3.2. Certificat de décès

dernière modification 16/09/2023

La loi charge le médecin de constater le décès et de délivrer l'attestation de décès. Cette attestation conditionne l'établissement de l'acte de décès par l'officier de l'état civil et l’autorisation d’inhumation ou de crémation. Elle permet également de recueillir des données statistiques.

L'importance de la mission confiée par la loi au médecin ne doit être ni sous-estimée ni banalisée. Outre les aspects juridique et administratif de cette mission, l'intervention et la présence du médecin ont également de l'importance pour les proches. Confrontés à la mort, ils sont dans une situation de fragilité émotionnelle. Dans ces circonstances, le soutien, l'encadrement et la solidarité du médecin sont essentiels.

1. Rôle du médecin traitant lors de la constatation d’un décès

Le Conseil national estime qu'en cas de décès, le premier médecin auquel il doit être fait appel est le médecin traitant du patient ; celui-ci se déplace s'il en a la possibilité, même s'il n'est pas de garde.

Si le médecin traitant ne peut pas intervenir, le médecin de garde doit se déplacer.

2. Examen du corps

Le médecin doit certifier s'il existe un obstacle à l'inhumation ou à la crémation. Cela implique que l'examen du corps ait lieu dans les plus brefs délais pour éviter la disparition de certaines traces, le déplacement du corps, la modification des lieux ou la toilette du défunt, avant l’accomplissement de cet examen.

Le médecin se donne les moyens de vérifier l'absence de traces de mort violente ou suspecte, lesquelles peuvent être discrètes voire se trouver en des endroits couverts du corps. Un examen d'un corps nu et sur toutes ses faces s’impose.

3. Vérifier la présence d’un pacemaker ou d’un défibrillateur implantable

Ceux-ci doivent être extraits avant l’inhumation ou la crémation par un professionnel disposant de l’expertise nécessaire.

4. Compléter le formulaire modèle III C ou le formulaire modèle III D

Le formulaire modèle III C concerne le décès d'une personne âgée d'un an ou plus et le formulaire modèle III D celui d'un enfant de moins d'un an ou mort-né. Ils contiennent chacun un volet A, B, C et D.

Le volet A est le seul volet qui précise l’identité, le lieu de résidence et le lieu où le défunt est décédé.

Il concerne les éventuels obstacles à l’inhumation, à la crémation, aux soins de conservation, au transport du corps avant la mise en bière, au don du corps et à la mise immédiate en cercueil hermétique.

Toute mort violente (accident, suicide ou homicide) ou suspicion de mort violente a pour conséquence que le médecin constatant le décès retient l’obstacle médico-légal à l’inhumation ou à la crémation et l’obstacle aux soins de conservation du corps.

L’obstacle à la crémation et à l’inhumation devra être retenu si le défunt est porteur d’une pile au lithium (pacemaker).

Le volet B reprend la date, l’heure, le lieu du décès, ainsi que la mention du sexe de la personne décédée. Ce volet est destiné à des fins statistiques.

Le volet C concerne les informations d’ordre médical, notamment le type de décès (naturel ou violent). Si le médecin est dubitatif, il indique « n'a pu être déterminé ».

Le volet C reprend également la cause du décès. Le médecin devra préciser les maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès. S’il ne connaît pas le patient dont il est amené à constater le décès et qu’il est de ce fait en difficulté de préciser sa cause, il recueille des informations médicales auprès du médecin traitant, des professionnels des soins de santé ayant pris en charge la personne décédée à la fin de sa vie ou de son entourage.

Le médecin fait preuve d’objectivité, de sincérité et ne se laisse pas influencer dans la façon de compléter ces différents volets. En cas de difficulté, le conseil provincial de l'Ordre est à la disposition du médecin.

5. A qui sont destinés les différents volets des formulaires III C et III D ?

Le médecin remplit et signe les volets A, B et C des formulaires et place le volet C sous enveloppe scellée. Il confie ces documents à celui qui va déclarer le décès, lequel doit sans délai les remettre à l'administration communale du lieu de décès.

L'administration communale remplit le volet D, vérifie le volet B et conserve le volet A. Elle ne prend pas connaissance du volet C (sous pli fermé) et transmet les volets B, C et D au médecin fonctionnaire responsable. Seul celui-ci est autorisé à ouvrir et à traiter le volet C.

L'Institut national de Statistique établit une statistique annuelle des causes de décès élaborée au moyen des renseignements recueillis à l'aide des formulaires modèle III C et modèle III D.

Le médecin fonctionnaire transmet à l'Institut national de Statistique les données des volets B, C et D. Le nom et l’adresse de la personne décédée ne sont pas transmis.

Un numéro d’identification unique figure sur chaque formulaire. Le médecin ne peut donc en aucun cas travailler avec des copies. Les formulaires pour la déclaration du décès, modèles III C et III D, peuvent être commandés par e-mail à l’adresse suivante: demogra-cdc-enq-cit@economie.fgov.be.

6. Attestation de demande d’autorisation de crémation

L’attestation de demande d’autorisation de crémation doit être accompagnée d’une attestation du médecin qui a constaté le décès (cf. art. 22, loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et les sépultures ; art. 19, §1, 3°, du décret de la Communauté flamande du 16 janvier 2004 sur les funérailles et les sépultures ; art. 28 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures ; art. L1232-24 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation).

L’attestation doit comporter les éléments suivants :

- l’identité du défunt ;

- la date et le lieu du décès ;

- l’identité du médecin qui a constaté le décès (le même médecin que celui qui a rempli le formulaire modèle IIIC) ;

- une déclaration indiquant si le défunt est porteur ou non d’un dispositif implanté (stimulateur cardiaque/pacemaker) équipé d’une pile au lithium;

- une déclaration indiquant les causes du décès, s’il y a eu mort naturelle, violente, suspecte, ou si la cause est impossible à déceler ;

- une déclaration indiquant qu’il n’y a pas d’objection quant au transport et à la crémation.

Si le constat fait état d’une mort naturelle, une deuxième attestation d’un médecin assermenté commis par l’officier de l’état civil de la commune est nécessaire pour vérifier les causes du décès. Cette attestation indique les causes du décès, s’il y a eu mort naturelle, violente, suspecte, ou si la cause est impossible à déceler.

En cas de mort violente ou suspecte, il est nécessaire d’obtenir un permis de crémation auprès du procureur du Roi.