dernière modification 15/11/2024
En règle générale, chaque médecin, qu’il soit généraliste, médecin hospitaliser ou spécialiste en cabinet privé, a l’obligation légale de participer à la permanence médicale (art. 21, alinéa 1, loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, ci-après : loi qualité).
La permanence médicale (i.e. le service de garde ou la période en dehors des heures normales d’exercice) est organisée de la manière suivante :
- Tout médecin généraliste a l’obligation de participer à la permanence dans la zone où il exerce sa profession. Pour répondre à cette obligation, le médecin généraliste participe à la permanence médicale organisée par une coopération fonctionnelle de médecins généralistes agréée qui fixe les modalités en matière de permanence médicale dans la zone concernée. (art. 21, alinéa 2, loi qualité) ;
- Les spécialistes hospitaliers participent à la permanence médicale organisée par l’hôpital sous l’autorité du médecin-chef.
- Les spécialistes non hospitaliers assurent pendant la période de garde une alternance d’accessibilité avec des médecins spécialistes de la même discipline qui n’ont pas non plus d’activité hospitalière.
Ils peuvent également conclure des accords avec des spécialistes hospitaliers de leur discipline. Par exemple, ils peuvent participer au service de permanence de l’hôpital sous réserve de l’accord du médecin-chef et du chef de service de l’hôpital.
Les choix à faire dépendront fortement des situations locales parfois très différentes.
La loi qualité confère à l’Ordre des médecins la compétence d’accorder aux médecins les dispense de participation à la permanence (art. 26, alinéa 2, loi qualité, entrée en vigueur le 1er juillet 2022).
Le médecin peut obtenir une dispense pour la participation à la permanence sur la base de quatre critères légaux : son état de santé, son âge, sa situation familiale ou l’exercice effectif de sa profession des soins de santé (art. 26, alinéa 1, loi qualité).
Dans une optique d’uniformisation générale de l’appréciation des demandes de dispense de participation à la permanence des médecins sur la base quatre critères légaux, le Conseil national, en concertation avec les organismes locaux sur le terrain, a formulé quelques recommandations : lien vers le document relatif aux recommandations. Les organismes locaux et les conseils provinciaux de l’Ordre tiennent avant tout compte des motifs individuels du médecin qui formule une demande de dispense, de l’attitude confraternelle des médecins (art. 13, Code de déontologie médicale commenté) et des nécessités locales.
La demande de dispense n’ayant pas d’effet suspensif, le médecin continue de participer à la permanence jusqu’à ce qu’une dispense lui soit accordée.
L’organisation de la permanence reste, même après l’entrée en vigueur de la loi qualité, une compétence des cercles de médecins généralistes, des hôpitaux (médecin-chef), des associations de médecins spécialistes et d’autres organismes locaux.
Bien que le Conseil national ait obtenu cette nouvelle compétence, ce dernier reste convaincu que les dispenses doivent de préférence être accordées en concertation collégiale au sein des organismes locaux, en tenant compte des médecins membres connus et des nécessités locales et à condition qu’une permanence médicale de qualité soit organisée pour les citoyens.
En en cas d’accord mutuel entre le médecin et l’organisme local, le médecin en informe l’Ordre des médecins via son profil, une fois connecté via Itsme, eID ou nom d’utilisateur sur le site web de l’Ordre des médecins : www.ordomedic.be. L’Ordre envoie un accusé de réception.
Les médecins-chefs des hôpitaux notifient l’Ordre des dispenses de participation à la permanence qu’ils accordent. L’Ordre envoie un accusé de réception.
En l’absence d’accord mutuel entre le médecin et l’organisme local, le médecin peut introduire sa demande de dispense auprès de l’Ordre des médecins, via son profil sur le site de l’Ordre des médecins : lien vers connexion. La demande suivra alors son cours selon la procédure élaborée par le Conseil provincial : lien vers le document de la procédure.
Avant d’introduire une demande auprès de l’Ordre des médecins, le médecin doit demander l’avis de l’organisme local dont il fait partie et qui est responsable de l’organisation de le permanence (par exemple le cercle de médecins généralistes, l’hôpital ou l’association des médecins spécialistes extra-muros), au moyen du formulaire standard ci-après : lien vers le formulaire standard à compléter par le médecin.
Dans un délai raisonnable (14 jours), l’organisme local doit émettre un avis sur la demande de dispense de participation à la permanence médicale, au moyen du formulaire standard ci-après : lien vers le formulaire standard à compléter par l’organisme local.
Avertissement relatif à la protection de la vie privée – RGPD
L’Ordre des médecins traite vos données personnelles saisies dans le cadre de cette procédure conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection de la vie privée. Ces données à caractère personnel, qui peuvent inclure des données sensibles concernant votre santé, sont traitées avec la seule finalité de respecter l’obligation légale relative à la dispense de permanence médicale telle qu’énoncée dans la loi qualité. Ces données ne seront pas utilisées pour les missions disciplinaires de l’Ordre des médecins. Si vous avez des questions concernant vos droits en matière de protection de la vie privée, veuillez envoyer un mail à privacy@ordomedic.be.