêté royal du 6 février 1970 réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins (M.B. 14 février 1970)
  • Article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (M.B. 22 août 1978)
  • Loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle (M.B. 13 juillet 1999)
  • Arrêté royal du 1er juin 2021 relatif à la désignation des médecins-contrôleurs et des médecins-arbitres, et à la procédure de plainte (M.B. 18 juin 2021) et ses annexes qui fixent le modèle de déclaration d'indépendance du médecin-contrôleur et le modèle de la déclaration d'engagement d'indépendance du médecin postulant la fonction de médecin-arbitre

Le médecin qui est appelé à témoigner en justice peut lever le secret médical (article 458 du Code pénal).

Il n'invoque le droit au silence que dans l'intérêt de son patient (article 28 du Code de déontologie médicale).

Pour plus d’informations, consultez : Le secret médical et la justice

Que protège le secret ?

Le secret protège les confidences du patient mais aussi tous les renseignements qui ont été portés à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession ou à l'occasion de celle-ci (article 25 du Code de déontologie médicale).

Qu’est-ce qu’un témoignage en justice ?

Le témoignage en justice est la déposition écrite ou orale, sous la foi du serment, fait à la demande et devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement. Le juge d’instruction peut, par la voie d’un réquisitoire, charger un officier de police de recevoir un témoignage.

L’audition dans le cadre d’une enquête par le procureur du Roi ou, sous la direction de celui-ci, par la police ne constitue pas un témoignage en justice.

Le médecin est-il obligé de témoigner ?

Le médecin qui fait l'objet d'une citation est obligé de comparaître et de prêter serment, mais il lui est ensuite permis de parler ou de se taire.

Un témoin peut refuser de témoigner s’il fait état d’un motif légitime, notamment le secret professionnel (article 929 du Code judiciaire).

Le médecin dispose d’un pouvoir d’appréciation et il lui revient de décider, en conscience, s’il doit déposer au sujet de faits portés à sa connaissance dans l'exercice de sa profession ou à l'occasion de celle-ci.

La déontologie médicale préconise que la décision du médecin soit guidée par l’intérêt du patient.

Il appartient au juge d'apprécier si le secret professionnel invoqué par le médecin pour ne pas témoigner n'est pas détourné de son but.

Faut-il l’accord du patient pour témoigner ?

Interrogé concernant des faits dont un patient est victime, il est opportun que le médecin essaye de s’entretenir préalablement avec lui afin de savoir s’il consent à son témoignage. Le refus éventuel de celui-ci ne peut être ignoré, à moins que le médecin estime que son patient est exposé à un péril grave et que son témoignage est de nature à lui porter secours.

Si le patient se trouve dans une situation de vulnérabilité en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale qui ne lui permet pas de défendre ses intérêts, la protection de son intégrité justifie la levée du secret.

Interrogé concernant des faits reprochés au patient, il convient de respecter le secret à moins que le médecin estime en conscience, tenant compte de la gravité des faits, qu’il doit témoigner pour protéger un intérêt supérieur.

Que révéler ?

Le médecin ne révèle que ce qui est nécessaire et en rapport avec l’objet de son audition.

Il doit évidemment dire la vérité. Ses déclarations doivent être objectives et distinguer clairement ce qu’il a lui-même constaté de ce qui lui a été rapporté.


La loi charge le médecin de constater le décès et de délivrer l'attestation de décès. Cette attestation conditionne l'établissement de l'acte de décès par l'officier de l'état civil et l’autorisation d’inhumation ou de crémation. Elle permet également de recueillir des données statistiques.

L'importance de la mission confiée par la loi au médecin ne doit être ni sous-estimée ni banalisée. Outre les aspects juridique et administratif de cette mission, l'intervention et la présence du médecin ont également de l'importance pour les proches. Confrontés à la mort, ils sont dans une situation de fragilité émotionnelle. Dans ces circonstances, le soutien, l'encadrement et la solidarité du médecin sont essentiels.

1. Rôle du médecin traitant lors de la constatation d’un décès

Le Conseil national estime qu'en cas de décès, le premier médecin auquel il doit être fait appel est le médecin traitant du patient ; celui-ci se déplace s'il en a la possibilité, même s'il n'est pas de garde.

Si le médecin traitant ne peut pas intervenir, le médecin de garde doit se déplacer.

2. Examen du corps

Le médecin doit certifier s'il existe un obstacle à l'inhumation ou à la crémation. Cela implique que l'examen du corps ait lieu dans les plus brefs délais pour éviter la disparition de certaines traces, le déplacement du corps, la modification des lieux ou la toilette du défunt, avant l’accomplissement de cet examen.

Le médecin se donne les moyens de vérifier l'absence de traces de mort violente ou suspecte, lesquelles peuvent être discrètes voire se trouver en des endroits couverts du corps. Un examen d'un corps nu et sur toutes ses faces s’impose.

3. Vérifier la présence d’un pacemaker ou d’un défibrillateur implantable

Ceux-ci doivent être extraits avant l’inhumation ou la crémation par un professionnel disposant de l’expertise nécessaire.

4. Compléter le formulaire modèle III C ou le formulaire modèle III D

Le formulaire modèle III C concerne le décès d'une personne âgée d'un an ou plus et le formulaire modèle III D celui d'un enfant de moins d'un an ou mort-né. Ils contiennent chacun un volet A, B, C et D.

Le volet A est le seul volet qui précise l’identité, le lieu de résidence et le lieu où le défunt est décédé.

Il concerne les éventuels obstacles à l’inhumation, à la crémation, aux soins de conservation, au transport du corps avant la mise en bière, au don du corps et à la mise immédiate en cercueil hermétique.

Toute mort violente (accident, suicide ou homicide) ou suspicion de mort violente a pour conséquence que le médecin constatant le décès retient l’obstacle médico-légal à l’inhumation ou à la crémation et l’obstacle aux soins de conservation du corps.

L’obstacle à la crémation et à l’inhumation devra être retenu si le défunt est porteur d’une pile au lithium (pacemaker).

Le volet B reprend la date, l’heure, le lieu du décès, ainsi que la mention du sexe de la personne décédée. Ce volet est destiné à des fins statistiques.

Le volet C concerne les informations d’ordre médical, notamment le type de décès (naturel ou violent). Si le médecin est dubitatif, il indique « n'a pu être déterminé ».

Le volet C reprend également la cause du décès. Le médecin devra préciser les maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès. S’il ne connaît pas le patient dont il est amené à constater le décès et qu’il est de ce fait en difficulté de préciser sa cause, il recueille des informations médicales auprès du médecin traitant, des professionnels des soins de santé ayant pris en charge la personne décédée à la fin de sa vie ou de son entourage.

Le médecin fait preuve d’objectivité, de sincérité et ne se laisse pas influencer dans la façon de compléter ces différents volets. En cas de difficulté, le conseil provincial de l'Ordre est à la disposition du médecin.

5. A qui sont destinés les différents volets des formulaires III C et III D ?

Le médecin remplit et signe les volets A, B et C des formulaires et place le volet C sous enveloppe scellée. Il confie ces documents à celui qui va déclarer le décès, lequel doit sans délai les remettre à l'administration communale du lieu de décès.

L'administration communale remplit le volet D, vérifie le volet B et conserve le volet A. Elle ne prend pas connaissance du volet C (sous pli fermé) et transmet les volets B, C et D au médecin fonctionnaire responsable. Seul celui-ci est autorisé à ouvrir et à traiter le volet C.

L'Institut national de Statistique établit une statistique annuelle des causes de décès élaborée au moyen des renseignements recueillis à l'aide des formulaires modèle III C et modèle III D.

Le médecin fonctionnaire transmet à l'Institut national de Statistique les données des volets B, C et D. Le nom et l’adresse de la personne décédée ne sont pas transmis.

Un numéro d’identification unique figure sur chaque formulaire. Le médecin ne peut donc en aucun cas travailler avec des copies. Les formulaires pour la déclaration du décès, modèles III C et III D, peuvent être commandés par e-mail à l’adresse suivante: demogra-cdc-enq-cit@economie.fgov.be.

Le texte qui suit traite uniquement de l'accès au dossier du patient décédé tel qu’il est réglé par l'article 9, § 4, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

Pour plus d’informations, consultez : avis du 17 décembre 2016 du Conseil national

L’accès au dossier d’un patient décédé peut intervenir dans des contextes spécifiquement encadrés (expertise judiciaire, recherche scientifique, etc.) qui ne sont pas abordés ici.

Qui peut avoir accès au dossier d’un patient décédé ?

L’époux, le partenaire cohabitant légal, le partenaire et les parents jusqu'au deuxième degré inclus.

À quelles conditions ?

1- PAS D’OPPOSITION EXPRIMÉE DE SON VIVANT PAR LE PATIENT

Le Conseil national conseille aux médecins de noter l’opposition du patient dans son dossier, en précisant la date de celle-ci.

2- LA DEMANDE DOIT ÊTRE SUFFISAMMENT MOTIVÉE ET SPÉCIFIÉE

La loi dispose que la demande doit être suffisamment motivée et spécifiée. Le médecin (traitant) qui reçoit la demande doit mettre en balance les intérêts en cause, d’une part le respect de la vie privée du patient décédé, et d’autre part l’intérêt légitime de la partie demanderesse.

C’est une appréciation au cas par cas.

Une consultation peut être par exemple justifiée pour des raisons médicales, ou dans le but de connaître les circonstances du décès et ainsi pouvoir le traiter. Les contestations testamentaires peuvent également faire l’objet d’une demande de consultation motivée et spécifiée, à condition qu’il existe de sérieuses raisons de penser que le testament a été rédigé à une époque où le patient ne disposait pas de la capacité à exprimer sa volonté exigée, et que la consultation du dossier médical soit dans l’intérêt et la protection du patient décédé.

Comment se déroule l’accès au dossier ?

1- ACCÈS INDIRECT

La loi donne aux proches un droit de consultation indirect, par l'intermédiaire d’un autre professionnel des soins de santé.

Le proche du patient décédé ne peut pas consulter lui-même le dossier. Il ne peut pas être présent durant la consultation des données de santé du patient décédé par le professionnel des soins de santé qu'il a désigné.

Le professionnel des soins de santé désigné doit être un praticien visé par la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé coordonnée le 10 mai 2015 ou ayant une pratique visée dans la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales.

Le Conseil national est d’avis qu’un médecin-conseil d’une compagnie d’assurances, dans le cadre de ses missions, ne peut être le praticien professionnel par l’intermédiaire duquel le parent du défunt pourrait avoir droit à la consultation du dossier médical (cf. avis du 25 novembre 2006 sur la consultation du dossier médical d’un défunt par le médecin-conseil d’une compagnie d’assurances, BCN 115, mars 2007, p. 3).

Une consultation sur place est privilégiée. En cas de difficultés pratiques (par exemple, la distance, les mesures d’hygiène en période de pandémie, etc.), le médecin traitant peut envoyer le dossier ou une partie de celui-ci (en version papier et/ou en version électronique) au professionnel des soins de santé désigné pour consultation. Le dossier sera ensuite renvoyé au médecin traitant. Il est également interdit au professionnel des soins de santé désigné de mettre le dossier directement à la disposition des proches.

2- PAS DE DROIT DE COPIE

Ce droit de consultation indirect ne permet pas d'obtenir copie des éléments du dossier médical.

Toutefois, le professionnel des soins de santé désigné peut rédiger un bref rapport et le transmettre à la disposition des proches.

3- ACCÈS LIMITÉ

L’accès au dossier du patient décédé se limite aux éléments du dossier pertinents au vu de la motivation de la demande de consultation.

Les données relatives à des tiers sont exclues de la consultation.

En cas de difficulté ?

L’Ordre des médecins est à la disposition des confrères pour les aider à répondre adéquatement aux demandes d’accès qui leur sont soumises. Il renseigne également volontiers les patients et toute personne intéressée.

La fonction de médiation « Droits du patient » a notamment pour mission la médiation des plaintes des patients concernant l'exercice de leurs droits mais aussi la prévention des questions et des plaintes par le biais de la promotion de la communication entre le patient et le praticien professionnel.

S’agissant des soins ambulatoires, les patients peuvent s’adresser au service de médiation fédéral « Droits du patient ».
S’agissant des soins hospitaliers, le patient peut s’adresser à la fonction de médiation de l’hôpital concerné.

Voir également les avis de la Commission fédérale « Droits du patient »

Le respect de la dignité et de l’autonomie de la personne exige qu’elle consente librement aux soins qui lui sont proposés après avoir reçu les informations nécessaires.

En règle, la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient s’applique. Elle énonce que les informations sont données préalablement et en temps opportun, sans prévoir un délai fixe de réflexion laissé au patient entre l’information et l’intervention médicale (article 8).

Quelques législations particulières déterminent des délais de réflexion à respecter pour des interventions déterminées (voir le point 5 ci-dessous).

  1. 1. L’information est apportée préalablement et en temps opportun

Aux termes de l’article 8 de la loi relative aux droits du patient, l’information doit être spécifique à l’acte médical pour lequel son consentement est requis. Pour davantage de précisions concernant l’information du patient, consultez l’avis du 6 mai 2017, intitulé Information du patient concernant son état de santé et les soins qui lui sont proposés

Le patient doit la recevoir le plus tôt possible. Le délai de réflexion ne peut souffrir d’une information tardive.

Le délai nécessaire au patient pour intégrer l’information reçue et consentir aux soins est spécifique à chaque cas. Il doit être individualisé et raisonnable, tenant compte des circonstances médicales de l’espèce (irréversibilité des conséquences de l’intervention, etc.) et de la situation personnelle du patient.

L’intérêt du patient est déterminant.

Sauf situation exceptionnelle, le patient doit avoir le temps de consulter d'autres sources ou un confrère pour un second avis.

  1. 2. L’aptitude du patient

L'aptitude du patient à recevoir, comprendre et assimiler l'information afin de prendre une décision doit être prise en compte. La personnalité du patient, son psychisme et le stress auquel il est soumis influent sur sa capacité de compréhension et de réflexion.

Soumis à une émotion, le patient peut être imperméable à l'information scientifique. Dans ce cas, il convient en premier lieu de l'aider à surmonter son émotion.

  1. 3. Caractère urgent de l’intervention

Le patient doit être informé du caractère urgent de l’intervention et du délai dans lequel, sur le plan médical, il convient de poser l’acte médical.

La gravité de la pathologie, les risques inhérents à l'acte proposé ou la situation de l'urgence sont déterminants pour le délai entre l'information et la décision attendue.

  1. 4. Incertitude

Lorsque, dans un cas d'urgence, il y a incertitude quant à l'existence ou non d'une volonté exprimée au préalable par le patient ou son représentant, la loi relative aux droits du patient prévoit que toute intervention nécessaire est pratiquée immédiatement par le praticien professionnel dans l'intérêt du patient. Le praticien professionnel en fait mention dans le dossier du patient (article 8, §5).

  1. 5. Législations spéciales

Quelques législations particulières renforcent l’obligation d’information du patient ou imposent des délais particulier de réflexion du patient.

Tel est par exemple le cas de la loi du 23 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique et réglementant la publicité et l'information relative à ces actes (minimum quinze jours pour tout acte de chirurgie esthétique), de la loi du 15 octobre 2018 relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives (six jours après la première consultation prévue, sauf s'il existe une raison médicale urgente pour la femme d'avancer l'interruption de grossesse) ou encore de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (un mois si le médecin est d'avis que le décès du patient n'interviendra manifestement pas à brève échéance).

A défaut d’un délai fixe déterminé par une loi, la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient fixe les principes généraux à prendre en considération pour apprécier le délai de réflexion nécessaire au patient pour consentir à un acte médical (article 8).

Le vol ou la falsification de documents médicaux (prescription médicamenteuse, certificat médical, demande d’analyse biologique, questionnaire médical, cachet du médecin, etc.) est une situation pénible pour le médecin qui en est victime. Il est difficile de s’en prémunir complètement malgré les mesures de précaution d’usage (ne pas laisser traîner son cachet, ses documents, fermer son ordinateur, garder son mot de passe en sécurité, etc.).

1. Réaction envers le patient lorsque celui-ci est l’auteur du vol ou de la falsification

Si vous soupçonnez un patient d’avoir volé ou falsifié un document à votre nom, il convient d’avoir une discussion franche avec lui, dans des termes nuancés et mesurés, sauf si vous jugez que cela serait inopportun ou pourrait vous mettre en danger. La gravité des faits, la mise en cause de la responsabilité professionnelle du médecin au nom duquel un document est émis, l’utilisation optimale des ressources de la collectivité, un dommage éventuel du destinataire, les problèmes de santé ayant motivé le vol ou la fraude, etc., méritent d’être discutés avec le patient.

Un tel comportement est de nature à entraîner une rupture de confiance du médecin envers son patient, qui peut justifier que vous mettiez un terme à la relation thérapeutique en prenant les mesures nécessaires à la continuité des soins (article 32 du Code de déontologie médicale).

2. Réaction envers le destinataire du document

Excepté envers un collègue ayant une relation thérapeutique avec le patient, vous devez toujours respecter le secret médical.

Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que vous déclariez au destinataire ne pas avoir écrit et/ou délivré le document litigieux.

En cas de falsification ou de vol par un écolier un contact avec le médecin scolaire peut être utile.

3. Autorités auprès desquelles signaler les faits

• La police – en cas de vol ou pour déposer plainte, en se limitant à préciser l’identité de la personne soupçonnée sans autre donnée relative à sa santé

• La Commission médicale provinciale (https://www.health.belgium.be/fr/la-commission-medicale-provinciale) et l'Inspection de la Pharmacie (pharmacy@afmps.be) - si la fraude a pour objet l’obtention de médicaments

• L’Inami (Secr.DGEC.SECM@riziv-inami.fgov.be)

• Le conseil provincial au tableau duquel vous êtes inscrit – pour anticiper toutes difficultés ultérieures en cas de plainte

Pour plus d’informations, consultez :

1. Les mineurs et la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient

a. Généralités

L’article 12, §1 de la loi relative aux droits du patient dispose que si le patient est mineur, les droits fixés par la présente loi sont exercés par les parents exerçant l’autorité sur le mineur ou par son tuteur.

L’article 12, §2 de la loi relative aux droits du patient dispose que le patient, suivant son âge et sa maturité, est associé à l’exercice de ses droits. Les droits énumérés dans cette loi peuvent être exercés de manière autonome par le patient mineur qui peut être estimé apte à apprécier raisonnablement ses intérêts.

Cela signifie que les droits énumérés dans la loi relative aux droits du patient sont exercés de manière totalement indépendante par le mineur, dès qu’il est capable d’exprimer sa volonté.

b. L’autorité parentale

Tant que le mineur ne peut pas être considéré comme capable d’exprimer sa volonté pour exercer ses droits de manière indépendante, ceux-ci sont exercés par les parents ou le tuteur, qui détiennent l’autorité parentale sur le patient mineur.

En principe, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Cela signifie que les deux parents exerceront conjointement les droits énumérés dans la loi relative aux droits du patient.

Toutefois, il existe une présomption d’action conjointe à l’égard des tiers de bonne foi. Pour les soins quotidiens, le médecin peut supposer de bonne foi que l’autre parent, qui n’est pas présent lors de la consultation, est d’accord avec les soins demandés. Pour les actes médicaux importants et irréversibles, il est recommandé d’obtenir le consentement éclairé des deux parents.

c. Les mineurs capables d’exprimer leur volonté

Dès que le patient mineur peut être considéré comme capable d’évaluer raisonnablement ses intérêts, il exerce ses droits de manière indépendante. Cette capacité d’exprimer sa volonté, également appelé « majorité médicale » dans le jargon technique, est évaluée par le médecin traitant.

Pour évaluer la capacité du mineur à exprimer sa volonté, le médecin peut prendre en compte des facteurs tels que l’âge du mineur, son expérience de la maladie, la nature du droit ou de l’intervention, la situation sociale et familiale et le développement intellectuel. Le médecin tient compte de l’ensemble de la situation pour évaluer la capacité du mineur à exprimer sa volonté. L’âge n’est qu’un élément d’appréciation, pas un facteur déterminant.

En cas de doute sur la capacité du mineur à exprimer sa volonté, il est conseillé de consulter d’autres prestataires de soins de santé en contact étroit avec l’enfant, tels que le pédopsychiatre, le médecin traitant ou le psychologique du mineur.

2. Les mineurs et la suspicion d’abus

Si le médecin soupçonne qu’un mineur est victime d’abus, il doit suivre les étapes énoncées à l’article 29 du Code de déontologie médicale : Ordomedic | 29

En cas de doute sur les mesures à prendre ou sur le signalement au procureur du roi, le médecin peut discuter du cas de manière anonyme avec le centre de confiance pour enfants maltraités de la province concernée. Il s’agit d’un centre reconnu et subventionné qui est autorisé à fournir des conseils, un soutien et une assistance en matière de maltraitance des enfants. (VK (vertrouwenscentrum-kindermishandeling.be)

1. Généralités - Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient

L’article 14, §1, alinéa 1 de la loi relative aux droits du patient dispose que les droits d’une personne majeure inscrits dans la présente loi sont exercés par la personne même, pour autant qu’elle soit capable d’exprimer sa volonté pour ce faire.

Si la personne majeure n’est pas capable d’exprimer sa volonté, ces droits sont exercés par une autre personne, conformément au système en cascade suivant :

  • (1) Mandataire désigné par le patient – l’article 14, §1, alinéa 2 de la loi relative aux droits du patient dispose que les droits du patient sont exercés par une personne que le patient a préalablement désignée pour se substituer à lui, pour autant et aussi longtemps qu’il n’est pas en mesure d’exercer ses droits lui-même. Cette désignation s’effectue par un mandat spécifique, daté et signé par cette personne ainsi que par le patient.
  • (2) L’administrateur du patient – article 14, §2 de la loi relative aux droits du patient dispose que si le patient n’a pas désigné de mandataire ou si le mandataire désigné par le patient n’intervient pas, les droits établis par la présente loi sont exercés par l’administrateur de la personne, conformément à l’article 492/1, §1er, alinéa 4 du Code civil, pour autant et aussi longtemps que la personne protégée n’est pas en mesure d’exercer ses droits elle-même.
  • (3) L’époux cohabitant, le partenaire cohabitant légal ou le partenaire cohabitant de fait – article 14, §3, alinéa 1 de la loi relative aux droits du patient dispose que si aucun administrateur n’est habilité à représenter le patient, les droits établis par la présente loi sont exercés par l’époux cohabitant, le partenaire cohabitant légal ou le partenaire cohabitant de fait.
  • (4) Un enfant majeur, un parent, un frère ou une sœur majeurs du patient – l’article 14, §3, alinéa 2 de la loi relative aux droits du patient dispose que si l’époux cohabitant, le partenaire cohabitant légal, le partenaire cohabitant de fait ne souhaite pas intervenir ou s’il fait défaut, les droits sont exercés, par ordre successif, par un enfant majeur, un parent, un frère ou une sœur majeurs du patient.
  • (5) Le praticien professionnel concerné, le cas échéant dans le cadre d’une concertation pluridisciplinaire – l’article 14, §3, alinéa 3 de la loi relative aux droits du patient dispose que si un enfant majeur, un parent, un frère ou une sœur majeurs ne souhaite pas intervenir ou fait défaut, c’est le praticien professionnel concerné, le cas échéant dans le cadre d’une concertation pluridisciplinaire, qui veillera aux intérêts du patient. Il en va de même en cas de conflit entre deux personnes pouvant intervenir (par exemple, deux enfants majeurs).

L’article 14, §4 de la loi relative aux droits du patient dispose que le patient est associé à l’exercice de ses droits autant qu’il est possible et compte tenu de sa capacité de compréhension.

2. Patient majeur sous le statut de tutelle

Concernant la représentation d’un patient majeur qui a été placé sous un statut de tutelle, la loi relative aux droits du patient applique le standard fonctionnel. Cela signifie que le médecin jugera – au cas par cas – si le patient est réellement capable ou non d’exprimer sa volonté pour exercer ses droits de manière indépendante.

Pour un patient qui a été placé sous un statut de tutelle, il y aura une présomption factuelle d’incapacité à exprimer sa volonté.

Le médecin traitant peut toutefois juger que le patient est capable d’exprimer sa volonté pour exercer ses droits de manière indépendante, en tenant compte de toutes les circonstances réelles et de l’image globale du patient, même si le juge a placé le patient sous statut de tutelle et sans préjudice du fait que le juge a explicitement décidé que les droits prévus par la loi relative aux droits du patient doivent être exercés par l’administrateur ou les administrateurs.

Les commentaires, évaluations et notations des médecins sur des sites de référencement donnent lieu à de fréquentes questions par les médecins qui en sont l’objet quant à la façon d’y réagir.

1- Comment réagir en cas de commentaire négatif ?

Même exprimée de manière inadéquate, une critique peut être pertinente et, dans cette hypothèse, doit amener le médecin à se remettre en question et, le cas échéant, à contacter le patient.

Lorsque le médecin a le souhait et la possibilité de réagir au commentaire le concernant, il le fait avec professionnalisme, respect et empathie.

Une réponse publique se limite à une réaction courtoise, générale et explicative si nécessaire.

Pour le surplus, le médecin propose un entretien privé.

La confidentialité sur laquelle repose la relation de soins et le respect de la déontologie médicale ne peuvent être mis en défaut.

Une réponse inadéquate entache davantage une réputation qu'un commentaire anonyme.

2- Comment réagir en cas de commentaire inapproprié ?

Confronté à un commentaire que vous jugez inapproprié, vous en sollicitez le retrait auprès de l'auteur du commentaire ou du gestionnaire du site.

S’il s’agit de supprimer un contenu d'un site Web, vous devrez contacter le webmaster. Il en va de même si vous avez trouvé le contenu via Google : Google n'a rien à dire sur le contenu du site lui-même.

Pourquoi contacter le webmaster ? Même si Google supprime ce site des résultats de recherche, la page existe toujours sur le site. Cela signifie que la page peut encore être trouvée par l'URL du site, par des actions de partage sur les médias sociaux ou par d'autres moteurs de recherche.

Plusieurs options s'offrent à vous pour contacter le webmaster d'un site :

1. Lien "Nous contacter" : recherchez un lien "Nous contacter" ou l'adresse e-mail du webmaster. Ces informations se trouvent généralement sur la page d'accueil du site.

2. Recherchez les coordonnées à l'aide de WHOIS : vous pouvez effectuer une recherche WHOIS ("Qui est ?") sur Google pour trouver le propriétaire du site. Accédez à google.com et saisissez la requête WHOIS www.example.com. L'adresse e-mail du webmaster se trouve généralement dans une section intitulée "adresse e-mail du titulaire" ou " coordonnées administratives".

3. Contactez l'hébergeur du site : les résultats de recherche WHOIS incluent généralement des informations sur l'entreprise qui héberge le site Web. Si vous ne parvenez pas à contacter le webmaster, essayez de contacter l'hébergeur du site.

Si le webmaster a déjà procédé aux modifications que vous avez demandées sur un site s'affichant dans les résultats de recherche Google, vous pouvez envoyer une demande de suppression de page Web à Google afin que Google supprime les informations obsolètes.

Références:

https://support.google.com/websearch/answer/9109

https://support.google.com/websearch/troubleshooter/3111061?hl=fr

Pour plus d’informations sur les moyens d’agir en cas d’échec de vos démarches auprès de l’auteur ou de l’hébergeur pour qu’il retire un commentaire inapproprié ou un référencement (indexation), consultez le site de l’Autorité de protection des données - https://www.autoriteprotectiondonnees.be.

3. Quels sont les droits du médecin qui fait l’objet d’une notation ou d’une évaluation à l’égard de l’auteur du commentaire ?

La démarche de publier un commentaire négatif contre une personne identifiée n'est pas en soi illégale. Elle relève de la liberté d'expression et d'opinion.

La responsabilité de son auteur pourra néanmoins être engagée si le commentaire litigieux est constitutif d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil (p.ex., une infraction pénale comme la calomnie ou la diffamation).

Cela requiert une analyse juridique tenant compte des circonstances de l’espèce. Contactez votre assurance en responsabilité professionnelle, si vous êtes assuré pour ce type de risques.

article 12 Code de déontologie médicale 2018

Le médecin peut conclure des conventions de collaboration en vue de l'exercice de sa profession.

Le médecin évite toute forme de collusion.

Le médecin reste toujours individuellement responsable de ses actes médicaux.

L'exercice de sa profession et l'organisation de la collaboration professionnelle doivent correspondre aux dispositions de la déontologie médicale et être fixés dans une convention écrite.

Pour plus d’informations, consultez le commentaire de l’article 12 du Code de déontologie médicale

Conformité des contrats et statuts à la déontologie médicale

1. Lignes directrices

Le Conseil national a élaboré des lignes directrices « Contrats et sociétés », le 15 septembre 2018, qui reprennent les principales recommandations déontologiques relatives aux conventions. Veuillez les consulter ici.

Les contrats, statuts et conventions auxquelles souscrit le médecin dans le cadre de sa profession ne peuvent avoir pour effet de contrevenir, dans son chef ou dans celui de confrères, aux règles de la déontologie médicale.

Le médecin doit être guidé dans les choix qu’il pose en rapport avec son activité professionnelle, en ce compris dans la rédaction de tous les actes juridiques auxquels il souscrit, par son devoir d’exercer une médecine respectueuse de la loi, de l’éthique et des règles du Code de déontologie médicale 2018, au bénéfice du patient et dans l’intérêt de la collectivité.

Il est de la responsabilité du médecin de respecter la législation applicable, dont le Code des sociétés et associations et le Code de droit économique, et d’en suivre les évolutions[1].

2. Avis du Conseil national antérieurs à 2018

Le Code de déontologie médicale a été actualisé en mai 2018 ; chaque article est assorti d’un commentaire conçu dans une perspective dynamique (https://ordomedic.be/fr/code-2018).

Les avis et lignes directrices émis par le Conseil national et les conseils provinciaux antérieurement au mois de mai 2018 et qui se basent sur des obligations du Code de déontologie médicale de 1975 qui n’apparaissent plus dans le Code de déontologie médicale de 2018 et son commentaire ne sont plus d’application.

Sur le plan légal, la lecture des anciens avis doit notamment prendre en compte l’évolution du Code de droit économique et le Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019.

3. Rôle de l’Ordre des médecins

Le médecin n’a plus l’obligation de soumettre à l'approbation préalable de son conseil provincial tout projet de statuts, de règlement d'ordre intérieur, d'acte de fondation d'une société ou tout projet de convention en rapport avec son activité professionnelle. Il en va de même pour tout projet de modification de l'un de ces documents. Il ne doit pas non plus transmettre au conseil provincial copie de ces documents lorsqu’ils sont devenus définitifs. Si les documents précités contiennent une telle obligation, il est conseillé de la supprimer.

A la demande du médecin, l’Ordre rend uniquement un avis sur une question précise en rapport avec la déontologie médicale.

L’Ordre ne propose aucun modèle de convention, de statuts, de règlement d’ordre intérieur, etc.

Il n’entre pas dans la compétence de l’Ordre de donner à ses membres des conseils juridiques. Les commissions contrats des conseils provinciaux ont été supprimées.

4. Collaboration multidisciplinaire

Le Code de déontologie médicale 2018 n’impose plus que les associés d’une société professionnelle soient exclusivement des médecins.

L’objet et la forme de la collaboration doivent satisfaire aux règles légales et déontologiques. A ces conditions, la société multidisciplinaire au sein de laquelle le médecin et d’autres confrères ou professionnels de santé exercent leurs activités professionnelles ne suscite pas d'objection déontologique de principe.

Le médecin veille à ce que l’organisation de sa profession, la structure juridique à travers laquelle il l’exerce et les conventions de collaboration qu’il conclut lui permettent dans l’exercice de l’art médical de satisfaire aux exigences fondamentales de l’indépendance professionnelle (article 7 et 36 CDM 2018), la liberté thérapeutique (articles 4 et 7 CDM 2018), la liberté de choix du médecin par le patient (article 15 CDM 2018), la qualité des soins (article 8 CDM 2018)[2], la continuité des soins (articles 8 et 13 CDM 2018), le respect du secret professionnel (article 25 CDM 2018) et à l’interdiction de collusion ou de dichotomie (article 12 et 34 CDM 2018). Le médecin place les intérêts du patient et de la collectivité au-dessus de ses propres intérêts financiers (article 34 CDM 2018). Le médecin s’assure qu’en toutes circonstances, l’accès, le traitement et la conservation des dossiers médicaux est conforme aux exigences légales[3] et déontologiques (articles 22, 23, 24 et 35 CDM 2018).

Les conditions réglant la prise de décision (majorités), la cession de parts, l’exclusion d’un associé et la sortie de la société ne peuvent pas faire obstacle à ces exigences.

La collaboration professionnelle ne peut pas porter atteinte aux droits du patient[4].

Dans l'organisation et l’exercice de son activité médicale, le médecin ne peut se laisser influencer, ou en donner l'apparence, par un autre objectif que la santé du patient. Il ne donne des soins qu'en collaboration avec des personnes disposant des qualifications professionnelles requises par la loi.

5. Relation avec un non-médecin dans le cadre de la pratique médicale

La participation d’un non-médecin dans une société à travers laquelle le médecin exerce son activité professionnelle, pour des raisons matrimoniales ou successorales par exemple, ne peut pas être susceptible d’affecter le bon exercice et la dignité de la profession médicale dans un environnement adapté ou de permettre une immixtion dans l’exercice de sa profession par le médecin. Le respect de la déontologie médicale, en particulier l’indépendance professionnelle du médecin, doit être garantie.

Le médecin veille à ce que les aspects financiers inhérents à sa pratique médicale, dont ses sources de financement, soient conformes à la loi, notamment à l’article 38, § 2, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, et ne portent pas préjudice à l’honneur et à la dignité de la profession et à son exercice dans le respect de la déontologie médicale (article 34 CDM 2018).

Le médecin est attentif à écarter les clauses statutaires ou contractuelles qui l’empêcheraient, notamment du fait de règles de majorité, de satisfaire à ses obligations légales et déontologiques .

6. Responsabilité professionnelle

L’exercice de la profession à travers une personne morale est sans incidence sur la responsabilité individuelle du médecin de ses actes médicaux.

Le médecin doit être assuré afin de couvrir sa responsabilité professionnelle de façon suffisante (article 9, CDM 2018).

7. Forme de la société

Le médecin choisit une structure juridique qui garantisse que l’exercice de l’art médical en Belgique soit conforme aux exigences légales et déontologiques qui y sont en vigueur.

8. Objet de la société

L’objet de la société par laquelle le médecin exerce son activité professionnelle doit être compatible avec l’exercice de la médecine, tel que la loi, notamment la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, et la déontologie médicale le conçoivent.

L’exercice de la médecine est réservé à la personne physique porteuse du diplôme de docteur en médecine, chirurgie et accouchements (article 3, § 1er, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé).

9. Siège de la société

Le siège de la société ne peut avoir d’effet sur le respect des exigences légales et déontologiques applicables à l’exercice de l’art médical en Belgique.

10. Nom de la société

Le médecin choisit, pour la structure juridique à travers laquelle il exerce son activité, une dénomination objective, discrète, non trompeuse et qui n’entraîne pas une concurrence déloyale.

11. Clause de non-concurrence

L’insertion d’une clause de non-établissement (clause de non-concurrence) dans une convention de formation n’est pas conforme à la déontologie médicale.

Dans les autres conventions, une telle clause doit, outre le respect de la loi, être à tout le moins modérée, c’est-à-dire limitée dans le temps, l’espace et quant à l’activité interdite.


[1] Voici quelques exemples de règles légales spécifiques à l’art médical : les dispositions reprises dans des conventions conclues par un médecin qui portent atteinte à sa liberté diagnostique et thérapeutique sont réputées non écrites (article 7 de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé) ; le Roi a le pouvoir de préciser les règles relatives à la structure et à l'organisation de la pratique du professionnel des soins de santé individuel et des accords de collaboration entre professionnels des soins de santé (article 32 de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé) ; l’interdiction d’enrichissement illicite des professionnels de santé du fait de conventions en rapport avec leur profession conclues avec d’autres professionnels de santé ou des tiers (article 38 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé).

[2] Loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé – Difficultés et préoccupations déontologiques (Avis du 23 avril 2022 du Conseil national, a169009).

[3] Articles 20 et 33-35, de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé.

[4] Tels que définis par la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.