06/05/2021
Comment connaître les honoraires réclamés par un médecin? (art. 33 du Code de déontologie médicale 2018)
1- Le médecin est-il conventionné ou partiellement conventionné ?
Le médecin conventionné s’engage à respecter les tarifs fixés par les accords médico- mutualistes.
Le médecin non conventionné détermine librement ses honoraires ; il peut réclamer des suppléments d’honoraires.
Le médecin partiellement conventionné, respecte les tarifs fixés par les accords médico- mutualistes durant certains jours et certains créneaux horaires de la semaine.
Il n'existe pas de rapport entre le choix du médecin de demander des suppléments d'honoraires (de ne pas être conventionné) et la qualité de ses soins.
Le médecin doit informer les patients de son statut (conventionné, partiellement conventionné, non conventionné). Cette information est également accessible ici.
S’il est partiellement conventionné, le médecin précise les jours et heures auxquels il ne respecte pas les tarifs fixés par les accords médico-mutualistes.
Lorsque le médecin est conventionné ou preste durant les heures auxquelles il est conventionné, le patient aura seulement à sa charge le ticket modérateur (la différence entre le montant remboursé par la mutualité et les honoraires fixés par la convention).
Lorsque le médecin n’est pas conventionné, le patient aura à sa charge le ticket modérateur et les éventuels suppléments d’honoraires.
Le montant du remboursement par l’organisme assureur est identique que le médecin soit ou non conventionné. La hauteur de l’intervention de la mutuelle dans le remboursement des frais liés aux soins est à solliciter auprès de celle-ci.
En ce qui concerne les prestations médicales dans un établissement hospitalier, il incombe à l'hôpital de mettre à la disposition de ses patients une liste indiquant si le médecin hospitalier applique les tarifs de la convention.
2- Le fait que le médecin soit accrédité a-t-il un impact sur le montant de ses honoraires ?
Les médecins sont encouragés à continuer à se former durant toute leur carrière professionnelle pour maintenir à jour leurs connaissances et leurs compétences, dans un but de qualité et de sécurité.
L’accréditation est la reconnaissance que l’INAMI octroie au médecin qui a satisfait aux exigences de formation continue qu’il définit.
Cette accréditation a pour effet une majoration des honoraires du médecin, laquelle s’accompagne d’une majoration identique de l’intervention de l’organisme assureur lors du remboursement des soins.
3- Information claire et préalable quant aux honoraires
Il revient au médecin d’informer le patient, préalablement et de manière claire, de la façon dont il fixe ses honoraires (statut de conventionnement, suppléments d’honoraires, honoraires en matière d’expertise, etc.).
Cette information peut se concrétiser par une information écrite ou verbale, voire par une invitation à s’adresser au secrétariat du médecin. Le patient ne doit jamais hésiter à solliciter les informations complémentaires qu’il juge opportune d’obtenir.
Le médecin attire l’attention du patient sur le choix et les coûts liés aux soins, notamment des implants et prothèses.
Il lui fait également savoir si les soins proposés (en ce compris les médicaments et les dispositifs médicaux) ne font pas l'objet d'un remboursement dans le cadre de l'assurance soins de santé et indemnités.
