dernière modification 20/04/2024
Comment connaître les honoraires réclamés par un médecin? (art. 33 du Code de déontologie médicale 2018)
1- Le médecin est-il conventionné ou partiellement conventionné ?
Le médecin conventionné s’engage à respecter les tarifs fixés par les accords médico- mutualistes.
Le médecin non conventionné détermine librement ses honoraires ; il peut réclamer des suppléments d’honoraires.
Le médecin partiellement conventionné, respecte les tarifs fixés par les accords médico- mutualistes durant certains jours et certains créneaux horaires de la semaine.
Il n'existe pas de rapport entre le choix du médecin de demander des suppléments d'honoraires (de ne pas être conventionné) et la qualité de ses soins.
Le médecin doit informer les patients de son statut (conventionné, partiellement conventionné, non conventionné). Cette information est également accessible ici.
S’il est partiellement conventionné, le médecin précise les jours et heures auxquels il ne respecte pas les tarifs fixés par les accords médico-mutualistes.
Lorsque le médecin est conventionné ou preste durant les heures auxquelles il est conventionné, le patient aura seulement à sa charge le ticket modérateur (la différence entre le montant remboursé par la mutualité et les honoraires fixés par la convention).
Lorsque le médecin n’est pas conventionné, le patient aura à sa charge le ticket modérateur et les éventuels suppléments d’honoraires.
Le montant du remboursement par l’organisme assureur est identique que le médecin soit ou non conventionné. La hauteur de l’intervention de la mutuelle dans le remboursement des frais liés aux soins est à solliciter auprès de celle-ci.
En ce qui concerne les prestations médicales dans un établissement hospitalier, il incombe à l'hôpital de mettre à la disposition de ses patients une liste indiquant si le médecin hospitalier applique les tarifs de la convention.
2- Le fait que le médecin soit accrédité a-t-il un impact sur le montant de ses honoraires ?
Les médecins sont encouragés à continuer à se former durant toute leur carrière professionnelle pour maintenir à jour leurs connaissances et leurs compétences, dans un but de qualité et de sécurité.
L’accréditation est la reconnaissance que l’INAMI octroie au médecin qui a satisfait aux exigences de formation continue qu’il définit.
Cette accréditation a pour effet une majoration des honoraires du médecin, laquelle s’accompagne d’une majoration identique de l’intervention de l’organisme assureur lors du remboursement des soins.
3- Information claire et préalable quant aux honoraires
Il revient au médecin d’informer le patient, préalablement et de manière claire, de la façon dont il fixe ses honoraires (statut de conventionnement, suppléments d’honoraires, honoraires en matière d’expertise, etc.).
Cette information peut se concrétiser par une information écrite ou verbale, voire par une invitation à s’adresser au secrétariat du médecin. Le patient ne doit jamais hésiter à solliciter les informations complémentaires qu’il juge opportune d’obtenir.
Le médecin attire l’attention du patient sur le choix et les coûts liés aux soins, notamment des implants et prothèses.
Il lui fait également savoir si les soins proposés (en ce compris les médicaments et les dispositifs médicaux) ne font pas l'objet d'un remboursement dans le cadre de l'assurance soins de santé et indemnités.
4- Information concernant les honoraires du médecin de recours (art. 43 du Code de déontologie médicale)
Remarque préliminaire : les informations qui suivent ne concernent pas le médecin expert judiciaire (art. 44 du Code de déontologie médicale). A la différence du médecin de recours qui est choisi par une partie, le médecin expert judiciaire est désigné par l'autorité judiciaire. Seuls les médecins inscrits au registre national des experts judiciaires sont autorisés à porter le titre d'expert judiciaire et habilités à accepter et accomplir des missions en tant qu'expert judiciaire (article 555/6 et suivants du Code judiciaire).
Les honoraires du médecin de recours peuvent dépendre de critères tels que le temps consacré, la difficulté du dossier, la compétence et l’expertise du médecin. Le médecin est libre de fixer son tarif horaire, dans le respect du principe de modération (art. 33 du Code de déontologie médicale – voir son commentaire).
Le mode de fixation des honoraires du médecin de recours est généralement ignoré du patient qui n’a pas l’expérience de l’expertise (amiable, judiciaire ou liée aux assurances).
Il est essentiel que le médecin fasse connaître au patient, préalablement et de manière détaillée, ses honoraires et les frais inhérents à une expertise, ainsi que celui qui en sera le débiteur.
S’agissant des honoraires, l’information sera fonction des prestations à effectuer : examen au cabinet du médecin expert, étude des pièces médicales du dossier, séances d’expertise, rédaction du rapport, honoraires d’un éventuel sapiteur, etc.
Les postes de frais sont également à préciser : frais administratifs, frais de déplacements, frais d’examen complémentaire (analyses de laboratoire ou d’autres tests médicaux), etc.
L’application de la TVA est un élément à signaler.
Le patient n’ayant pas la notion de la complexité de l’expertise et du temps que nécessitent l’évaluation et la rédaction du rapport, il important de l’éclairer également sur ces aspects afin qu’il puisse se faire une idée de la hauteur globale des honoraires et frais inhérents à l’intervention du médecin de recours.
En cas de demande de provision, le médecin explique clairement la distinction entre une provision et les honoraires définitifs et s’assure qu’il n’y a pas de confusion sur ce plan dans le chef du patient.
Le success fee n’est en règle déontologiquement pas acceptable dans le chef du médecin (voir avis CN du 25 février 2023, a170007).
Le patient doit avoir à l’esprit que les honoraires de médecine d'expertise ne sont pas pris en charge dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé.
L’attention du patient sera utilement attirée sur l’intervention de son assurance protection juridique, qu’il convient de solliciter avant de faire appel au médecin de recours, en lui expliquant quelles informations devront être communiquées à celle-ci pour qu’elle intervienne (rapport d’expertise, etc.).