1- Accès indirect
La loi donne aux proches un droit de consultation indirect, par l'intermédiaire d’un praticien professionnel.
Le proche du patient décédé ne peut pas consulter lui-même le dossier.
Le praticien professionnel désigné doit être un praticien visé par la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé coordonnée le 10 mai 2015 ou ayant une pratique visée dans la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales.
Le Conseil national est d’avis qu’un médecin-conseil d’une compagnie d’assurances, dans le cadre de ses missions, ne peut être le praticien professionnel par l’intermédiaire duquel le parent du défunt pourrait avoir droit à la consultation du dossier médical (cf. avis du 25 novembre 2006 sur la consultation du dossier médical d’un défunt par le médecin-conseil d’une compagnie d’assurances, BCN 115, mars 2007, p. 3).
2- Pas de droit de copie
Ce droit de consultation indirect ne permet pas d'obtenir copie des éléments du dossier médical.
3- Accès limité
L’accès au dossier du patient décédé se limite aux éléments du dossier pertinents au vu de la motivation de la demande de consultation.
Les données relatives à des tiers sont exclues de la consultation.
