1- Pas d’opposition exprimée de son vivant par le patient
Le Conseil national conseille aux médecins de noter l’opposition du patient dans son dossier, en précisant la date de celle-ci.
2- La demande doit être suffisamment motivée et spécifiée
Le fait que la loi impose que la demande d’accès soit motivée a pour conséquence dans le chef de celui qui la reçoit une évaluation des intérêts en présence, d'une part le respect de la vie privée du patient décédé, d'autre part l'intérêt légitime du demandeur.
C’est une appréciation au cas par cas.
