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6. Contrats et sociétés

Cas Particulier - le certificat d’incapacité scolaire

Le médecin ne peut pas rédiger un certificat médical d’incapacité scolaire pour un motif ne relevant pas du domaine médical (vacances familiales, etc.).

Exceptionnellement, le médecin peut rédiger une « attestation dixit », dans laquelle il met explicitement en évidence qu’elle se base uniquement sur les déclarations de l'intéressé et pas sur les constatations médicales propres du médecin.

En cas de doute concernant le bien-fondé d’un certificat médical délivré par un médecin traitant pour justifier l’absence d’un élève, le médecin « PMS » de l’école peut contacter son confrère pour obtenir des éclaircissements, dans le respect du secret médical.

Pour plus d’informations, consultez : Modèle d'attestation dixit établie en concertation avec le département Enseignement et Formation de la Communauté flamande