dernière modification 10/06/2023
Le certificat médical a pour objet d’établir la réalité d'un fait médical auprès de tiers (état de santé physique ou psychique, maladie, accident, soins).
Sa rédaction est guidée par les principes de sincérité, objectivité, prudence et le respect du secret médical, explicités dans les avis du Conseil national et succinctement rappelés ci-dessous.
Pour plus d’informations, consultez
Rédaction des documents médicaux : Principes et recommandations
(avis du Conseil national du 19 septembre 2020)
Comment rédiger un certificat médical ?
1. Faire preuve de sincérité et d’objectivité
Attester faussement de manière intentionnelle est punissable, quelle qu’en soit la raison. Le médecin fait preuve d’objectivité et ne se laisse pas influencer.
La rédaction du certificat intervient à l’issue du dialogue avec le patient, de l’anamnèse et de l’examen médical.
A défaut d’examen médical, le médecin précise s’il se fonde sur une consultation à distance ou sur le dossier médical.
2. Agir de manière prudente et rigoureuse
Le médecin doit être conscient des limites de ses connaissances et de la part imprévisible dans l'évolution d'un état de santé.
Il se limite à attester d’un fait médical.
Il s’exprime avec correction et respecte la dignité du patient.
Le certificat doit être signé et préciser l’identité du médecin, ses coordonnées professionnelles et son numéro INAMI.
Si le modèle du certificat et son contenu sont fixés par la loi, le médecin est attentif à ce que sa rédaction réponde aux conditions légales.
3. Être pertinent dans la rédaction du certificat et respecter le secret médical
Le médecin veille au respect du secret médical. Le contenu du certificat se limite à ce qui est nécessaire, tenant compte de sa finalité.
Les informations à mentionner dans le certificat dépendent de son destinataire et de la législation qui l’encadre (certificat de décès, certificat médical dans le cadre d’une mesure de protection d’un majeur incapable, etc.).
A titre exemplatif, le certificat d'incapacité de travail destiné à l'employeur ne mentionne pas le diagnostic contrairement à celui qui est destiné à l'organisme assureur.
Le contenu du certificat est expliqué au patient.
4. Dater le certificat médical
Le certificat médical doit toujours être daté du jour de sa rédaction, même lorsque le médecin atteste de l'état de santé du patient à un moment antérieur à la rédaction.
En cas de duplicata, le médecin précise la date de la rédaction du document original et date le duplicata du jour de sa rédaction.
A qui remettre le certificat médical ?
Le médecin le remet au patient, ou à sa personne de confiance si le patient le souhaite.
Si le patient est un majeur incapable ou un mineur qui n'est pas apte à apprécier raisonnablement ses intérêts, le médecin délivre le certificat à son représentant.
Le médecin peut transmettre le certificat au médecin désigné par le patient moyennant son accord.
Cas particulier - le certificat d’incapacité scolaire
Le médecin ne peut pas rédiger un certificat médical d’incapacité scolaire pour un motif ne relevant pas du domaine médical (vacances familiales, etc.).
Exceptionnellement, le médecin peut rédiger une « attestation dixit », dans laquelle il met explicitement en évidence qu’elle se base uniquement sur les déclarations de l'intéressé et pas sur les constatations médicales propres du médecin.
En cas de doute concernant le bien-fondé d’un certificat médical délivré par un médecin traitant pour justifier l’absence d’un élève, le médecin « PMS » de l’école peut contacter son confrère pour obtenir des éclaircissements, dans le respect du secret médical.
Pour plus d’informations, consultez : Modèle d'attestation dixit établie en concertation avec le département Enseignement et Formation de la Communauté flamande
Cas particulier - Incapacité de travailler de courte durée du fait de l'état de sante d'un proche (art. 30 bis, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail)
La législation sociale prévoit différents types de congés dont peut bénéficier un travailleur qui doit apporter des soins à un proche.
Depuis novembre 2022, le travailleur a notamment le droit de s'absenter du travail pendant au maximum cinq jours, consécutifs ou non, par année civile, pour soigner ou aider personnellement un membre de son ménage ou de sa famille qui, pour une raison médicale grave, nécessite des soins ou une aide considérables (congé pour raison impérieuse).
Pour justifier son absence auprès de l'employeur pour de tels motifs, le travailleur doit fournir une attestation médicale.
La loi prévoit que cette attestation :
- est délivrée par le médecin traitant du proche qui requiert des soins de santé ;
- précise que le patient nécessite des soins ou une aide considérables pour une raison médicale grave (ne pas indiquer la raison médicale elle-même) ;
- est délivrée au cours de l'année civile où le congé d'aidant est pris.
Bien que cela ne ressorte pas expressément de la loi, sur le plan déontologique le Conseil national estime justifié que l’attestation :
- précise l’identité du patient ;
- précise la période durant laquelle l’état de santé requiert des soins ou une aide considérables, lorsqu’il s’agit d’une durée limitée ;
- identifie clairement le médecin qui la rédige et comprend sa signature ;
- soit datée du jour de sa rédaction.
Il revient au médecin traitant d’apprécier si l’état de santé de son patient, consécutif ou non à une maladie ou à une intervention médicale, est une raison médicale grave rendant nécessaires des soins ou une aide considérables.
Les soins ou aide sont « toute forme d'assistance ou de soin de type social, familial ou émotionnel ».
La personne souffrante doit être une personne cohabitant avec le travailleur, son conjoint ou être un parent ou allié au premier degré du travailleur. Cela justifie, à l’estime du Conseil national, que l’identité de la personne souffrante soit mentionnée dès lors que sa proximité avec le travailleur est une condition nécessaire pour le bénéfice du congé.
Enfin, du point de vue déontologique le Conseil national ne voit pas d’objection à ce que la situation de santé d’une même personne justifie la délivrance à plusieurs proches (travailleurs), par exemple les deux parents d’un patient mineur, d’une telle attestation dès lors que le médecin estime que leur aide personnelle est nécessaire au patient.